Les stagiaires ont ils droit aux œuvres sociales (ASC) du CSE ?
Les stagiaires et le CSE : ont-ils droit aux activités du Comité social et économique ?
Oui, depuis la loi de juillet 2011
Pour "le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (article 27 alinéa 8)", les CSE ne peuvent plus exclure l'accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles. Le champ de vos bénéficiaires a été élargi. Les stagiaires ont droit aux activités du CSE.
L'article L. 124-16 du code de l'éducation prévoit que "les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés".
Par ricochet, le code du travail prévoit donc l'accès des stagiaires aux activités du CSE
C'est l'article L.2312-78 du Code du Travail : "Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. (…)».
Les CSE doivent donc être vigilants : pas d'exclusion des étudiants. Le droit aux activité du CSE doit être pris en compte.
De plus, il faut tenir compte de ces personnes dans l'établissement de vos budgets prévisionnels bien qu'ils ne participent pas (ou peu) à l'assiette de calcul des budgets.
Les activités du CSE à égalité avec les salariés
Comme figure la mention « dans les mêmes conditions que les salariés », se pose la question des droits et des conditions d'accès. Devez-vous, par exemple, ouvrir les voyages aux stagiaires ? Par principe oui. Toutefois, c'est aux élus du CSE de décider comment vous allez distribuer le budget des activités sociales et cultuelles.
La condition d’ancienneté : impossible depuis avril 2024 !
Avant le 14 avril 2024, vous pouviez utiliser une condition d’ancienneté pour fermer, aux stagiaires certaines activités importantes comme les voyages.
Les stagiaires, certains CDD et les nouveaux CDI n'auront donc pas accès s'il ne remplissent pas la condition d'ancienneté à cette activité spécifique du CSE. Avec une règle d'ancienneté fixée à 3 mois par le CSE, un stagiaire de 6 mois est à égalité avec un salarié travaillant dans votre entreprise depuis plus de 10 ans.
Depuis le 14 avril 2024 et la décision de la cour de cassation, la condition d'ancieneté n'est plus possible : la possibilité de verser les prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite. Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
"En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir". Source : site internet des URSSAF (cliquez ici)
Nous voyons des contrôleurs URSSAF qui vérifiaient si les stagiaires étaient ou non discriminés : soyez donc prudent, ne les oubliez pas !
Une question ? Contactez-nous par téléphone au 01 30 09 89 09 le biais de notre formulaire :
Accès rapide
Coordonnées
Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales 
Création de site web Agen - Toulouse