La première réunion d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE)

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Il existe dans votre société d’importantes rumeurs concernant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Vous allez être convoqués à une première réunion qui va marquer le début de la procédure. Cette réunion porte le nom de R1. Vous devez vous préparer à cette réunion cruciale (R1).

Un PSE est une période difficile pour les élus, vous allez pendant une durée comprise entre 2 et 4 mois devoir intervenir en réunion de négociation, communiquer avec les salariés, l’avocat, l’expert comptable… Les changements et les apports que vous ferez dans cette procédure peuvent avoir des conséquences sur la vie des salariés qui seront licenciés à la fin de la procédure.

 

Pour savoir comment faire face à l’annonce d’un PSE : cliquez ici.

Le comité d’entreprise doit être convoqué par l’employeur à une première réunion. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) envisagé, les mesures visant au reclassement des salariés et les détails du projet de restructuration ou de réorganisation y sont présentés sous la forme de deux livrets (livre 1 et livre 2) plus ou moins épais.

Il existe deux cas et vous devez savoir dans lequel vous êtes :

 

1. La négociation du PSE avec les délégués syndicaux

Votre direction souhaite négocier le contenu du PSE avec les délégués syndicaux (il faut donc des délégués syndicaux -DS- dans votre société).

L’ouverture de ces négociations, par la convocation des délégués syndicaux, peut intervenir avant la première réunion du comité d’entreprise ou parallèlement à la procédure d’information consultation du CE. En pratique, les entreprises ouvrent souvent les négociations avant de démarrer la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise, donc avant la réunion R1.

Dans cette situation, soyez vigilants, le comité d’entreprise n’est pas mis hors-jeu ! Vous êtes toujours consultés et vous pouvez mandater un expert-comptable afin qu’il apporte son analyse aux délégués syndicaux pour bien préparer et conduire la négociation (article L2325-35 du Code du travail).

Il s’agit donc d’échanger et de vous coordonner avec vos délégués syndicaux et au besoin lancer une réunion extraordinaire pour procéder à la désignation de l’expert-comptable.

Quel est l’enjeu ? Il faut comprendre que le contenu du PSE (Livre 1) peut être amélioré. Le choix de la négociation d’un accord, pour l’entreprise, est encouragée par l’administration. Il ne faut pas se leurrer, cette possibilité n’est pas pour satisfaire les élus mais elle allège les contrôles de la Direccte en cas de réussite, c’est-à-dire si un accord est conclu. Pour y parvenir en préservant les intérêts des salariés, le comité d’entreprise peut permettre aux délégués syndicaux d’être mieux armés pour négocier un accord avec la direction.

S’il y a échec des négociations, l’expert-comptable peut continuer sa mission auprès du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise sera en effet tout de manière informé et consulté sur le PSE négocié (Livre 1) et sur le projet de restructuration ou de réorganisation (Livre 2).

 

2. L’élaboration unilatérale du PSE et la consultation du comité d’entreprise  

Votre direction choisit d’élaborer unilatéralement le contenu du PSE (Livre 1) et va le présenter directement au CE (Ce cas est automatique s’il n’y a pas de délégués syndicaux dans votre structure). Dans cette situation, les membres du CE sont convoqués à une première réunion (R1) qui fait démarrer la procédure d’information consultation. La convocation s’accompagne des informations sur l’opération de restructuration ou de réorganisation (Livre 2) et la transmission du PSE (Livre 1).

Pour comprendre la procédure d’information consultation du CE en cas PSE, cliquez ici.

Pour savoir à quel moment l’employeur a l’obligation d’élaborer un PSE,  cliquez ici.

 

 

3. La première réunion (R1) est très importante pour le comité d’entreprise

C’est lors de cette première réunion R1 que le comité d’entreprise doit décider ou non de recourir à un expert-comptable (article L.1233-34 du Code du Travail). Attention, la décision du comité d’entreprise doit impérativement intervenir lors de cette première réunion (comme le rappelle le Conseil d’Etat). C’est donc un rendez-vous crucial. Plusieurs fois des élus de CE nous ont contacté après R1 mais c’était trop tard. Par la suite, seule une expertise libre est possible mais nos conclusions ne seront pas transmises à la Direccte.

Si le CE effectue la désignation lors de la deuxième réunion, votre direction pourra considérer que l’expert-comptable ne rentre pas dans le cadre de la mission légale et ne donnera pas accès aux informations qu’il demandera, ce qui réduira considérablement son pouvoir d’analyse et d’éclairage pour le comité d’entreprise. De plus, les honoraires ne seront pas à la charge de l’employeur.

Prenez les devants d’autant plus que votre direction, de son côté, s’est préparée depuis plusieurs mois à ce rendez-vous ! Une direction se prépare au moins 2 à 3 mois à l’avance et prend conseil auprès d’avocat(s).

La décision du comité d’entreprise de recourir à un expert-comptable lors de la première réunion correspond à une résolution et doit donc être décidée à la majorité des membres présents disposant du droit de vote (c’est à dire les membres titulaires présents et le cas échéant les suppléants présents remplaçant les titulaires absents).

C’est un vote majoritaire sans participation du Président. Sur ce dernier point, il n’y a aucune ambiguïté : cette décision n’appartient qu’au comité d’entreprise et non à l’employeur. D’après la jurisprudence, un « refus » de l’employeur de prendre en charge l’expertise rend la procédure de licenciement irrégulière, la Direccte pourra refuser d’homologuer ou de valider le PSE.

Chaque année, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière et la liberté de choisir son expert-comptable (article L. 2325-35 du Code du Travail). Profitez-en afin de pouvoir anticiper un futur PSE. Face aux délais d’intervention assez réduits, un expert-comptable qui intervient tous les ans ou tous les 2 ans, connaîtra votre entreprise et pourra plus facilement analyser le contenu du livre 2.

Une fois l’expert-comptable nommé, la mission peut commencer. Des délais doivent être respectés (ce qui explique pourquoi la désignation ne peut se faire qu’à la première réunion) :

  • au plus tard dans les 10 jours qui suivent sa désignation donc la première réunion, l’expert-comptable demande à l’employeur les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur doit répondre dans les 8 jours,
  • le cas échéant, dans les 10 jours qui suivent, l’expert-comptable demande à l’employeur de lui fournir des informations complémentaires. L’employeur doit répondre dans les 8 jours à compter de la date de la demande.

Si l’employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour répondre ou refuse de donner les informations demandées, c’est la procédure d’information consultation qui peut être considérée comme irrégulière…

 

4. Les informations transmises : attentions aux éléments manquants et aux documents orientés

Le Code du Travail liste les informations que le CE doit recevoir pour la première réunion (R1). S’il manque des informations, ou si votre entreprise vous indique qu’elle va vous présenter d’autres éléments dans les jours suivants, vous devez faire attention.

Dès la première réunion R1, les documents transmis, que ce soit sur le contenu du PSE comme sur le projet de réorganisation et ses motivations économiques et financières, doivent être très détaillés et doivent expliquer clairement le pourquoi de cette restructuration, son ampleur et ses conséquences pour les salariés. Le PSE doit comporter des mesures concrètes et précises afin que les membres du comité d’entreprise puissent fournir leurs suggestions et propositions en toute connaissance de cause.

L’autre écueil réside dans les projections financières présentées qui sont toujours, en période de PSE, « très catastrophiques », car elles doivent justifier les suppressions de postes et leur nombre. Il n’est pas facile pour les élus d’avoir le recul suffisant pour apprécier de telles affirmations et de disposer d’une visibilité claire sur la réalité et la pertinence des informations transmises.

A noter : l’épaisseur et la complexité du livre 2 ne veut pas dire que les documents soient complets. Lorsque votre entreprise a de réelles difficultés et de mauvais chiffres, les explications n’ont pas besoin d’être longues, les éléments financiers sur plusieurs années montrent rapidement une cruelle réalité. Mais encore faut-il le vérifier et étudier la santé des sociétés du groupe.

Souvent, nous remarquons qu’une absence de difficultés financières ou économiques entraîne beaucoup d’explications et d’analyses dans le livre 2.

Qu’est-ce qu’un PSE cliquez ici ?

 

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Soxia

 

Soxia : l’expert comptable des comités d’entreprise

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