Qui est concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Quand mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (Le CE/CSE face à un PSE) ?
Le Directeur Financier ou le Commissaire aux Comptes de l’entreprise peuvent-ils remplacer l’expert comptable du comité d’entreprise ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure très formelle et formalisée. Certaines entreprises souhaitent ne pas rentrer dans ce cadre c’est pour cela qu’elles vont tenter de minimiser le nombre de départs

 

 

Pour rentrer dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il faut que l’entreprise ait plus de 50 salariés et que le licenciement économique porte sur plus de 10 salariés.

 

L’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’applique aux entreprises :

 

– qui vont procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

 

– qui ont procédé, pendant 3 mois consécutifs, à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, et qui envisagent un ou des licenciements économiques au cours des 3 mois suivants ;

 

– qui ont procédé à plus de 18 licenciements pour motif économique au total au cours d’une année civile sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, et qui envisagent un ou des licenciements économiques au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante.

 

– ou si au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif d’ordre économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique, et notamment à l’obligation, pour l’employeur, d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Les élus seront vigilants sur les départs car certaines sociétés ne veulent pas mettre en place un PSE, qui est une procédure coûteuse  et elles ont tendance à étaler les départs, pousser les salariés à démissionner ou à signer des ruptures conventionnelles.

 

Les licenciements doivent avoir une cause économique sérieuse sous peine de rentrer dans des cas de jurisprudence (amélioration de la compétitivité, licenciements « boursiers »…).