Comment réagir face à un PSE (le comité d’entreprise confronté à un plan de sauvegarde de l’emploi) ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et la consultation du comité d’entreprise (CE)
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Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est toujours un moment difficile et long non seulement pour les salariés qui vont pour certains perdre leur emploi, mais aussi pour ceux qui restent avec un risque d’une plus grande charge de travail et pour ceux qui sont en première ligne : les élus du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (DUP) et le cas échéant les délégués syndicaux… Comment faire face à une direction bien préparée ? Quel est l’intérêt de recourir à un expert-comptable ? De quelle manière communiquer auprès des salariés ?

 

Qu’est ce qu’un PSE ?

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure qui encadre un plan de licenciement économique de plus de 10 salariés sur 30 jours.

Votre entreprise dispose de deux options pour parvenir à lancer un PSE :

  • négocier et conclure un accord collectif majoritaire avec les délégués syndicaux (s’il en existe dans votre société) validé par la Direccte, sachant que l’employeur est libre de choisir d’ouvrir ou non une négociation avec les délégués syndicaux,
  • établir un document unilatéral et le présenter au Comité d’entreprise pour ensuite le soumettre à homologation devant la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

 

Comprendre le rôle du comité d’entreprise : deux informations consultations, deux avis motivés

Quelle que soit l’option choisie, pour pouvoir prononcer des licenciements économiques, votre entreprise va devoir recueillir votre avis sur le projet de réorganisation (Livre 2) et sur le PSE (Livre 1). Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), c’est au titre des attributions du comité d’entreprise que les consultations seront menées.

La première consultation concerne le projet de réorganisation ou de restructuration, ses raisons et motivations économiques, financières et organisationnelles et les conséquences sociales pour les salariés notamment les suppressions de postes, les transformations d’emploi, la charge de travail (pensez à saisir le CHSCT).

La seconde consultation porte sur le projet de réduction de l’effectif lui-même (Livre 1), le CE est consulté sur le plan de sauvegarde de l’emploi dont les objectifs légaux sont de mettre en œuvre un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre des licenciements, et pour les licenciements inévitables, des mesures d’accompagnement et d’indemnisation.

Les deux consultations du comité d’entreprise sont menées de manière concomitante dans des délais préfix qui varient selon le nombre de licenciements envisagés (entre 2 et 4 mois).

Pour connaître la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas de PSE, cliquez ici.

En pratique, votre rôle sera sensiblement différent selon l’option choisie par votre direction pour élaborer le PSE :

  • en cas de PSE unilatéral : tout va se jouer pendant la procédure de consultation du comité d’entreprise. Vous êtes en première ligne. Vous serez ainsi amenés à discuter en profondeur des motivations économiques et financières du projet de licenciement, à étudier, analyser, apprécier et négocier le contenu du PSE.
  • en cas de négociation du PSE avec les délégués syndicaux, votre rôle sera de les soutenir en leur donnant les moyens de réussir cette négociation, notamment en désignant un expert-comptable. Si la négociation aboutit et qu’un accord est conclu, la consultation sur le PSE sera moins étendue (l’essentiel du travail aura déjà été fait par vos collègues). Par contre, ne négligez pas la seconde consultation : celle portant sur le projet de réorganisation, ses motivations économiques et ses conséquences pour les salariés.

L’information consultation démarre à la première réunion R1 au cours de laquelle vos dirigeants vont vous présenter le projet de réorganisation ou de restructuration (Livre 2) et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1). L’ordre du jour doit d’ailleurs faire apparaître ces deux points. Cette réunion R1 est cruciale pour désigner un expert-comptable (nous y reviendrons plus bas).

Pour plus de précisions sur la 1ère réunion dans le cadre d’un PSE, cliquez ici

 

 

Avoir à l’esprit que votre direction est parfaitement préparée et conseillée : rien n’est laissé au hasard !

Face à la Direccte et aux risques juridiques, lorsque votre entreprise présente le plan de sauvegarde de l’emploi au comité d’entreprise, celui-ci a été longuement pensé et construit (certaines directions nous avouent parfois une préparation au moins dans les 3 à 4 mois qui précèdent). Très souvent, les directions ont recours à un avocat pour s’assurer du bon déroulement, de l’atteinte de leurs objectifs et surtout de la préservation de leurs intérêts.

D’ailleurs nous avons croisé plusieurs entreprises qui essaient de s’affranchir de la procédure PSE tant celle-ci leur apparaît risquée et coûteuse (multiplication des ruptures conventionnelles, incitations à la démission avec le versement de primes (!), augmentation anormale des licenciements disciplinaires).

Par ailleurs, au moment de l’annonce du PSE au comité d’entreprise, votre direction est prête, elle a déjà pris contact avec la Direccte pour l’informer de son projet voir même pour tenter de recueillir ses premières observations sur le contenu du projet et du PSE. Ce n’est pas anodin quand on sait que c’est la Direccte qui à la fin validera ou homologuera le PSE.

Faites comme votre direction, préparez-vous, cliquez ici.

De votre côté, vous n’êtes pas démunis, vous disposez des outils légaux pour vous entourer, disposer de la même qualité d’information que votre direction, vous défendre et préserver les intérêts des salariés.

 

Faire appel et se faire aider par un expert-comptable : quels apports pour le comité d’entreprise ?

La loi vous donne la possibilité de choisir et d’utiliser librement un expert-comptable, payé par l’entreprise pour vous éclairer, vous soutenir et vous aider à négocier sur le projet de réorganisation et de restructuration ainsi que sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui vous est présenté (articles L2325-35 et L1233-34 du Code du Travail).

L’expert-comptable spécialisé auprès des comités d’entreprise, comme Soxia, va pouvoir vous aider à faire face à cette procédure exigeante qui est difficile à vivre pour tout le monde. Ayant une grande expérience sur ce type de mission depuis plus de 15 ans, notre intervention ne se limite pas à une analyse comptable, nous travaillons en équipe : l’expert-comptable et le cas échéant notre avocate spécialiste en droit du travail.

Pour cela vous devez nous nommer dès la première réunion de présentation du plan de sauvegarde de l’emploi (R1).

Dans le cadre de la mission que vous allez nous assigner, nous allons notamment :

1/ Investiguer sur la justification économique des licenciements envisagés dans le projet de réorganisation (Livre 2) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) compte tenu des spécificités de votre société, de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue :

  • Les licenciements sont-ils objectivement justifiés ? Reposent-ils sur une cause réelle et sérieuse ? La compétitivité de l’entreprise est-elle menacée ? Comment se portent les entreprises concurrentes ?
  • Les difficultés de l’entreprise ne proviennent-elles pas d’une politique de groupe ? Le PSE et la réorganisation ne sont-ils pas la traduction d’un choix effectué globalement par le groupe en France ou à l’étranger, licencie-t-on 10% des effectifs dans le monde ?
  • Est-ce le groupe qui pille la filiale française afin de diminuer ses impôts ?
  • Est-on face à une délocalisation en Europe de l’Est ou en Chine ? Nous avons récemment croisé une société qui a écrit : « l’usine en Chine est en sous activité, on doit donc transférer 25% de l’activité de la France vers la Chine sinon le groupe ne pourra pas s’en sortir » (à noter : dans ce cas, la France et le groupe font des bénéfices et l’activité est très rentable).
  • Est-on face à des licenciements boursiers, dont l’un des objectifs est d’augmenter la rentabilité sans qu’il n’y ait de réelles difficultés ? Nous rencontrons souvent des sociétés qui augmentent chaque année les dividendes à verser mais qui nous expliquent que l’activité en France est trop difficile.
  • Pourrait-on éviter les licenciements, les limiter ?

Pour plus d’informations sur les motivations économiques d’un PSE, cliquez ici.

Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié ou provoqué. Nous rencontrons des cas où les motivations économiques sont justifiées mais aussi beaucoup de cas très discutables notamment des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges, des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en très bonne santé, des licenciements envisagés sur la base d’une baisse non significative du chiffre d’affaires ou de la rentabilité (le tableau dépeint aux élus était pourtant catastrophique mais il ne correspondait pas à la réalité), les règles fiscales et sociales…

2/ Vérifier le bon respect de la procédure de consultation du PSE et vous conseiller tout au long de celle-ci pour éviter les pièges et les écueils.

3/ Analyser le processus de reclassement et le projet de réorganisation ou de restructuration sous l’angle économique mais pas seulement, rentre en ligne de compte sa pertinence, sa maturation (est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?)

4/ Vous aider à analyser les mesures d’accompagnement du PSE, en apprécier la qualité et la pertinence au regard des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez.

5/ Pouvoir vous aider sur les conditions de départs, voir s’il est possible de sauver quelques salariés, mettre en valeur les salariés ayant une situation personnelle fragile, voir les possibilités de reclassement à l’intérieur du groupe, passer en revue les aides aux départs, voir si elles sont au moins égales aux exigences légales et aux minima de la convention collective, contrôler si les salariés de votre entreprise sont formés (l’entreprise a un devoir sur ce point), connaître les règles de rémunération.

6/ Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives compte tenu des spécificités des salariés concernés.

 

Préparer la première réunion PSE (R1) : désigner l’expert-comptable que vous avez choisi

La première réunion sur le PSE est décisive. C’est celle au cours de laquelle votre direction vous présente le PSE et ses modalités.

C’est aussi le seul moment que vous avez pour nommer un expert-comptable. Une fois la réunion R1 passée, c’est trop tard. D’où l’importance d’anticiper ou lorsque ce n’est pas possible, en cas d’annonce brutale du projet de PSE, de réagir dès que l’établissement de l’ordre du jour de la réunion avec le Président. Pour rappel, l’ordre du jour doit être envoyé par le Président au moins 3 jours avant cette réunion R1. Vous n’avez donc pas beaucoup de temps pour vous décider.

La décision du comité d’entreprise de recourir à un expert-comptable est une résolution et doit donc être décidée par un vote à la majorité des membres présents, c’est-à-dire les membres titulaires et en cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent.

Cette décision n’appartient qu’au comité d’entreprise et non à l’employeur qui ne participe pas au vote. Il n’a aucun pouvoir en la matière…

 

Comment choisir un expert-comptable spécialisé en PSE

Tout d’abord, il doit pouvoir justifier avoir déjà traité ce type de mission.

Les délais étant très serrés, il ne doit pas passer une partie de son temps à faire des recherches.

Ensuite, il doit être disponible et vous accompagner pendant toute la procédure, vous répondre, vous rencontrer, savoir rapidement les points à vérifier et pouvoir se consacrer qu’à votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

A la lecture du projet de réorganisation ou de restructuration (Livre 2), il doit être en mesure de déceler les anomalies ou les carences. Pour le PSE (Livre 1), il doit vous indiquer les éléments à renégocier et à proposer.

Combien de fois, lors du premier contact, des élus nous disent que selon la direction un expert-comptable ne sert à rien, ou que l’argent pour nous payer pourrait gonfler l’enveloppe pour les salariés risquant d’être licenciés … ne soyez pas dupes !

Ce choix dépend de vous.

Pour plus d’informations sur le choix de votre expert comptable, cliquer ici.

 

S’organiser, se coordonner et communiquer auprès des salariés

Le calendrier de la procédure d’information consultation du comité d’entreprise avec les dates prévisionnelles des réunions plénières doit vous être communiqué dès la première réunion PSE (R1). Il s’agit de vous organiser et de prévoir des réunions préparatoires compte tenu de l’importance des sujets et du temps nécessaire pour les aborder (alors même que vous avez dans le même temps vos activités professionnelles à assumer !). Le secrétaire du comité d’entreprise joue un rôle déterminant pour les organiser et faire en sorte que tous les membres puissent se réunir.

Vous allez aussi devoir réfléchir sur la manière dont vous allez communiquer auprès des salariés tout au long de la procédure, à quels moments et quelles informations vous pourrez diffuser compte tenu de l’obligation de discrétion à laquelle vous êtes soumis.

Nous sommes face à des directions qui abusent du caractère confidentiel des informations qu’elle vous transmet. Ce point doit d’ailleurs être analysé. Vous représentez les salariés, et dans le contexte d’un PSE vous allez interagir sur leur avenir, il est donc légitime de communiquer avec eux. N’oubliez pas qu’une période de PSE est une période de stress pour vous les élus mais aussi pour les salariés qui ne connaissent pas la procédure et ne savent pas ce qu’il va se passer et s’ils doivent commencer à rechercher un nouvel emploi.

La question sera de savoir sur quels éléments vous allez pouvoir juridiquement le faire.

Soxia possède une équipe pluridisciplinaire avec des consultants spécialisés sur la partie économique, d’autres sur la partie sociale, des juristes (voire une avocate) … N’hésitez pas à nous consulter si vous sentez qu’un PSE risque d’arriver.

Quand la presse parle de nous dans le cadre d’un PSE (L’Echorepublicain Comasec Soxia).

 

Si vous cherchez un expert comptable, contactez-nous :

 

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Jérome Pennaneac’h

Soxia 

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