Secret professionnel et l’examen annuel des comptes de l’entreprise

Quand mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (Le CE/CSE face à un PSE) ?
Le Directeur Financier ou le Commissaire aux Comptes de l’entreprise peuvent-ils remplacer l’expert comptable du comité d’entreprise ?

Dans le cadre de la mission d’assistance du comité d’entreprise, dévolue à l’expert comptable, quelle qu’en soit la forme, la question du secret professionnel se pose notamment :

1-      sur la nature des informations que l’expert-comptable peut être conduit à communiquer au comité d’entreprise ou, le cas échéant, à la commission économique ;

2-      sur la nature des informations qu’il recueille du fait de ses investigations et dont il importe d’éviter, dans l’intérêt de l’entreprise, la divulgation à des tiers.

L’expert-comptable est tenu au respect du secret professionnel et à un devoir de discrétion.

Mais l’expert-comptable qui est mandaté par le comité d’entreprise ne peut pas se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de répondre à des questions de ses mandants portant sur des aspects qui relèvent du champ d’investigation normal du comité d’entreprise.

En cas de difficultés portant sur certains documents, il est donc utile de définir des règles permettant à l’expert-comptable de remplir sa mission tout en préservant dans ces cas le caractère sensible de certaines informations : l’entreprise pourra indiquer à l’expert comptable les points qui lui paraissent sensibles et elle examinera avec lui quelles peuvent être les modalités de restitution de ces données (ou de l’information) aux représentants du personnel.

Ces précautions étant prises, le caractère sensible de certaines informations sera rappelé par l’expert-comptable à ses mandants et explicitement indiqué aux membres élus du comité d’entreprise par la direction de l’entreprise.

Pour qu’une information soit confidentielle, il faut que la direction l’ait affirmé comme telle. Si elle oublie, l’information ne sera pas considérée comme confidentielle. Les informations connues par le public ne sont pas confidentielles

A l’opposé pour éviter que toutes les informations ne deviennent confidentielles, la loi indique trois types d’informations jugées confidentielles :

1- les documents de gestion prévisionnelle

2- les informations données dans le cadre d’une procédure d’alerte

3- les procédés de fabrication