délit d’entrave

De quels moyens dispose l’expert-comptable du comité d’entreprise, en sus de nous, les élus ?

Dans le cadre des missions légales (l’examen annuel ou l’expertise annuelle des comptes de votre entreprise, le droit d’alerte, un PSE, l’analyse des documents prévisionnels…), le […]

Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

Le délit d’entrave est la sanction pénale créée pour que les représentants des salariés puissent librement exercer leurs missions et garantir l’effectivité des attributions du Comité […]

Le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise

La rédaction du procès-verbal de réunion relève de la compétence exclusive du Secrétaire du Comité d’entreprise. Compte tenu de l’importance de ce document,  il n’est pas […]