Que vont entrainer les nouvelles loi sur le financement des comités d’entreprises (ancienne loi Perruchot) ?

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Que vont entrainer les nouvelles loi sur le financement des comités d’entreprises (ancienne loi Perruchot) ?

Nous reprenons la loi Perruchot, qui a été abandonnée au profit d’une nouvelle, car elle devrait ne pas trop s’en éloigner.

Le texte de base de la loi Perruchot :

Il indique que les Comités d’entreprise recevant moins de 230.000 € de subventions totales (probablement la somme des œuvres sociales et le fonctionnement), ne sont pas tenus d’établir des comptes annuels.

Ceux qui sont au dessus devront présenter des comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe –comme une entreprise-). Un décret ultérieur fixera les modalités d’application.

Au dessus de 230.000 € de revenus, le Comité d’Entreprise devra faire certifier ses comptes par un Commissaire aux Comptes. Dans beaucoup de cas, avant le passage d’un commissaire aux comptes pour votre comité d’entreprise, avoir un expert comptable vous facilitera la tâche. Comme nous faisons les deux missions, si vous cherchez un professionnel contactez nous.

Si le CE contrôle une association sportive ou une autre personne morale, soit le CE fait des comptes consolidés, soit les comptes devront être mis dans l’annexe. Il est à noter que ces personnes morales dépendantes d’un Comité d’Entreprise devront avoir fait l’objet d’un contrôle légal (intervention d’un Commissaire aux Comptes).

Vous devrez aussi publier vos comptes et faire des appels d’offres.

Au final, la gestion et la gestion comptable d’un CE devra se professionnaliser. A travers cette loi, le législateur veut assainir un secteur qui pour une grande partie souhaite être en conformité avec la loi.

Le texte amendé avec des articles liberticides :

Hier, des amendements ont été proposés.

Attention car les modifications sont douloureuses, notamment sur l’implication des dirigeants d’entreprise :

1-     Le seuil des 230.000 € disparait de certains articles et sera publié par décret

2-     Les CE, en dessous de ce seuil, devront, comme pour les entreprises, publier des comptes simplifiés

3-     Pour les très petits CE, un enregistrement chronologique sera obligatoire. Au final, aucun Comité d’Entreprise ne devra s’abstenir d’établir des comptes

4-     Les comptes annuels sont arrêtés par le secrétaire et le président (ou le représentant de l’entreprise)

5-     Pire, le secrétaire du CE et l’employeur seront responsable des comptes. Il faut s’attendre à une ingérence des dirigeants dans le CE, au moins pour l’établissement des comptes, voire, pour les dirigeants les plus envahissants, des débats sur l’attribution des œuvres sociales (voir l’amendement n°3). Ce projet d’article change le rôle de l’employeur qui passe de spectateur à acteur. Sa responsabilité pouvant être engagée, il n’hésitera pas à exercer ce droit de regard avec un gros risque d’immixtion dans la gestion : le contrôle des dépenses, les dépenses prévisionnelles et pourquoi pas les règles d’attributions des œuvres sociales.

6-     L’amendement 9 indique que tout manquement à la réglementation ou mise en demeure sera transmise à l’employeur

7-     La mise en place des comptes consolidés pour un Comité d’entreprise est une obligation très lourde car il y aura un passage d’un expert comptable pour les comptes du CE et des associations satellites, d’un autre spécialisé en consolidation et pour finir le passage d’un commissaire aux comptes soit, au moins, trois intervenants différents, là où il n’y en avait parfois pas ou un seul !

8-     Par intervention d’un Commissaire aux comptes, il faut comprendre un CAC titulaire et un suppléant nommé pour 6 ans

9-     Lorsque les ressources seront supérieures à un seuil pas encore fixé, l’intervention d’un Commissaire aux Comptes (CAC) sera obligatoire. Celui-ci disposera, comme pour les entreprises d’un droit d’alerte. Face à l’organisation de certains comités d’entreprise, le CAC peut vivement suggérer l’intervention d’un expert comptable avant son passage.

10-  L’amendement n°10 risque de limiter les œuvres sociales. « Les CE ne pourront plus financer les actions politiques ou les revendications étrangères à leur objet ».

Le passage devant l’Assemblée Nationale a permis d’abandonner la coresponsabilité des dirigeants d’entreprise et des élus. Ainsi, les représentants du personnel resteront maitres de la gestion du CE.

Ce texte devait être présenté au Senat, mais les élections pour le nouveau président de la république ont repoussé cette loi jusqu’au début 2013. Les éléments de la loi Perruchot risquent d’être profondements modifiés.

Les premiers éléments sur cette nouvelle loi montrent que le seuil de certification est relevé et que le seuil pour une comptabilité d’engagement serait de 153.000 €.

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