Les éléments de contestation individuelle dans le cadre d'un plan de licenciements ?
Les points à vérifier et pouvant donner une contestation individuelle devant les juges des prud’hommes dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi sont :
la validité de votre licenciement ou du Plan de Sauvegarde de l’emploi
la régularité de la procédure de votre licenciement,
les mesures discriminatoires
l’ordre des licenciements
la priorité de ré-embauchage, qui est obligatoire pendant les 12 mois qui suivent un licenciement économique.
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