Est ce que l’employeur peut refuser un examen annuel des comptes ? Cette question nous est souvent posée.

L’examen annuel des comptes de votre entreprise, l’expertise annuelle des comptes de votre entreprise, l’analyse des comptes annuels, la consultation sur la situation économique et sociale sont les différents noms qui existent pour une mission qui consiste une fois par an de comprendre ce qu’il s’est passé dans l’entreprise, comprendre les évolutions, comprendre pourquoi les chiffres sont bons ou mauvais, comment évolue votre marché, comprendre les échanges entre les sociétés d’un même groupe …

Se faire assister

Les élus n’étant pas des spécialistes du chiffre, le Code du Travail permet de se faire assister dans une prérogative importante pour le CSE : connaitre la santé financière de l’entreprise, comprendre les échanges entre les sociétés du groupe, comprendre les éléments financiers… C’est pour cette raison que le législateur permet aux CSE de faire une fois par an une analyse des comptes annuels ou une expertise annuelle des comptes de votre entreprise. 

Est ce que l’employeur peut refuser un examen annuel des comptes ?

La décision de faire appel à un expert-comptable est une question que le CSE est seul habilité à apprécier. L’employeur n’a pas à juger si cette analyse des comptes annuels de l’entreprise est utile et ne peut en aucun cas s’y opposer.  

Plusieurs décisions de justices ont confirmé ce principe et ont donné raison aux CSE qui voulaient se faire aider pour une analyse des comptes annuels. Si l’employeur persiste, il s’expose au délit d’entrave. Le seul cas où il pourrait s’opposer à ce type de mission serait en cas de désignation irrégulière. 

La désignation

La décision de recourir à un expert-comptable est prise au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Il est préférable de procéder à un vote pour éviter toute contestation ultérieure (désignation irrégulière). Ce vote portera sur deux points :

       — le principe même du recours à un expert-comptable pour l’analyse des comptes annuels ;

      — le choix du cabinet d’expertise qui assistera le CSE.

Ne vous laissez pas dicter votre conduite par des dirigeants qui ne veulent pas d’un expert comptable mandaté par le CSE… de toutes façons, ils trouveront toutes les justifications pour vous décourager de mettre le « nez dans l’entreprise ».