La fin du comité d’entreprise : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ?

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Que se passe-t-il quand un comité d’entreprise doit disparaître ?

 

Que dit le Code Du Travail :

Le Code du travail se contente d’évoquer l’hypothèse de la « cessation définitive de l’activité de l’entreprise » dans un seul article : R. 2323-39 du Code du travail, dans lequel il indique :

Qu’en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité décide de l’affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (ex du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ».

 

La dévolution du solde des biens est réalisée au profit (toujours selon l’article R 2323-39):

1° Soit d’un autre comité d’entreprise, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;

2° Soit d’Associations d’intérêt général. » 

 

[error]Pas de distribution aux élus ou aux salariés ! [/error]

 

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou pire entre les membres du comité. En aucun cas, les élus ou les salariés doivent profiter de la fin d’un comité d’entreprise pour prendre du matériel, de l’argent … c’est du vol. Pour donner vos budgets vous n’avez que les deux possibilités énumérées ci-dessus. Le législateur et la jurisprudence considèrent que les biens du comité d’entreprise appartiennent à la communauté de travailleurs.

Le comité d’entreprise qui va disparaître ne peut pas non plus distribuer le budget de fonctionnement aux salariés de l’entreprise. Il figurera donc obligatoirement dans les masses rentrant dans la dévolution.

 

Pour les œuvres sociales, c’est un peu différent, en pratique, les élus budgètent les activités qu’ils vont faire durant l’exercice. Comme le comité d’entreprise a vocation à distribuer ce budget, il est possible que quelques semaines avant que commence la dévolution, une grande partie du budget soit distribué aux salariés dans l’effectif sous forme de bons cadeaux, de chèques vacances afin de laisser le minimum possible. Vous devez respecter les principales règles URSSAF notamment sur les bons cadeaux.

 

 

Attention à garder de l’argent sur le compte des œuvres sociales car nous avons de plus en plus de CE qui reçoivent surtout des dettes. Cela veut dire que le CE, qui reçoit les sommes finales, ne touche pas grand chose mais surtout doit payer sur son propre budget les sommes du CE qui va disparaitre ou qui a disparu… Dans un souci d’équité et d’honnêteté, il convient d’éviter ce type de pratique. A l’opposé, les élus du CE qui va recevoir les sommes doivent le plus rapidement possible prendre la main sur les comptes bancaires.

 

Le cas des établissements :

La Cour de cassation indique qu’à l’occasion de la disparition d’un établissement la dévolution des biens d’un comité se fait au profit des Comités d’établissements ou du Comité d’entreprise des autres sociétés du Groupe où des salariés de l’entité qui disparaît ont été transférés. La règle du prorata semble être la plus juste et la moins contestable : si 50% de l’effectif va dans l’entreprise 1 alors le comité d’entreprise de cette dernière touche 50% des sommes à distribuer.

Si tel n’était pas la décision de votre CE, une dévolution au profit d’une association présenterait un risque de contestation :

– par le Président du comité d’entreprise ;

– ou le Comité d’entreprise de l’établissement qui va accueillir les salariés, qui va se retrouver avec un nombre de bénéficiaires potentiels de ses prestations sociales en hausse, sans avoir de contrepartie.

 

En cas de fermeture avec des licenciements

Par contre, en cas de fermeture définitive avec des licenciements et de peu ou pas de reclassements en interne, il est possible à un comité d’entreprise de préférer une association caritative d’intérêt général. La notion d’intérêt général est importante, il faut comprendre les associations de premier plan comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, le Secours Catholique …

Nous avons rarement vu, dans ce cas, de Direction qui licencie des salariés et conteste le choix d’attribution des sommes restantes mais c’est une possibilité à ne pas écarter.

 

Comment faire ?

Dans le cadre d’une réunion du Comité d’entreprise, il conviendra de voter une délibération à la majorité des membres titulaires présents afin :

– de réunir le budget de fonctionnement (pour plus d’information sur ce budget cliquez ici) et l’éventuel reste du budget des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici) en une seule et unique somme ;

– et de désigner le ou les bénéficiaires de la dévolution (autres comités d’entreprise ou associations).

 

L’exemple de Seafance :

Les biens du comité d’entreprise Seafrance font [ce jeudi] l’objet d’un vote des anciens élus du comité d’entreprise, qui devront décider vers quelle instance sociale ces actifs seront transférés. Appartements, parts dans des sociétés, outillages, véhicules entre autres, la valeur de ces biens avoisinerait le million d’euros.

Après la liquidation de Seafrance, 400 salariés ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 ont été accueillis chez LD Lines, et une centaine travaillent aujourd’hui à la SNCF.

Une logique juste voudrait que ce million d’euros soit réparti entre les CE de ces trois sociétés, au prorata du nombre de salariés. Mais le transfert de ces actifs est soumis au vote, et c’est la majorité qui l’emporte.

 

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Renaud Negre & Rabi Hasnaoui

Soxia : l'expert comptable des comités d'entreprise

 

 

 

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