Les éléments de contestation individuelle dans le cadre d'un plan de licenciements ?
Souvent les élus de CSE nous demandent quels sont les éléments de contestation individuelle dans le cadre d’un plan de licenciements (PSE).
Nous parlons bien de points de contestation individuels
Les points à vérifier et pouvant donner une contestation individuelle devant les juges des prud’hommes dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi sont :
la validité de votre licenciement ou du Plan de Sauvegarde de l’emploi
la régularité de la procédure de votre licenciement,
les mesures discriminatoires
l’ordre des licenciements
la priorité de ré-embauchage, qui est obligatoire pendant les 12 mois qui suivent un licenciement économique.
1- LA VALIDITÉ DE VOTRE LICENCIEMENT OU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)
Le motif économique
Pour pouvoir réaliser un licenciement économique en France, il faut le justifier. La contestation individuelle dans le cadre d’un plan de licenciements peut porter sur les points ci-dessous.
Il existe 4 motifs économiques valables :
1- cession de l'activité
2- difficultés économiques
3- sauvegarde de compétitivité future
4- mutations technologiques
Face au point ci-dessus, il peut naitre 2 types de contestations :
1- avoir un autre motif que ceux de la liste ci-dessus
2- utiliser un de ces motifs mais qui ne serait pas justifié (par exemple une sauvegarde de compétitivité qui s'apparente à une recherche de meilleure rentabilité). Pour ce point, l'utilité de nommer un expert-comptable trouve tout son sens car seul un professionnel du chiffre peut analyser les arguments chiffrés
Le nombre de licenciements économiques et plan de sauvegarde de l'emploi ou pas
Le nombre de licenciements dans le cadre d'un PSE doit être claiement indiqué depuis le début et il ne doit pas varier à la hausse. De plus, ce chiffre peut conditionner le déclenchement ou pas d'un grand PSE vs un petit PSE.
Il faut donc voir si la société a plus ou moins 50 salariés et ne pas oublier de vérifier si on est dans une procédure avec 1 seul salairé, moins de 10 salariés ou plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.
La date d'appréciation des licenciements économiques
Il peut être tentant pour une société de rester sous la barre des 9 licenciements et un peu plus tard en ajouter. Ce point peut faire l'objet d'une contestation individuelle dans le cadre d’un plan de licenciements ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
un décompte des licenciements économiques dans l'établissement ou au niveau de la société ?
En prenant quelques raccourcis :
1- si tous les licenciements concernent un seul établissement, ce sera à ce niveau
2- Par contre, si au moins 2 établissements sont touchés, il faudra regarder au niveau de l'entreprise
3- si plusieurs établissements sont touchés, il faudra regarder avec attention le motif économique.
Bien que complexe, ces point permettent de réaliser une contestation individuelle dans le cadre d’un plan de licenciements.
L'existence des représentants du personnel
Pour pouvoir faire des licenciements économiques, il faut montrer que dans l'entreprise la mise en place des IRP est régulière.
Accès rapide
Coordonnées
Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales 
Création de site web Agen - Toulouse