Examen annuel des comptes : pourquoi c’est fini (et mieux)

Pour les élus de CSE – l'examen annuel des comptes n'existe plus, il est remplacé par la consultation sur la situation économique et financière.

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Vous êtes secrétaire de CSE ou élu, et vous cherchez à faire le point sur la santé financière de votre entreprise. C’est votre droit le plus strict, et sans doute votre mission la plus importante. Vous avez naturellement le réflexe de parler d'examen annuel des comptes, un terme gravé dans les mémoires syndicales depuis des décennies. Vous utilisez souvent les termes historiques : "examen annuel des comptes", "expertise des comptes", ou même, par abus de langage, "audit des comptes de l'entreprise". C'est normal : ces termes ont rythmé la vie des anciens Comités d'Entreprise (CE) pendant des décennies.

Pourtant, utiliser ce terme aujourd'hui est une erreur stratégique majeure. Non seulement l'examen annuel des comptes, au sens strict, n'existe plus légalement sous ce nom depuis 2015. Pire : cela offre à votre direction un boulevard juridique pour faire annuler votre demande d'expertise.

Avec la loi Rebsamen et les ordonnances Macron, il a été remplacé par un dispositif beaucoup plus puissant : la Consultation sur la Situation Économique et Financière de l'entreprise (article L.2312-17 du Code du travail), la politique sociale et les orientations stratégiques.

Dans ce dossier complet, nous allons sécuriser votre mandat. Vous allez comprendre pourquoi la consultation sur la situation économique et financière (le nouveau nom légal) est bien plus qu'un changement sémantique : c'est votre passage d'un rôle de spectateur comptable à celui d'acteur stratégique.

Chez Soxia, nous pensons qu'il est crucial que les élus comprennent cette nuance pour ne pas se laisser enfermer. Voici tout ce qui a changé.

SOMMAIRE

Besoin d’aide pour comprendre les comptes de votre entreprise ?

Nos experts accompagnent chaque année des dizaines de CSE pour analyser les documents comptables. Cette mission est prise en charge à 100 % par l’employeur.

1- Pourquoi "l'examen des comptes" a disparu (l'histoire juridique)

1.1- De l'Examen annuel des comptes du CE à la Consultation économique du CSE

L'histoire des Comités d'Entreprise (CE) est marquée par une date charnière : 2015 (Loi Rebsamen), confirmée en 2017 par les Ordonnances Macron. C'est à ce moment précis que le législateur a décidé de sortir du flou artistique pour structurer le dialogue social.

C'était utile, mais insuffisant. C'était souvent un examen comptable pur et dur, souvent déconnecté de la réalité sociale et difficile de se projeter à 3 à 5 ans.

L’analyse de l’expert Soxia : "L'ancien examen des comptes, c'était comme conduire en regardant uniquement dans le rétroviseur. La nouvelle consultation économique vous donne enfin le GPS et la vue sur le pare-brise."

Les frais de l’expertise sont entièrement pris en charge par l’entreprise.

1.2- La fin d'un système à bout de souffle

L'ancien examen annuel des comptes (ex-article L.2325-35) souffrait de défauts majeurs qui affaiblissaient le rapport de force :

  • Un périmètre flou : la mission était parfois trop comptable, parfois trop large (pouvait-on aller sur le social ? la santé et les conditions de travail ?).

  • Une source de conflits : ce manque de définition conduisait à de nombreuses saisines de juges, car les employeurs contestaient l'étendue et le coût des missions.

  • Le mythe de l'autopsie : certes, aujourd'hui comme hier, nous analysons les bilans passés (N, N-1, N-2). Mais l'ancienne mission donnait peu de leviers pour forcer la direction à dévoiler ses cartes pour les trois à cinq prochaines années.

1.3- La naissance d'un véritable "Expert Économique" du CSE

Pour clarifier le rôle du CSE et pour mettre fin à ces contentieux, la loi a découpé la mission du CSE en 3 consultations obligatoires distinctes (art. L. 2312-17) :

  1. La situation économique et financière de l’entreprise (l'ancien examen annuel des comptes l'article L. 2312-25)
  2. Les orientations stratégiques de l’entreprise sur l'évolution future de l'entreprise (art. L. 2312-24)
  3. La politique sociale de l’entreprise porte uniquement sur la partie sociale (art. L. 2312-26)

Le résultat ? La loi est désormais claire. Vous savez exactement quelle intervention demander et pourquoi. Le changement de philosophie est radical : on ne vous demande plus de valider le passé, mais de comprendre l'avenir. L'objectif n'est plus seulement de savoir si "les comptes sont justes" (travail du Commissaire aux Comptes), mais de répondre aux vraies questions :

"Le modèle économique est-il viable aujourd'hui et demain ? La stratégie est-elle pérenne ?"

La philosophie change radicalement :

On ne demande plus à l'expert de dire "le bilan est équilibré". On lui demande de dire "la répartition des richesses est injuste" ou "la stratégie menace les emplois".

Note de l'expert Soxia : Ce changement vous donne les mêmes armes que les actionnaires. Vous ne regardez plus seulement combien l'entreprise a gagné, mais comment elle compte survivre et investir. Sauf accord, vous devez être consultés chaque année (art. L. 2312-22).

Guide : Consultation Situation Économique et Financière Méthodologie, analyse des risques et nomination de l'expert : le mode d'emploi pour les élus

2- Comparatif : Ce que les CSE ont gagné avec la réforme

Ne vous y trompez pas : votre expert-comptable n'est pas là pour "aider l'entreprise" ou "valider la gestion". Il est là pour armer les élus face à la direction.

La transformation de "l'examen des comptes" en "consultation économique" n'est pas sémantique. C'est un changement de périmètre juridique radical. Il est essentiel de comprendre que l'expert-comptable du CSE intervient pour éclairer les représentants du personnel.

En tant qu'expert comptable CSE, notre champ d'action s'est considérablement élargi. Voici concrètement ce que cela change pour votre mandat :

Tableau comparatif détaillé présentant les différences de périmètre, d’objectifs, de documents et de rôle de l’expert entre l'ancien examen annuel des comptes du CE et la consultation économique et financière prévue par l’article L. 2312-17 du Code du travail.

Comparatif entre l'ancien "Examen annuel des comptes" et la nouvelle "Consultation Économique" du CSE (loi Rebsamen).
Critère L'ancien "Examen annuel des comptes" La "Consultation Économique" actuelle
Objectif Intervention très large et moins cadrée. Comprendre la santé financière uniquement. La politique sociale et la stratégie sont définies dans d'autres interventions.
Périmètre Focalisé sur l'entité juridique seule, des décisions de justice ont modifié le périmètre. Examen de l'entreprise et son environnement (Groupe, sous-traitance, marché).
Documents Liasses fiscales, bilans, comptes de résultat, prévisionnels. + Examen des comptes prévisionnels, documents de gestion, politique de recherche (R&D).
Rôle de l'expert Traducteur technique comptable. Analyste stratégique (modèle économique, positionnement marché, risques).
Partie sociale Pouvait être traitée mais risquée. Politique sociale (analyse des rémunérations, des primes, des bonus...).
Le futur Impossible à avoir : selon les directions n'existait pas. Orientations stratégiques une présentation doit être réalisée et des explications données.

3. Une nouveauté critique : Le piège des délais préfix

Si la mission offre des prérogatives étendues, elle impose également un cadre temporel strict. La loi a introduit des délais couperets ("délais préfix") qui encadrent la durée de la consultation.

3.1- L'impact des délais préfix sur la validité de l'avis

La loi a introduit des délais couperets ("délais préfix") qui peuvent arrêter la consultation.

  • Sans expert : vous avez 1 mois pour rendre un avis.

  • Avec expert : le délai passe à 2 mois et l'expert-comptable gère à votre place.

  • Avec accord collectif spécifique → délai personnalisé.

3.2- Le risque de clôture de la consultation

Le principal risque : si vous nommez votre expert trop tard, ou si vous traînez, le délai expire. La direction peut alors considérer que le CSE a été consulté et a rendu un avis négatif. Le code du travail lui permet.

Le Conseil Soxia : l'anticipation est la clé. N'attendez pas que la direction vous convoque pour la présentation des comptes. Anticipez ! Prenez contact avec votre expert-comptable dès le début d'année pour sécuriser le calendrier et être prêt lors de la mise de la consultation à l'ordre du jour.

Sécuriser mon calendrier de consultation avec un expert Soxia (Gratuit).

Une question sur votre prochaine consultation ? Un doute sur les documents transmis par la direction ? Parfois, un simple échange suffit à débloquer une situation ou clarifier un enjeu.

Nos experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des CSE sont disponibles pour vous écouter, vous orienter et répondre à vos interrogations, sans engagement.

4- La nouvelle mission de l'expert : bien au-delà des chiffres

Beaucoup d'élus tapent "audit des comptes de l'entreprise" dans Google en espérant trouver des erreurs de calcul. Mais le vrai problème n'est pas là. Les comptes sont souvent justes comptablement, mais injustes socialement.

L'expert CSE n'est plus là pour "valider les comptes" (ça, c'est le travail du Commissaire aux Comptes), mais pour vous donner des armes argumentaires.

4.1- Les flux financiers : où part l'argent ?

  • Prix de transfert : votre entreprise achète-t-elle des produits trop chers à une filiale étrangère pour réduire artificiellement le bénéfice (et la participation) en France ?

  • Paradis fiscaux & Optimisation : pourquoi ces filiales à Jersey, à Curaçao, au Luxembourg ou en Irlande ?

  • Management Fees : votre entreprise verse-t-elle des "redevances de marque" ou des "frais de siège" abusifs à la Holding ? C'est le moyen le plus classique pour remonter du cash.

4.2- Le partage de la valeur (Capital vs Travail)

L'entreprise est un lieu de conflit d'intérêts entre actionnaires et salariés. Notre rôle est d'objectiver ce conflit.

  • Dividendes vs Salaires : si les dividendes explosent alors qu'on vous refuse 2% d'augmentation pour "préserver la compétitivité", nous le démontrons, chiffres à l'appui.

  • Investissement vs Rentabilité immédiate : si l'employeur coupe dans les investissements (machines, formations) pour booster le résultat immédiat, il sacrifie vos emplois futurs. Nous tirons la sonnette d'alarme.

  • Endettement vs stratégie de croissance.

  • Automatisation vs emploi.

Guide : Reconnaître les comptes annuels Bilan, Compte de Résultat, Annexe : ce que le CSE doit identifier

4.3- L'expert économique comme bouclier

L'employeur dispose d'une armée de DAF, de juristes et de conseils. Seuls, les élus du CSE ne peuvent pas lutter à armes égales. La mission de l'expert Soxia est de rétablir l'équilibre. Nous traduisons leur jargon financier en arguments syndicaux pour vos tracts et vos négociations (NAO).

L’employeur est entouré d’experts… vous aussi, désormais.

5- Attention au piège juridique : utiliser l'ancien terme peut annuler votre expertise

C'est une situation que nous rencontrons très souvent. Par habitude un élu inscrit à l'ordre du jour : "Examen annuel des comptes" ou "audit des comptes".

Si vous votez une résolution sur cette base, vous prenez un risque juridique et exposez la délibération à un risque de nullité.

Pourquoi ? Parce que juridiquement, la mission d'examen annuel des comptes (ancien article L.2325-35) a été abrogée. Elle n'existe plus dans le Code du travail.

En cas de contestation, un juge pourrait constater que la mission votée ne correspond plus à la définition légale actuelle.

Ne prenez pas ce risque. La terminologie n'est pas un détail, c'est votre sécurité juridique. Si l'ordre du jour mentionne "Examen des comptes", exigez qu'il soit rectifié avant le vote en : "Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise (art. L2312-17)".

6- Comment déclencher cette mission avec Soxia ?

Même si le nom a changé (passant d'examen expertise comptable à consultation économique), le principe de financement reste le même : c'est un droit légal, financé à 100% par l'employeur, sans impacter le budget de fonctionnement du CSE.

Pour bénéficier de cette analyse stratégique avec un expert-comptable spécialisé en CSE :

  1. Inscrivez le point à l'ordre du jour de votre prochaine réunion.

  2. Votez :

    • Vote 1 : Le CSE décide de se faire assister par un expert pour la consultation sur la situation économique et financière (Majorité des titulaires présents).

    • Vote 2 : Le CSE désigne le cabinet Soxia (Majorité des titulaires présents).

  3. L'expert notifie la direction et lance la collecte des documents.

La direction ne peut pas s’opposer à cette décision : il s’agit d’un droit d’ordre public.

Vous n'avez pas besoin d'attendre que la situation soit critique pour agir... c'est souvent trop tard.

Télécharger la fiche PDF La désignation de l’expert-comptable du CSE — Situation économique et financière
Découvrir l'argumentaire pour les élus Examen des comptes vs Consultation Économique : Les clés pour convaincre

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Conclusion : Ne subissez plus les chiffres, maîtrisez-les

L'époque où les élus hochaient la tête devant des tableaux Excel incompréhensibles est révolue. Avec la consultation économique, accompagnés par un expert-comptable spécialisé du CSE comme Soxia, vous avez le droit de comprendre, de challenger et de proposer.

Avoir chaque année une consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise est un droit fondamental du CSE.
Accompagnés par un expert-comptable spécialisé CSE, les représentants du personnel disposent d’une analyse indépendante pour défendre l’emploi, les salaires et le dialogue social.

Chez Soxia, nous avons adapté toute notre méthodologie à ce changement législatif. Nous ne vous livrons pas un rapport comptable aride, mais une analyse économique claire, pédagogique et orientée vers la défense de l'emploi et des salaires.

Vous avez un doute sur la présentation des comptes de votre direction ? Vous voulez savoir si vous pouvez déclencher cette mission ?

Logo Ordre des Experts-Comptables
Soxia
est membre de l’Ordre
Photo Hugues Nodet
par Hugues Nodet
Directeur
Soxia

Notre cabinet :

Depuis 1998, Soxia intervient exclusivement auprès des représentants du personnel (CSE). La consultation sur la situation économique et financière est une de nos principales interventions.
Nos consultants (confirmés / expérimentés) ont divers parcours et profils : experts-comptables, juristes, économistes, industriel, représentants du personnel. Ils sont à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique.

FAQ - Foire aux questions

Quand le CSE doit-il être consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise ?

Le CSE doit être consulté chaque année dans le cadre de l’ex examen annuel des comptes de l’entreprise. Cette consultation porte sur la situation économique et financière et donne lieu, si les élus le décident, à la désignation d’un expert-comptable.

Qui finance l’ex examen annuel des comptes ou la consultation économique et financière demandé par le CSE ?

Les frais liés à la consultation sur la situation économique et financière sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Le CSE doit seulement voter la mission et choisir le cabinet d’expert-comptable.

Quels documents l’expert-comptable peut-il demander à l’entreprise ?

L’expert-comptable du CSE peut consulter les bilans, comptes de résultats, prévisionnels, rapports de gestion, comptes consolidés et tout document utile pour analyser la situation économique et financière.

Quelle est la procédure pour lancer un examen annuel des comptes en CSE ?

La procédure se déroule en deux votes obligatoires :

  • Vote 1 : conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice N.
    Scrutin : vote à la majorité des membres présents (l’employeur ne vote pas).
  • Vote 2 : pour cette intervention, le CSE désigne le cabinet Soxia (Chatou 78) comme expert-comptable.
    Scrutin : vote à la majorité des membres présents (l’employeur ne vote pas).

L’entreprise prend ensuite en charge l’intégralité des frais. Ce processus simple garantit l’indépendance de l’analyse réalisée pour le compte du CSE.


Pourquoi l’examen annuel des comptes est-il important pour les élus du CSE ?

L’examen annuel des comptes permet aux élus du CSE de comprendre la santé financière de l’entreprise, d’anticiper les risques sociaux et de renforcer leur légitimité lors des négociations avec la direction.

Quelle est la fréquence idéale pour réaliser une consultation économique et financière (ex examen annuel des comptes) ?

Le CSE peut demander une expertise chaque année, mais il est conseillé de la réaliser régulièrement, surtout en cas de changement stratégique, de difficultés financières ou de projet de restructuration.

Discutons-en gratuitement pendant 15 minutes. Nos experts vous diront immédiatement si votre situation justifie une intervention.

Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. 

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