Quel plan comptable utiliser (du nouveau avec la loi sur les comités d’entreprise) ?

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6 avril 2012

Quel plan comptable utiliser (du nouveau avec la loi sur les comités d’entreprise) ?

Pour le moment, le Code du Travail n’indique pas grand-chose, il suffit juste d’expliquer les dépenses et les recettes et faire un affichage (voir la question correspondante).

 

Attention toutefois, la nouvelle loi (ex Perruchot) qui devrait être présentée en septembre 2013 portant sur le financement des CE va être proposée . Cette loi va profondément modifier la gestion comptable des CE.  

 

Le comité d’entreprise va être soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Il va donc falloir s’attendre à tenir, à partir d’une certaine taille (entre 153.000 € et 230.000 € de revenus nets de contributions par exemple au CCE), la comptabilité du CE en se calant sur ce qui existe pour les entreprises c’est à dire une comptabilité d’engagement et non plus de trésorerie.

La tenue comptable va se « professionnaliser » d’autant plus qu’à partir d’une certaine taille (3.1 millions € de ressources, 1.55 millions € de total de bilan et 50 salariés), l’intervention d’un Commissaire aux Comptes va être obligatoire. Pour les plus gros CE, une comptabilité d’engagement et une annexe seront obligatoires  

 

Cet élément, à lui seul, va pousser les CE à avoir une comptabilité transparente, justifiée et précise « c’est-à-dire que les comptes sont réguliers et reflètent l’image fidèle » sous peine de ne pas être certifiés. 

 

Pour le moment, se texte n’est pas totalement adopté et il manque les décrets d’application mais il convient de s’y préparer tant dans la comptabilité mais aussi sur un point très important : le logiciel comptable. Est ce que votre logiciel va être adapté ?

 

Cette loi risque aussi de rendre obligatoire le réglement intérieur du comité d’entreprise. Pour les CE détenant des associations ou des SCI, il faudra s’attendre soit à annexer leurs comptes soit à les consolider.

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