La fin du CSE (conseil économique et social) peut survenir dans un mandat.
Suite à une fusion, une fermeture d’entreprise, vous vous retrouvez dans le cas de devoir fermer votre CSE. Le Code du Travail précise ce que vous devez faire :
1- ne pas se partager entre les élus le patrimoine du CSE
2- un état du patrimoine du CSE
3- si tous les salariés sont licenciés, vous devez donner le patrimoine à une ou plusieurs associations
4- si certains salariés sont licenciés et d’autres transférés : le patrimoine doit pour partie suivre les salariés et pour le reste les élus du CSE doivent décider à la majorité si vous donnez à une association ou au CSE qui reçoit les salariés
5- il est possible de verser tout le montant des activités sociales, mais il restera le budget de fonctionnement à donner à une association ou à une autre CSE
6- si vous possédez des biens comme un ordinateur, téléphone, vous devez décider de l’attribution en réunion de CSE
Dans une dévolution de CSE rien n’est compliqué. Il faut communiquer à la Direccte le résultat en LRAR.
La fin du CSE demande de justifier comment vous avez distribué les derniers éléments du CSE.
N’hésitez pas à contacter en cas de besoin votre expert comptable.
La fin du comité social et économique (CSE) : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ?
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