Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

Est ce que les dirigeants peuvent contrôler les CE ?
Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de comité d’entreprise de se faire aider par un interlocuteur particulier l’expert-comptable. Toutefois, il convient de définir les missions de l’expert comptable pour les comités d’entreprises. 

 

La loi et le missions légales :

L’article  L. 2325-35 du code du travail énumère les cas d’intervention de l’expert comptable ou les missions légales (cette liste est limitative) :

– pour l’examen annuel des comptes de votre entreprise et des documents de gestion prévisionnelle ;

– dans le cadre d’une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (PSE : plan de sauvegarde de l’emploi);

– lorsque le comité d’entreprise souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d’alerte (ou procédure d’alerte) ;

– lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration. 

L’article  D. 3323-14 du code du travail ajoute un autre cas : l’examen du rapport annuel sur la participation.  

Dans ces cas, la loi prévoit une intervention tripartite : les élus mandatent l’expert-comptable, l’expert-comptable va demander des documents à la direction.

L’expert-comptable a un droit à communication de documents très large puisque la loi indique que nous avons les même droits que le Commissaire aux Comptes.

 

Qui paye ?

Dans toutes ces missions de l’expert comptable pour les comités d’entreprises, l’expert-comptable doit être rémunéré par l’entreprise. Le Code du Travail le précise bien.

Il peut être tentant pour une direction de vouloir partager mais attention car il est des habitudes qu’il ne vaut mieux ne pas prendre.

Enfin, ne tombez pas dans le piège : si le CE paye, êtes vous réellement dans le cadre d’une mission légale ? est ce votre direction va répondre aux documents et aux questions de l’expert-comptable. il vaut mieux être très vigilent et respecter la loi.

 

Les autres cas 

Les autres cas de missions de l’expert comptable pour les comités d’entreprises ne rentrent pas dans ce cadre et sont à la charge du CE sur son budget de fonctionnement.

Attention : dans ce cas l’expert-comptable contracte avec le CE mais la direction est exclue de cette intervention et elle peut très bien refuser de répondre aux sollicitation car nous ne sommes pas dans le cadre protecteur d’une mission légale.