Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure très formelle et technique. Certaines entreprises souhaitent ne pas rentrer dans ce cadre c’est pour cela qu’elles vont tenter de minimiser le nombre de départs
Pour rentrer dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il faut que l’entreprise ait plus de 50 salariés et que les licenciements économiques portent sur plus de 10 salariés.
L’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’applique aux entreprises :
– qui vont procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;
– qui ont procédé, pendant 3 mois consécutifs, à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, et qui envisagent un ou des licenciements économiques au cours des 3 mois suivants ;
– qui ont procédé à plus de 18 licenciements pour motif économique au total au cours d’une année civile sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, et qui envisagent un ou des licenciements économiques au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante.
Les élus seront vigilants sur les départs car certaines sociétés ne veulent pas mettre en place un PSE, qui est une procédure coûteuse et elles ont tendance à étaler les départs, pousser les salariés à démissionner ou à signer des ruptures conventionnelles.Les élus du CSE doivent donc pendant le mandat demander, analyser et comprendre le turn over et surtout les motifs de départ.
Les licenciements doivent avoir une cause économique sérieuse et justifiée sous peine de rentrer dans des cas de jurisprudence (amélioration de la compétitivité, licenciements « boursiers »…). Il s’agit de cas ayant un motif économique discutable devant le tribunal des Prud’honmmes. Attention, mettre à mal un motif économique inexistant, ne veut pas dire que le PSE est nul.
Les élus de CSE mais surtout les délégués syndicaux doivent négocier le livre 1 qui porte sur les conditions de départs dans le PSE.
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