Les salariés handicapés et le CSE
Ce sujet est trés méconnu pourtant le CSE est compétant et a un rôle à jouer.
Si les entreprises ont l'obligation de recruter 6% de salariés en situation de handicap, c'est que l'Etat estime que 6% de la population est handicapée mais en situation de travailler.
En 2021, selon la DREETS, 13% des personnes autonomes de 15 ans au moins étaient en situation de handicap lourd, c’est-à-dire en droit de percevoir une allocation d'aide à l'autonomie. Alors qu'en 2022, le taux de chômage des personnes handicapées était de 12%.
Quelques éclaircissements sont nécessaires pour bien gérer le CSE en évitant les pièges.
SOMMAIRE
Les salariés handicapés et le CSE
Selon la définition du 11 février 2005, une personne en situation de handicap subit une restriction de participation de la vie en société, ou une limitation d'activité, durable, ou définitive. Evitions que ce constat se produise dans l'entreprise qui peut permettre une inclusion plus forte des personnes en situation de handicap.
Le CSE doit être vigilant quant à l'aménagement des postes tenus par ces personnes, et au respect de leurs contre-indications.
La première image qui vient généralement à l'esprit vis-à-vis du handicap est une personne en fauteuil roulant, hors, 80% des travailleurs handicapés (TH) ont un handicap invisible.
Les actions du CSE sont des plus larges par rapport au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, des travailleurs handicapés, et de leur accueil au sein de la société. Dans ce cadre, la formation "Ambassadeur du handicap" de Soxia, peut vous apprendre à les accompagner de la meilleure manière, et les orienter afin qu'ils bénéficient de tous leurs droits.
1- Les differents types de handicap
Il existe de multiples situations de handicap, nous pouvons néanmoins les répertorier en sept catégories ayant des différences à noter :
- moteur,
- visuel,
- auditif,
- psychique,
- intellectuel,
- cognitifs,
- et les maladies invalidantes.
a. L'handicap moteur
Il ne se résume pas au fauteuil, il regroupe aussi entre autres toutes les personnes atteintes d'une paralysie, total ou partielle, d'une partie du corps. La compensation du handicap moteur demande généralement au moins un fauteuil ergonomique.
A par ce type de handicap, les autres sont généralement catégorisés dans le handicap invisible.
2- L'handicap Visuel
Il ne s'agit pas que de personnes totalement aveugles, le handicap visuel regroupe tous les types de malvoyances qui parfois ne sont que des troubles plus subtils. En effet, il leur est par exemple installé des écrans larges, ainsi que des réglages spécifiques des couleurs apparaissant à l'écran.
3- L'handicap auditif
Il regroupe beaucoup de personnes qui se sont habituées à vivre avec, et le compense.
Ces personnes ne vivent pas bien les situations bruyantes, ainsi que les open spaces. Le CSE ne doit pas hésiter à inviter les salariés qui s'en plaignent, de faire des tests, puis les démarches correspondantes.
Dans certains cas, il peut leur être confié des prothèses auditives, avant de prévoir d'autres types d'aménagements liés à la réduction du bruit.
4- L'handicap psychique
Il réunit les personnes atteintes de troubles, entrainant un déficit relationnel (ex : bipolarité), des difficultés de concentration (ex : TDAH), une grande variabilité dans la possibilité d'utilisation des capacités alors que la personne garde des facultés intellectuelles dites normales.
Le CSE doit contribuer à une meilleure prise en compte de ce handicap en entreprise, ce qui n'est pas assez le cas, comme pour le handicap mental.
5- L'handicap mental
L'handicap mental rassemble les personnes atteintes de déficiences intellectuelles. Ce qui peut entraîner des difficultés, nuancés : de réflexion, de conceptualisation, de communication, de décision, ainsi que les troubles associés au handicap psychique (ex : autisme, prématuré, trisomie 21).
6- Les troubles DYS
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Il s'agit de troubles dys sont acquis à la naissance. Il en existe plusieurs, qui sont aussi appelés troubles de l'apprentissage.
On estime qu'environ 7% de la population est atteinte par un ou plusieurs troubles dys.
Ils entrainent la nécessité de fournir des efforts supplémentaires dans différents domaines pour réaliser des tâches parfois "simples".
Les différents troubles sont :
i. Dyslexie : difficultés de lecture
ii. Dysorthographie : difficultés à l'écriture
iii. Dyscalculie : difficultés à compter
iv. Dysphasie : difficultés à s'exprimer
v. Dyspraxie : difficultés à coordonner les mouvements
vi. Troubles de la mémoire
vii. Troubles de l'attention
7- Les maladies invalidantes
On estime qu'environ une personne sur 3 sera concernée au cours de sa vie par au moins une maladie invalidante. Dont les maladies rares qui concernent par définition, peu de personnes, mais il en existe beaucoup : diabète, sclérose en plaques, sida, maladie pulmonaire, cardiaque, respiratoire, dégénérescente parfois…. L'accompagnement de ces maladies demandent une écoute attentive et bienveillante quant aux différents besoins de la personne.
2- La contribution financière au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de salariés en situation de handicap.
Les sociétés qui n’atteignent pas ce seuil, sont redevables d’une contribution. Elle est calculée en fonction de la taille de la société et du smic horaire. Le montant de cette taxe peut être utilisé, suivant différentes législations, pour promouvoir le handicap au sein de votre entreprise. Le CSE doit être attentif à l'utilisation du budget handicap, grâce notamment au rapport annuel qui doit vous être présenté.
Aujourd'hui beaucoup d'entreprises ont établi leur politique handicap depuis plusieurs années. Elles ont atteint un taux d'emploi proche des 6%. Le peu de contribution restante correspondant plus ou moins au budget de la mission handicap, certaines donc freinent leurs efforts, ce sur quoi le CSE doit être vigilant.
3- Le calcul de la contribution
Son calcul technique est composé de divers éléments, détaillés dans notre formation, mais voici un exemple pour en faire une première estimation :
Une entreprise de 300 salariés, emploie 8 salariés travailleurs handicapés
Elle sera redevable d’une contribution, en fonction du nombre de salariés handicapés manquants qu’elle a à recruter :
1- Détermination du nombre maximun de travailleurs handicapé pour l'effectif de 300 salariés :
300 * 6% = 18
2- Salariés handicapés à recruter :
18 – 8 = 10 salariés travailleurs handicapés à recruter
La contribution financière sera donc de :
500 * SMIC horaire * nombre de salariés à recruter
= 500 * 11.52 * 10
soit un total de 57 600€
4- Les bénéficiaires
Afin de bénéficier de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et ainsi bénéficier d'une "discrimination positive" lors de l'étape de la candidature, les personnes concernées doivent pouvoir attester leur handicap.
Il existe différents certificats, mais les trois principaux sont : l'invalidité, l'incapacité, et la RQTH.
1- La pension d'invalidité
De trois niveaux différents, elle est accordée par la sécurité sociale. Une demande peut être envoyée à la sécurité sociale si la personne est atteinte de restriction importante à l'emploi. Elle est de minimum 311,56€ par mois. L'invalidité concerne des troubles acquis dans le cadre personnel.
2- Le taux d'incapacité
A la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié sera convoqué par le médecin conseil de l'assurance maladie, qui statuera sur le taux d'incapacité permanente restant.
En dessous de 10%, le salarié touchera une certaine somme (allant jusqu'à 4 507.36€) et ne sera pas reconnu en situation de handicap vis-à-vis de son employeur.
Au-delà, le salarié percevra une rente, chaque trimestre ou chaque mois, et bénéficiera de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés des entreprises.
3- RQTH, formulaire de demande à la maison départementale des personnes handicapés (mdph)
La loi du 11 février 2005 a installé dans chaque département une maison départementale pour les personnes handicapées.
Que les salariés soient bénéficiaires d'une invalidité ou une incapacité, le CSE se doit d'inviter les salariés à envoyer un dossier de demande à la mdph. Par l'intermédiaire du formulaire de demande, tout ce que le salarié a besoin vis-à-vis de son handicap peut être demandé. Tous les besoins de compensations, d'accompagnement, ainsi que les besoins d'orientations, notamment, vers le milieu protégé et adapté.
Au sein du formulaire de demande à la MDPH, il faut bien sûr demander la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés), mais l'allocation aux adultes handicapés vaut RQTH et se cumule avec l'invalidité, jusqu'à un certain seuil. Au moment de prendre votre retraite, l'AAH se transforme ensuite en pension minimum, et peut permettre de partir dès 55 ans.
5- Les obligations de l'employeur
Les obligations de l'employeur en matière de handicap sont détaillées par le législateur.
Le CSE doit être vigilant à leurs bonnes applications, alors que les directions ont tendance à ne pas assez s'impliquer sur le sujet par manque de connaissances. Ce point est encore plus vrai plus depuis l'application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a limité l'enchainement des accords handicap, à un seul renouvellement.
Ce sujet est trés méconnu pourtant le CSE est légitime et doit prendre ce sujet en main.
L'équipe de Soxia peut vous aider à améliorer la politique handicap de votre entreprise. Grâce à la formation Soxia, vous pourrez accompagner les salariés et nouveaux entrants en situation de handicap de la meilleure manière.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations ou si vous souhaitez une formation sur ce thème contactez nous au 01 30 09 89 00.
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