tel-logotel-logotel-logotel-logo
  • Les missions
    légales
    • La situation économique et financière de votre entreprise
      • La situation économique et financière : une mission pédagogique
      • En quoi consiste cette expertise pour le CSE ?
      • La désignation de l’expert-comptable : le vote
    • Les orientations stratégiques
    • Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
    • Le plan de sauvegarde de l’emploi
      • Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
      • Comment réagir face à un PSE ?
      • Nos interventions
    • Le droit d’alerte économique
      • Qu’est un droit d’alerte ?
      • Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d’alerte ?
      • Les étapes du droit d’alerte
    • La participation des salariés aux bénéfices
    • Les opérations de concentration
  • Les missions
    comptables
    • La comptabilité de votre CSE
      • La loi sur la transparence des CSE
      • L’inventaire des stocks
      • L’intervention obligatoire d’un expert-comptable
    • L’audit des comptes de votre CSE
    • Le budget de fonctionnement (0.2%)
    • Le contrôle URSSAF
    • La création du CSE
    • La fin du CSE
  • Les missions
    contractuelles et sociales
    • Notre offre en conseils pour les élus CSE
    • Nos formations CSE
      • Thèmes de formation
      • Formation économique – 3 jours
      • Formation économique – 5 jours
      • Droits à la formation
    • L’épargne salariale et la mutuelle
    • La renégociation de l’intéressement
  • Qui
    sommes-nous ?
    • Nous rejoindre
    • Historique de la société
  • Soxia
    dans la presse
  • Contactez-nous
    01 30 09 89 09
Published by Soxia at
Categories
  • l examen des comptes de la société
  • La loi
Tags
  • analyse des comptes de votre société
  • examen annuel des comptes
  • Expert comptable du Comité d'entreprise (CE)

Dans le cadre de la mission d’assistance du comité d’entreprise, dévolue à l’expert comptable, quelle qu’en soit la forme, la question du secret professionnel se pose notamment :

1-      sur la nature des informations que l’expert-comptable peut être conduit à communiquer au comité d’entreprise ou, le cas échéant, à la commission économique ;

2-      sur la nature des informations qu’il recueille du fait de ses investigations et dont il importe d’éviter, dans l’intérêt de l’entreprise, la divulgation à des tiers.

L’expert-comptable est tenu au respect du secret professionnel et à un devoir de discrétion.

Mais l’expert-comptable qui est mandaté par le comité d’entreprise ne peut pas se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de répondre à des questions de ses mandants portant sur des aspects qui relèvent du champ d’investigation normal du comité d’entreprise.

En cas de difficultés portant sur certains documents, il est donc utile de définir des règles permettant à l’expert-comptable de remplir sa mission tout en préservant dans ces cas le caractère sensible de certaines informations : l’entreprise pourra indiquer à l’expert comptable les points qui lui paraissent sensibles et elle examinera avec lui quelles peuvent être les modalités de restitution de ces données (ou de l’information) aux représentants du personnel.

Ces précautions étant prises, le caractère sensible de certaines informations sera rappelé par l’expert-comptable à ses mandants et explicitement indiqué aux membres élus du comité d’entreprise par la direction de l’entreprise.

Pour qu’une information soit confidentielle, il faut que la direction l’ait affirmé comme telle. Si elle oublie, l’information ne sera pas considérée comme confidentielle. Les informations connues par le public ne sont pas confidentielles

A l’opposé pour éviter que toutes les informations ne deviennent confidentielles, la loi indique trois types d’informations jugées confidentielles :

1- les documents de gestion prévisionnelle

2- les informations données dans le cadre d’une procédure d’alerte

3- les procédés de fabrication

Société d'Expertise-Comptable SOXIA   11, avenue d’Epremesnil - 78400 Chatou - 01 30 09 89 09 - info@soxia.com Mentions légales | Maintenance