La politique sociale

L’expert-comptable du comité d’entreprise peut il directement saisir le juge pour obtenir les documents pour sa mission
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A compter du 1er janvier 2016, cette consultation, prévue dans l’article L 2323-15 remplace l’ancien examen annuel des comptes qui n’existe plus depuis cette date. Il s’agit d’une des trois consultations (dites Rebsamen), les deux autres étant : la consultation sur la situation économique et financière (et l’utilisation des crédits d’impôts L 2323-12) et la consultation sur la stratégie (L 2323-10).

 

Cette consultation annuelle porte sur de nombreux thèmes :

  • l’évolution de l’emploi, des salaires et des qualifications,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • les bilans et le plan de formation prévisionnel, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail,
  • le nombre et les conditions d’accueil des CDD, l’interim,
  • les congés et l’aménagement du temps de travail,
  • affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (1%),
  • la durée du temps de travail.

La base de données unique (BDU) ou base de données économique et sociale (BDES) doit être pour les membres du comité d’entreprise le support d’information pour préparer cette consultation.

A cette occasion, le Comité d’Entreprise peut librement, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix pour l’assister dans cette consultation sur la politique sociale. Il s’agit d’un droit légal à expertise spécifique, pris en charge en totalité par votre employeur (même dans le cadre des ordonnances Macron, cet élément ne change pas).

Sachez qu’en tant qu’expert comptable, nous pouvons demander tous les documents que nous jugeons utiles pour réaliser cette mission d’expertise. Cette intervention vous permet d’aller au delà de l’analyse du bilan social qui seule, ne présente pas beaucoup de valeur ajoutée pour les élus.

Notre rôle est de vous expliquer les évolutions sociales visibles dans votre entreprise : que veut dire la pyramide des ages, celle de l’ancienneté, l’absentéisme fort veut il dire qu’il existe un malaise dans notre entreprise, tous les salariés bénéficient-ils d’une formation … voici quelques exemples mais il en existe d’autres.

Pour savoir comment nous désigner -cliquez ici- 

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