Les bons ou chèques cadeaux de moins de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 € en 2018)

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L’administration a posé une tolérance pour les comités social et économique ou CSE (ancien comité d’entreprise CE) via une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011. Une présomption de non assujettissement existe donc pour l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas, par événement et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce plafond augmente chaque année.

 

Si au total, vous ne distribuez pas plus de 166 € en 2018 (pour mémoire c’était 163 € en 2017, 161 € en 2016, 159 € en 2015, 156 € en 2014), vous ne risquez rien. Pour déterminer ce plafond, vous devez tenir compte des bons cadeaux mais aussi des biens que vous donnez (vin, foie gras, chocolats…).Ainsi, si vous donnez 130 € de bons ou chèques cadeaux, vous ne pourrez donner en nature que 33 € en 2017.

Si vous souhaitez distribuer en 2018, plus de 166 € pour vos salariés, vous devez raisonner en vous basant sur les événements autorisés par les URSSAF.

Ainsi, si vous attribuez des bons ou chèques cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons cadeaux seront exonérés si le montant ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (= 3.311 euros x 5%) et au cours  de l’année 2018, vous a n’avez pas dépassé ce montant pour un même salarié lors d’autres événements.

Autrement dit, vous pouvez donner au salarié un chèque cadeau de 166 € pour son mariage et lui offrir un nouveau chèque cadeau de 166 € pour la fête de Noël.

Les URSSAF contrôlent très en détails les bons ou chèques cadeaux octroyés par les comités d’entreprise car il y a souvent des anomalies et en cas de redressement les sommes deviennent assez vite importantes. Imaginez que vous distribuez 170 €, le redressement ne va pas porter sur 4 euros (170-166) mais sur 170 euros ! Multipliez ce chiffre par l’effectif, vous aurez la base de calcul… Avec un taux moyen de charge sociales de 43%, vous aurez le montant du redressement.

Attention : si vous souhaitez donner plus de 166 € en 2017, il faut penser « en événements », voir l’article correspondant (cliquez ici).

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