Transférer une partie du budget de fonctionnement 0.2% vers celui des œuvres sociales.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Les missions du Secrétaire du Comité d’entreprise

La question du transfert de sommes du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales revient souvent, des propositions de loi ont été évoquées. Les élus sont souvent tentés de transférer une partie du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Tant que vous êtes un comité d’entreprise, ce n’est pas possible. Le Code du Travail est clair sur ce point, la séparation des budgets doit être stricte.

Une fois que vous devenez un CSE ce principe change : toutes les informations en cliquant ici.

 

1- vous êtes un comité d’entreprise (CE)

Des besoins précis

Souvent les comités d’entreprise voient leur réserve de fonctionnement gonfler chaque année. Peut être qu’en 2016, vous n’avez pas eu besoin de ce budget mais en 2017 ou 2018… qui peut dire avec certitude que vous ne serez pas confronté à un de restructuration voir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui nécessitera l’intervention d’un avocat et d’autres conseils ? Avoir des réserves en fonctionnement est gage d’indépendance (c’est l’un des principe à l’origine de sa création). Vous pourrez, en fonction des difficultés, financer les aides extérieures dont vous pouvez avoir besoin.

En cas de changement à la tête du comité d’entreprise, laisser des réserves financières dans le budget de fonctionnement va permettre aux nouveaux venus de se mettre à la page par exemple en se formant, en achetant des livres…

Pour en savoir plus consultez l’article sur l’utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.

 

Pas de confusion possible entre les deux budgets  

La subvention de fonctionnement (AEP) ne doit pas se confondre avec la subvention pour les activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si votre employeur (c’est d’ailleurs un signe révélateur) et l’ensemble des membres du comité d’entreprise sont d’accord. La loi ne le permet pas.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle. La subvention de fonctionnement 0.2% doit être utilisée conformément à son objet.

Aucun accord ne peut y déroger. Il s’agit d’une règle d’ordre public. Un exemple avec cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation (10 juillet 2001) :

la cour d’appel,qui a constaté que l’accord avait pour objet de déduire de la subvention de fonctionnement les salaires et charges du personnel mis à la disposition du CE,sans distinguer selon que ces sommes ou moyens en personnel étaient affectés aux activités sociales et culturelles ou au fonctionnement proprement dit, a exactement décidé qu’il contrevenait aux dispositions d’ordre public et qu’il était illicite.

Souvent les fournisseurs vous dirons que si vous faites de la communication envers les salariés, la dépense passe sur le budget de fonctionnement. Attention, à ce point, les URSSAF n’ont que faire de cet argument, ce sont des cadeaux et à ce titre la règle des 5% par événement s’applique.

Pour comprendre cette règle, cliquez ici.

Par ailleurs comment juridiquement justifier qu’une serviette de plage avec le logo du CE est de la communication et donc peut être financée sur le budget de fonctionnement?

Il est à noter que tout excédent non dépensé doit être reporté au titre du fonctionnement sur les exercices suivants (ou placé).

 

2- vous êtes un CSE 

La loi est claire : vous devez gérer pendant l’exercice vos 2 budgets (activités sociales et le fonctionnement) de façon totalement séparée, vous devez donc appliquer les règles du CE décrites ci dessus.

A la clôture de l’exercice, une fois que les comptes seront terminés, vous aurez un résultat (subvention minorée des dépenses) :

s’il est positif (en excédent) vous pourrez basculer une partie du budget du fonctionnement vers les activités sociales. Le transfert du budget de fonctionnement est donc possible à cette occasion.

s’il est négatif : vous ne pourrez pas

 

La loi précise bien que vous pouvez transférer qu’une partie du résultat annuel du fonctionnement vers les activités sociales.

Important : ce montant est limité à 10% dans l’autre sens c’est à dire le reliquat des activité sociales vers le fonctionnement. Pensez à toujours avoir de l’argent sur votre budget de fonctionnement (par exemple en cas de PSE, vous aurez besoin de conseils comme un avocat) car vous ne pourrez pas transférer beaucoup de budget. D’autant plus que vous avez vocation à dépenser tout votre budget des activités sociales. Prenons un exemple : votre reliquat à la fin de l’exercice sur les activités sociales est de 3.000 € … vous ne pourrez basculer que 300 € !! et faites confiance à votre employeur pour dénoncer un éventuel contournement de ce principe.

 

Est ce que les élus peuvent faire des avances du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales ?

La question n’est pas tranchée ni par la loi ni par la jurisprudence (ni pour les CE ni pour les CSE). Nous vous conseillons la plus grande prudence et de ne pas le faire. Si vous n’avez pas le choix (un besoin de trésorerie ponctuel par exemple), surtout prenez le soin de bien rembourser les sommes avant la date de clôture des comptes.

 

Rappel sur la subvention de fonctionnement

Ces points sont valables pour le CE et le CSE.

La subvention de fonctionnement a un taux minimal qui est fixé par le Code du travail, à savoir 0.2% de la masse salariale (des précisions sur son calcul – ici –). Il est obligatoire. Aucune société ne peut ou ne doit refuser de le verser (sauf si la société met à disposition du CSE / CE l’équivalent).

Ce budget sert pour 3 grands types de dépenses :

Les dépenses de fonctionnement :

  • les fournitures de bureau, les frais de communications, téléphone, fax, internet, frais postaux…
  • les salaires et les charges sociales des salariés du Comité pour leurs missions consacrées aux activités sociales et culturelles (une clé de répartition est souvent nécessaire lorsqu’un salarié assure plusieurs tâches pour le CSE / CE) ;
  • les frais de procès verbaux ;
  • les frais de déplacements autres que les frais pris en charge par l’entreprise pour se rendre aux réunions légales.

Les dépenses de formation ou de documentation des élus :

Les études et les expertises :

  • Payer les experts libres mandatés par le CSE / CE ou une commission ;
  • Tout type de conseils : expert-comptable, avocat,
  • Achat de documentation technique permettant d’être informé dans les missions du CSE / CE ;
  • Financer des campagnes d’information envers les salariés (sondages…). Une nouvelle fois, faites attention à cette possibilité car certains commerçants et prestataires vous donnent de mauvaises informations.

 

 

Cette liste est limitative, toutes les autres dépenses sont probablement à imputer sur le budget des œuvres sociales si elles rentrent dans l’objet du CSE / CE

Vous avez une question, alors n’hésitez pas, vous pouvez nous contacter : 

1- soit par le biais de notre formulaire :

 

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2- ou par téléphone au 01 30 09 89 09

 

Renaud Negre

Soxia