Règlement intérieur du Comité d’entreprise : quelques pistes de réflexion

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Règlement intérieur du Comité d’entreprise : quelques pistes de réflexion

L’article L2325-2 du Code du travail précise que le comité d’entreprise (CE) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Au-delà de la loi, l’intérêt de se doter d’un règlement intérieur est de sécuriser et faciliter avec souplesse le fonctionnement et la gestion du comité d’entreprise (comme dans le cadre de la délégation unique du personnel – DUP). Voici quelques éléments pour alimenter votre réflexion sur le contenu d’un outil indispensable dans la vie de votre CE.

 

Existe-t-il un modèle type de règlement intérieur ?

Bien que de nombreuses trames soient disponibles, il convient de l’adapter à votre fonctionnement, de le personnaliser pour coller à la façon dont vous souhaitez gérer le comité d’entreprise. Cela implique un travail préparatoire entre au moins les membres du bureau du comité d’entreprise. La communication à la direction de la version finale interviendra après l’avoir transmis et débattu entre élus en réunion préparatoire.

Le règlement intérieur sera ensuite adopté, par délibération, à la majorité des membres présents disposant du droit de vote avec la participation du président du comité d’entreprise.

 

Intégrer les éléments obligatoires propres à la gestion financière et comptable du CE

Il est important de préciser le rôle et les missions du trésorier du CE ainsi que les règles comptables applicables en particulier les clauses concernant l’établissement et le contrôle des comptes du comité d’entreprise :

  • les modalités d’arrêté des comptes annuels (article L2325-49 du Code du travail),
  • l’établissement du rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité d’entreprise et les salariés de l’entreprise (article L2325-50 du Code du travail). Ce rapport est l’occasion de valoriser vos décisions de gestion et vos choix des activités sociales et culturelles auprès des salariés,
  • pour les grands comité d’entreprise, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L2325-34-3 du Code du travail).

Pour des précisions sur les obligations comptables du comité d’entreprise, cliquez-ici.

L’objectif est de préciser la répartition des tâches entre vous (Secrétaire et Trésorier en priorité), de répondre aux questions sur la responsabilité des uns et des autres et de disposer d’un fonctionnement clair et compréhensible pour tout le monde (le comité d’entreprise est un organe collégial).

 

Penser à intégrer des procédures de bonne gestion : les contrôles internes financiers.

Au comité d’entreprise de s’organiser afin d’éviter et d’anticiper toutes les failles pouvant conduire à des vols ou des détournements (pour connaître les risques en cas de mauvaise utilisation des budgets, cliquez ici).

Mettre en place des procédures de contrôle (plus ou moins importantes et détaillées selon la taille du CE) a pour objectif de permettre la préservation des actifs et la fiabilisation de l’information financière. L’enjeu est aussi de sécuriser l’exercice de votre mandat, en particulier si vous assumez le rôle de trésorier ou de trésorier adjoint du comité d’entreprise.

Il s’agit de définir des règles sur la saisie comptable, le respect de la dualité des budgets (pour connaître les règles d’utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici) l’accès aux moyens de paiements, les conditions de prêts d’argent aux salariés, l’accès aux stocks, la signature et la comptabilisation des chèques…

Vous veillerez à être précis dans la rédaction de sorte à ne laisser aucune place tant à l’interprétation.

 

Préciser les moyens et les ressources du comité d’entreprise qui sont à la charge de votre employeur

On peut citer notamment :

  • Les subventions du comité d’entreprise au titre du fonctionnement et des activités sociales et culturelles : l’assiette, le taux, la périodicité de versement, les modalités de régularisation, les éléments permettant de calculer/contrôler les montants versés. Pour savoir comment vérifier le calcul des budgets du comité d’entreprise, cliquez ici.
  • La rétrocession des tickets restaurants périmés.
  • Le remboursement de l’assurance responsabilité civile.
  • Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du comité d’entreprise pour les réunions plénières qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
  • Le local du comité d’entreprise : ses conditions d’accès, sa superficie, son entretien et la liste du matériel fourni.

 

Ce que vous ne pouvez pas faire

Dès lors que vous envisagez d’inscrire des éléments qui vont impliquer votre employeur au-delà du Code du travail, il est conseillé de discuter et de négocier avec votre direction les clauses du règlement intérieur concernées.

Le comité d’entreprise ne peut en effet imposer à l’employeur, sans son accord, des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi ou lui retirer des prérogatives qu’il détient en vertu de la législation.

Sans accord de votre direction, il n’est, par exemple, pas possible de décider d’un délai dérogatoire pour l’envoi de la convocation contenant l’ordre du jour accompagné des documents s’y rapportant à tous les membres du comité d’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014).

Si vous projeter d’élaborer ou de mettre à jour votre règlement intérieur, prenez contact avec nous,

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