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La loi sur la transparence financière oblige les gros CSE à nommer un expert-comptable et pour les très gros à avoir un expert comptable et un commissaire aux comptes.
La certification des comptes par un commissaire aux comptes
La certification des comptes d’un CSE ne concerne que les grosses entités.
Le barème va concerner les CSE qui auraient deux de ces critères :
– le CSE emploi plus de 50 salariés en ETP,
– 1.55 million d’€ de bilan (le comité social et économique)
– et le Ce perçoit plus de 3.1 millions d’€ de ressources
Il faut comprendre que tout CSE qui sera au dessus de 2 de ces 3 critères devra nommer un commissaire aux comptes.
Le premier étant rare, il faudra se pencher sur les deux suivants et surtout comprendre la définition de ressources.
Que comprendre par la notion de ressources ?
Une des 3 limites pour la nomination d’un commissaire aux comptes parle de ressources.
Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :
1° Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le CSE fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
Ainsi, avec les paiements des salariés, beaucoup de CSE vont rentrer dans cette obligation. Par paiement des salariés, il faut comprendre, par exemple dans le cas de vente par le CSE de places de cinéma, la partie payée par les salariés. Ainsi, la question du taux de subventionnement des activités se pose.
L’établissement des comptes : la notion de comptabilité d’engagement
Les seuils retenus par les partenaires sociaux sont les suivants :
– les CSE dont les ressources sont inférieures à 153 000 € appliqueront une comptabilité ultra-simplifiée, en fait une tenue des comptes en trésorerie,
– les CSE dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et qui remplissent pas au moins deux des trois critères fixés (50 salariés en ETP, 1.55 million d’€ de bilan et 3.1 millions d’€ de ressources) appliqueront une comptabilité de droit commun (une comptabilité d’engagement) et ils devront avoir un expert-comptable ;
– les CSE dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et qui remplissent au moins deux des trois critères (50 salariés en ETP, 1.55 million d’€ de bilan et 3.1 millions d’€ de ressources) appliqueront une comptabilité de droit commun et devront nommer un commissaire aux comptes en plus de l’expert-comptable.
Nous voyons de plus en plus de CSE qui souhaitent avoir une certification des comptes. Elle est souvent demandée (imposée) par l’entreprise qui s’inquiète pour son image et veulent éviter de tomber dans le cas des affaires comme la RATP, EDF, Air France ou d’autres. Si cette idée vient de vos dirigeants, pensez à demander un co-financement car un Commissaire aux comptes coute assez cher.
Un commissaire aux comptes va viser les comptes, il va donc falloir professionnaliser la gestion du gros CSE qui ont parfois une gestion comptable trop approximative. Vos comptes devront être préparés avant sa venue, ils devront respecter les normes comptables et les normes de présentation des comptes … sous peine d’avoir un refus de certification.
La comptabilité du CSE ne s’improvise pas , si vous cherchez un expert comptable ou un Commissaire aux comptes dédié au CSE :