Pour les élus de CSE – Votre droit à comprendre les comptes de l’entreprise
L’examen annuel des comptes de mon entreprise est un droit essentiel pour les élus du CSE. Il permet d’analyser la situation économique et financière de l’entreprise, de mieux comprendre ses choix de gestion et d’anticiper les évolutions. Découvrez pourquoi et comment en bénéficier.
A partir du 01/01/2016, l'examen annuel des comptes de votre entreprise n'existe plus, il est remplacé par les 3 grandes consultations de la loi Rebsamen (selon l'article L 2312-17) :
1- la situation économique et financière de l'entreprise qui est l'analyse des comptes de votre entreprise
2- les orientations stratégiques de l'entreprise
3- la politique sociale de l'entreprise
Découvrons en détail son intérêt, sa procédure et ses bénéfices.
L’examen annuel des comptes de mon entreprise consiste à analyser les résultats financiers, l’environnement économique et les perspectives stratégiques de l’entreprise. Réalisé à la demande du CSE, il donne aux élus les moyens de comprendre les chiffres présentés par la direction et d’en vérifier la sincérité.
L’examen annuel des comptes de mon entreprise est une mission légale prévue par le Code du travail qui donne au CSE un droit fondamental : analyser de manière indépendante la situation économique et financière de l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’une simple présentation comptable réalisée par la direction, mais bien d’une expertise indépendante permettant aux représentants du personnel de comprendre en détail les résultats et les choix de gestion.
Concrètement, l’examen couvre plusieurs volets :
l’analyse des bilans et comptes de résultat, l’étude de la rentabilité, de la trésorerie, des dettes et des investissements, mais aussi la vérification des prévisions établies par la direction.
Cette mission inclut également une mise en perspective avec le marché, le secteur d’activité et, si l’entreprise appartient à un groupe, une étude des flux intra-groupe ou des remontées de dividendes.
L’objectif est que les élus disposent d’une vision claire, objective et documentée de la santé économique de l’entreprise.
Cet examen annuel des comptes n’est pas réservé aux spécialistes de la finance : il est précisément conçu pour être accessible aux élus du CSE, grâce à l’appui d’un expert-comptable spécialisé CSE.
Celui-ci traduit les données chiffrées en informations compréhensibles, répond aux questions pratiques (évolution de la masse salariale, capacité de l’entreprise à investir, marges de manœuvre pour les augmentations…) et fournit aux représentants des salariés les arguments nécessaires pour dialoguer d’égal à égal avec la direction.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen (article L.2312-17 du Code du travail) a remplacé l’ancien « examen annuel des comptes » par trois grandes consultations obligatoires du CSE :
C’est dans le cadre de la première consultation (situation économique et financière) que l’examen des comptes de l’entreprise peut-être réalisée.
Le recours à l’examen annuel des comptes n’est pas conditionné à une situation de crise.
Il s’agit d’un droit permanent du CSE, qui peut être activé chaque année lors de la consultation sur la situation économique et financière.
Même si l’entreprise ne présente pas de difficultés particulières, l’expertise reste pertinente pour vérifier la sincérité des informations et anticiper d’éventuels risques.
Ce droit est prévu par le Code du travail et garanti par la jurisprudence. Il ne dépend pas de l’accord de la direction.
Les frais de l’expertise sont entièrement pris en charge par l’entreprise.
Les élus du CSE n’ont donc aucune dépense à engager sur leur budget de fonctionnement.
Il suffit de voter la mission en séance plénière, puis de choisir l’expert-comptable mandaté.
Cette prise en charge intégrale garantit l’indépendance et l’accessibilité de l’expertise.
L’expert-comptable du CSE dispose d’un droit d’accès étendu aux documents et un grand champ d'investigation : comptes sociaux, rapports de gestion, prévisionnels, comptes consolidés du groupe, mais aussi données sociales et économiques.
En cas de refus de la direction, les tribunaux confirment régulièrement le droit du CSE à disposer de ces éléments.
Cette garantie légale protège les élus face aux éventuelles réticences de l’employeur.
A connaitre : l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.
Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.
Grâce à l’examen annuel des comptes, le CSE obtient une photographie fidèle de la santé économique de l’entreprise : évolution du chiffre d’affaires, marges, rentabilité, structure financière, trésorerie disponible.
L’analyse permet également de comprendre les choix de gestion passés et leurs impacts sur l’avenir : politique d’investissement, stratégie de financement ou encore distribution de dividendes.
Il aide les élus à détecter d’éventuelles difficultés et à vérifier des points sensibles comme la participation, l’intéressement ou l’épargne salariale.
On entend souvent « on y comprend rien, c’est facile de nous cacher la vérité » ou encore, « ils ne nous disent pas tout mais comment vérifier », « ils ont un grand train de vie, de gros salaires, de grosses voitures et ne nous augmentent pas ».
Face à une direction souvent mieux armée sur le plan technique, disposer d’une expertise indépendante permet au CSE d’argumenter avec des chiffres vérifiés. Cela renforce la légitimité des élus dans les négociations sur les salaires, l’emploi ou la stratégie.
Sans examen annuel des comptes, le CSE risque de passer à côté de signaux d’alerte : baisse de marge, transferts intra-groupe, politique d’investissement discutable… Ce retard peut coûter cher en cas de restructuration, voire de plan social (PSE).
Ne pas recourir à l’examen annuel des comptes de l'entreprise expose le CSE à une dépendance totale vis-à-vis des informations fournies par la direction.
Un expert-comptable spécialisé CSE ne se contente pas de lire les chiffres : il les interprète, les vulgarise et les rend compréhensibles pour les élus. Son rôle est pédagogique autant que technique.
L’examen annuel des comptes ne peut être mené efficacement que par un expert-comptable habitué à travailler avec les CSE.
L’expert peut comparer les résultats de l’entreprise avec ceux du secteur, identifier des anomalies et alerter le CSE sur des risques financiers ou sociaux. Il joue ainsi un rôle clé de prévention.
Privilégiez un cabinet ayant une expérience exclusivement dans l’accompagnement des CSE. Ce choix garantit une parfaite maîtrise du cadre légal et des spécificités de votre mission d’élu. Ce positionnement garantit une parfaite maîtrise des droits des élus, des obligations de l’employeur et des enjeux sociaux et économiques.
L’expérience auprès des CSE est le meilleur gage de qualité.
Souvent, le premier examen annuel des comptes de votre société effraye vos dirigeants qui commencent à communiquer dans l’entreprise sur l’intérêt et le coût qui va amputer une partie des primes pour les salariés. Ces arguments sont aussi valables pour leurs avocats, conseillers, comptables … pourtant ils ne vous disent pas que vos primes vont diminuer ! Une fois que ce problème est passé, la mission se déroule sans heurts et peut même aider à l’échange entre les élus et la direction... ce n'est conflictuel que si vos dirigeants le veulent.
La mise en place se fait en deux étapes simples :
La direction ne peut pas s’opposer à cette décision : il s’agit d’un droit légal.
Après nomination, la mission se déroule en plusieurs temps :
Ce rapport devient un outil de travail concret pour les élus dans leurs discussions avec la direction.
Un examen annuel est recommandé pour suivre les évolutions et anticiper les difficultés.
Dans les grandes entreprises ou les contextes sensibles, une analyse tous les ans est fortement conseillée.
L’important est de garder un regard indépendant et régulier sur la santé économique de l’entreprise, afin d’éviter toute surprise et d’anticiper les risques sociaux.
L’examen annuel des comptes de mon entreprise n’est pas une formalité : c’est un levier stratégique pour défendre l’emploi, améliorer le pouvoir d’achat et préparer l’avenir des salariés.
Notre cabinet Soxia, expert-comptable spécialisé exclusivement en CSE, accompagne depuis 1998 les élus dans leurs expertises légales : examen annuel des comptes, orientations stratégiques, politique sociale, les PSE.
Bénéficiez d’un regard indépendant et d’un soutien technique pour vos prochaines consultations.
L'ancien examen des comptes était plutôt large car il comprenait une partie sociale. Depuis 2016, la partie sociale demandera un vote de nomination d'expert-comptable pour la politique sociale (pour plus d'informations cliquez ici).
Si vous souhaitez plus d'informations sur la consultation sur la situation économique et financière cliquez ici.
Vous pouvez nous joindre au 01 30 09 89 09 ou au info@soxia.com
Depuis 1998, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE). La consultation sur la situation économique et financière est une des nos principales interventions.
Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : experts-comptables, juristes, économistes, industriel, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique.
La procédure se déroule en deux votes obligatoires :
L’entreprise prend ensuite en charge l’intégralité des frais. Ce processus simple garantit l’indépendance de l’analyse réalisée pour le compte du CSE.
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