Quels sont les cas d'interventions de l'expert comptable pour le comité social et économique (CSE) ?
Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de CSE de se faire aider par un interlocuteur particulier l'expert-comptable. Toutefois, il convient de définir les missions de l'expert comptable pour les CSE.
SOMMAIRE
La loi et le missions légales :
Le code du travail énumère les cas d’intervention de l’expert comptable ou les missions légales (cette liste est limitative) :
- pour l'ancien examen annuel des comptes de votre entreprise et des documents de gestion prévisionnelle qui est devenu l'aide à la consultation sur la situation économique et financière ;
- la politique sociale (l'analyse de la partie sociale)
- les orientations stratégiques et leurs impacts sur l'emploi, les formations dans le futur
- dans le cadre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (PSE : plan de sauvegarde de l’emploi);
- lorsque le CSE souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d'alerte (ou procédure d'alerte) ;
- lorsque l'entreprise est partie à une opération de concentration.
Le code du travail ajoute un autre cas : l'examen du rapport annuel sur la participation.
Dans ces cas, la loi prévoit une intervention tripartite : les élus mandatent l'expert-comptable, l'expert-comptable du CSE va demander des documents à la direction.
L'expert-comptable a un droit à communication de documents très large puisque la loi indique que nous avons les même droits que le Commissaire aux Comptes.
Qui paye ?
Dans toutes ces missions de l'expert comptable pour les CSE, l’expert-comptable doit être rémunéré par l'entreprise. Le Code du Travail le précise bien.
Il peut être tentant pour une direction de vouloir partager mais attention car il est des habitudes qu'il ne vaut mieux ne pas prendre.
Enfin, ne tombez pas dans le piège : si le CSE paye, êtes vous réellement dans le cadre d'une mission légale ? est ce votre direction va répondre aux documents et aux questions de l'expert-comptable. il vaut mieux être très vigilent et respecter la loi.
Les autres cas
Les autres cas de missions de l'expert comptable pour les CSE ne rentrent pas dans ce cadre et sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Attention : dans ce cas l'expert-comptable contracte avec le CSE mais la direction est exclue de cette intervention et elle peut très bien refuser de répondre aux sollicitation car nous ne sommes pas dans le cadre protecteur d'une mission légale.
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
Accès rapide
Coordonnées
Soxia 2022 - Tous droits réservés - Mentions Légales 
Création de site web Agen - Toulouse