Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d’alerte par le comité d’entreprise ?

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Le droit d’alerte consiste à demander à l’employeur des éclaircissements et des explications sur le fonctionnement de l’entreprise. Cette demande est inscrite de droit dans l’Ordre du jour. Cela veut dire que mettre à l’ordre du jour d’un CE des questions rentrant dans le cadre d’un droit d’alerte ne peut être refusé par votre Direction. Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d’alerte ? Cette question est importante et sa réponse nécessite des développements car, les cas pouvant entraîner le déclenchement d’un droit d’alerte, sont nombreux et variés.

 

 

Le cas le plus révélateur

Le premier point à vérifier : votre entreprise a-t-elle des retards dans le paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes ? Ce type de retard est un élément à surveiller, n’hésitez pas à le demander tous les trimestres (information trimestrielle obligatoire art L2323-50). Si votre société a des retards dans le paiement des cotisations sociales cela veut dire que la situation financière est tendue et donc vous pouvez (devez) déclencher un droit d’alerte, aucune réflexion n’est, dans ce cas, à avoir car vous n’avez plus de trésorerie. Dans certains cas, cette situation est passagère dans d’autres cas, elle est la résultante de difficultés fatales pour l’entreprise.

Ce cas n’est pas le seul, il en existe beaucoup…

 

De multiples cas

La perte d’un gros client, la faillite d’un gros fournisseur, des délais de paiements qui se tendent, le départ d’une personne clef, des difficultés de trésorerie, des prix de vente trop juste, des problèmes dans les coûts de fabrication, des capitaux propres faibles voire négatifs, une fusion qui ne se passe pas bien, des salariés poussés vers la sortie, des problèmes de qualité, un carnet d’ordre pour les mois voire les années futures trop faible, des échanges et les refacturations entre les sociétés du groupe qui seraient désavantageuses pour une entreprise, transfert d’immobilisations, un changement de technologies, une modification légale, dégradation continue des chiffres, montages fiscaux, de nombreux découverts bancaires, des fabrications ou des machines qui partent à l’étranger, forte sous-activité, augmentation de la sous traitance, surstockage, absence d’investissements, cession du siège social, un secteur qui délocalise… la liste est grande, surtout en période de crise.

L’employeur n’a pas à juger si la situation est préoccupante ou pas et il ne doit pas refuser de répondre (délit d’entrave et surtout augmentation des inquiétudes des salariés).

Les bruits de couloir doivent vous tenir en alerte, ils sont souvent à la base du déclenchement de cette procédure.

[notice]Très important : le président du CE ne peut pas s’opposer à la décision du comité de désigner un Expert-Comptable pour faire un rapport sur la situation considérée comme préoccupante de l’entreprise. Déclencher un droit d’alerte, est une prérogative découlant des attributions économiques du Comité d’entreprise.[/notice]

Il existe plusieurs phases dont la première, qui consiste à poser les questions à l’employeur. Si la réponse de l’employeur s’avère insuffisante, incomplète, si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, ou si l’employeur refuse de répondre, le CE établit un rapport qui sera transmis à l’employeur et au Commissaire aux Comptes. Pour l’aider, le Comité d’Entreprise, il est possible de recourir à un expert-comptable chargé de l’aider dans la rédaction de ce rapport.

Cette possibilité est limitée à une fois par exercice et les honoraires de l’Expert-Comptable sont à la charge de l’entreprise (et non du budget du fonctionnent -ou AEP-).

Quand la presse parle de nous dans le cadre d’un PSE (L’Echorepublicain Comasec Soxia) : dans ce cas le droit d’alerte a permis au CE de se préparer au PSE qui a suivi.

Sur tous les éléments pouvant entraîner une procédure d’alerte, n’hésitez pas à nous téléphoner, nous vous renseignerons.

IMPORTANT : Il faut savoir, qu’on ne peut pas reprocher à un Comité d’Entreprise le déclenchement d’une procédure d’alerte injustifiée.

Par contre, le CE n’a pas à prouver ou à expliquer d’ou viennent ses craintes et pourquoi il les a.

 

En conclusion :

Le droit d’alerte par le CE peut vous permettre de répondre à des interrogations que vous avez sur la bonne marche de l’entreprise sans jamais avoir de réponses. Le principe est d’alerter vos dirigeants sur des problèmes qui peuvent porter préjudice à l’avenir de la société (licenciements économiques de plus de 10 salariés PSE, procédure de redressement…).

Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez contacter un consultant de la société SOXIA par le biais de notre formulaire :

 

Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire

Saisissez vos coordonnées, nous prendrons soin de vous répondre dans les plus bref délais.

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ou par téléphone au 01 30 09 89 09.

 

Soxia : l’expert comptable des comités d’entreprise

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