dévolution

4 octobre 2012

La fin du comité d’entreprise : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ?

  Que se passe-t-il quand un comité d’entreprise doit disparaître ? Il existe deux cas à étudier : 1-  votre CE va devenir un CSE (Ordonnances Macron) 2- votre CE […]