Les obligations comptables du comité social et économique (CSE)

Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles
Novelini et le seuil de déclenchement d’un PSE

Les obligations comptables du Comité social et économique (CSE) sont une transposition des règles applicables aux comités d’entreprise. Quelle comptabilité du CSE adopter ? Doit-on approuver nos comptes annuels ? Peut-on transférer des sommes d’un budget sur l’autre – fonctionnement ou œuvres sociales ? Voici une synthèse des principaux éléments, non exhaustifs, sur lesquels les élus du CSE, et en particulier le Trésorier, devront porter leur attention pour assurer une transparence de leurs comptes. La mise en place du CSE va aussi être l’occasion de mettre à jour ou de créer votre règlement intérieur (obligatoire pour le CSE).

 

1- Des obligations différentes selon la taille de votre comité social et économique

Le CSE (mais aussi le comité social et économique central et d’établissement) a l’obligation d’établir des comptes annuels. Il s’agit d’une des principales missions du Trésorier du CSE. La comptabilité du CSE et les obligations comptables du CSE varient en fonction de la taille de votre comité social et économique concerné :

a/ Votre CSE est de petite taille

Autrement dit vos ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €. Vous avez alors la possibilité d’adopter une comptabilité du CSE super simplifiée. Cela signifie :

  • tenir un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que vous avez réalisé et des recettes que vous avez perçu (subventions de l’employeur, participation financières des salariés, etc…). Ce livre de comptes doit distinguer les opérationsrelevant des attributions économiques du CSE et celles relevant des œuvres sociales,
  • établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à votre patrimoine et à vos engagements en cours (par exemple les abonnements).

 

b/ Votre CSE est de taille moyenne

Vos ressources dépassent 153 000 € mais vous ne remplissez pas au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés en équivalent temps plein, 3,1 millions d’€ de ressources annuelles et 1,55 million d’€ pour le montant total du bilan (égal à la somme des montants nets des éléments d’actifs).

Un comité social et économique de taille moyenne est en principe soumis aux obligations comptables générales. Mais les élus peuvent choisir de tenir une comptabilité du CSE simplifiée. Les modalités sont fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables 2015-01 du 2 avril 2015 homologué par arrêté du 2 juin 2015.

Le CSE doit ainsi établir un bilan, un compte de résultat en distinguant les deux sections, « Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles » et une annexe aux comptes.

Sachez que quelle que soit l’option prise, le CSE doit recourir à un expert-comptable pour la présentation de ses comptes annuels (nouvel article L. 2315-76 du Code du travail). Si vous êtes dans ce cadre, vous pouvez nous contactez-nous,  Soxia, c’est une société d’expertise comptable dédiée aux CSE.

Le CSE prend en charge le coût de cette mission de l’expert-comptable sur sa subvention de fonctionnement.

 

c/ Votre CSE est de grande taille

Vous remplissez au moins 2 des 3 critères 50 salariés en équivalent temps plein, 3,1 millions d’€ de ressources annuelles et 1,55 million d’€ pour le montant total du bilan.

Vous êtes obligatoirement soumis aux règles définies à l’article L 123-12 du Code de commerce. C’est-à-dire aux obligations comptables générales applicables aux entreprises. Le CSE doit établir des comptes consolidés et faire certifier ses comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) distincts de ceux de l’entreprise. Ce recours au CAC est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

 

L’établissement du rapport annuel d’activité et de gestion du comité social et économique

Le CSE doit construire chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise (nouvel article L. 2315-69 du Code du travail). C’est aussi un support qui permet de valoriser les actions du CSE auprès des salariés. Pensez-y dans votre présentation.

Prenez soin de préciser dans votre règlement intérieur qui est chargé de faire ce rapport. Généralement, il s’agit du Trésorier et du trésorier adjoint en concertation avec le secrétaire du CSE.

Le contenu du rapport d’activité et de gestion, déterminé par décret, varie selon la taille du CSE.

Taille du CSE

CSE de petite taille

CSE de taille moyenne

Grands CSE

 

Contenu du rapport d’activité et de gestion

Organisation du comité

Utilisation de la subvention de fonctionnement (AEP)

Utilisation des ressources liées aux ASC

Etat de synthèse simplifié des ressources et dépenses

Etat de synthèse simplifié sur le patrimoine et les engagements

Informations sur les transactions significatives effectuées

Organisation du comité

Utilisation de la subvention de fonctionnement (AEP)

Le montant éventuellement versé au comité social et économique central (CSEC)

Utilisation des ressources liées aux ASC (descriptif et lieu de réalisation de ces activités, éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, bénéficiaires)

Description et évaluation du patrimoine

Engagements en cours et transactions significatives

 

L’approbation des comptes annuels du CSE et le devoir de transparence financière 

Les membres élus du CSE, réunis en séance plénière, approuvent les comptes annuels (la comptabilité du CSE). Le Trésorier et le cas échéant l’Expert-comptable du CSE présentent les comptes. A cette occasion, le secrétaire du CSE établit un procès-verbal spécifique.

Lors de cette réunion d’approbation des comptes, doivent aussi être présentés (par le trésorier) :

  • le rapport annuel d’activité et de gestion,
  • le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres.

Attention, il y a un délai maximum. L’approbation doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Si l’exercice comptable du CSE correspond à l’année civile (donc arrêté au 31 décembre), la date limite est donc le 30 juin de l’année suivante.

Enfin, point très important, les comptes annuels du CSE et le rapport d’activité et de gestion doivent être portés à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen (article L. 2315-72 du Code du travail). Par exemple en l’affichant, le cas échéant sur le site Internet du CSE. On peut envisager une diffusion par voie électronique si un accord existe avec la direction.

 

Le principe de la dualité des budgets et son exception : fonctionnement et activités sociales et culturelles

La comptabilité du CSE doit toujours respecter le principe de la gestion séparée des ressources et des dépenses économiques et professionnelles d’une part, sociales et culturelles, d’autre part. Les élus du CSE doivent être particulièrement vigilants.

Toutefois, les membres du CSE ont la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel (limité  à 10%) du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail). Des écritures comptables spécifiques doivent à cette occasion être effectuées. Le transfert est aussi possible du budget des œuvres sociales vers le budget de fonctionnement selon les même modalités. La limite est fixée à 10% (article L. 2312-84). Découvrez des explications détaillées sur les règles à respecter sur le budget de fonctionnement du CSE en cliquant ici.  

Attention, cette possibilité se limite à l’excédent budgétaire annuel de chaque budget (fonctionnement et œuvres sociales). Cela ne permet pas de mélanger les budgets. La comptabilité du CSE séparée tout au long de l’année doit toujours être appliquée. La comptabilité du CSE doit toujours être double. Ce n’est qu’à la fin de l’exercice, après avoir clôturé les comptes que vous pourrez décider du basculement. Le Trésorier du CSE sera prudent sur ces points.

 

La conservation des pièces comptables du comité social et économique

Le trésorier et le secrétaire du CSE prendront soin de s’assurer que la comptabilité du CSE ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent soient conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auxquels ils se rapportent.

 

Si vous avez une question ou besoin d’un renseignement, nous sommes là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter :

 

NOUS CONTACTER

1000

 

Ou au 01 30 09 89 09