La politique sociale

L’expert-comptable du comité d’entreprise peut il directement saisir le juge pour obtenir les documents pour sa mission
3 août 2015
Les opérations de concentration
24 mai 2017

Cette consultation annuelle porte sur de nombreux thèmes :

  • l’évolution de l’emploi et des qualifications,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • les bilans et le plan de formation prévisionnel, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail,
  • les congés et l’aménagement du temps de travail,
  • la durée du temps de travail.

La base de données unique (BDU) ou base de données économique et sociale (BDES) doit être pour les membres du comité d’entreprise le support d’information pour préparer cette consultation.

A cette occasion, le Comité d’Entreprise peut librement, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix pour l’assister dans cette consultation sur la politique sociale. Il s’agit d’un droit légal à expertise spécifique, pris en charge en totalité par votre employeur.

Sachez qu’en tant qu’expert comptable, nous pouvons demander tous les documents que nous jugeons utiles pour réaliser cette mission d’expertise.

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