Les étapes du droit d'alerte économique du CSE
Le droit d'alerte par le CSE mériterait d'être plus connu et utilisé par les élus. Le droit d'alerte et la procédure d’alerte est une possibilité offerte aux élus de CSE de pouvoir questionner les dirigeants d’une entreprise et surtout d’obtenir des réponses.
Il est important de respecter les étapes du droit d'alerte économique du CSE. Le droit d’alerte économique du CSE est une possibilité offerte pour les élus de pouvoir questionner les dirigeants d’une entreprise sur une question économique posant des problèmes et surtout d’obtenir des réponses des dirigeants. Le principe est d'anticiper les difficultés économiques futures que peuvent rencontrer une société ou un groupe de société. Le code du travail permet dans l'article L 2312-63 au CSE de pouvoir réagir.
SOMMAIRE
Quand mettre en place un droit d’alerte économique ?
La première étape du droit d'alerte par le CSE
Le bon interlocuteur dans une procédure d'alerte économique
Le droit d'alerte par le CSE : anticipez !
1 seul droit d'alerte par exercice ?
La seconde étape du droit d’alerte économique par le CSE
Et la suite ?
Quand mettre en place un droit d’alerte économique ?
Lorsque le CSE (comité social et économique) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut (il doit) demander à l´employeur de lui fournir des explications (article L.2312-63 du Code du travail). Les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l´entreprise ne se limitent pas à des éléments comptables et financiers. Il s'agit du premier point à régler avant d'enclencher la procédure d'alerte : est-ce que le ou les faits préoccupants sont valables (consulter la page : faits préoccupants qui déclenchent le droit d'alerte du CSE). Sinon en cas de doute n'hésitez pas à nous contacter nous vous indiquerons si votre demande est légitime.
Le CSE a le pouvoir d'apprécier librement la gravité de la situation. Utiliser le droit d'alerte est légitime à partir du moment que les élus estiment que certains faits portés à sa connaissance sont préoccupants. Ce point est important car il peut s'agir d'éléments provenant de salariés non-élus, de bruits de couloir. L'important n'est pas la source mais l'élément préoccupant.
C'est le début du droit d'alerte du CSE.
Les étapes du droit d'alerte économique du CSE sont à respecter très précisément afin d'éviter une procédure qui sera viciée dès le début. Vous devez donc passer obligatoirement :
- en phase 1, les questions du CSE,
- puis en phase 2 le mandatement de l'expert-comptable.
Il est important de comprendre que le droit d'alerte économique du CSE est une procédure qui doit être constructive, ne doit pas être utilisée de manière abusive, et surtout elle doit protéger les intérêts de l'entreprise et des salariés qui y travaillent.
Pour plus d’informations cliquez ici.
LA PREMIÈRE ÉTAPE OBLIGATOIRE DU DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE DU CSE : POSER LES QUESTIONS DE FAÇON OFFICIELLE (PHASE 1)
Les étapes du droit d'alerte économique du CSE sont importantes. Dans un premier temps, les questions doivent être transmises à la direction afin de répondre à la prochaine réunion du CSE. Il faut donc les inscrire à l’ordre du jour mais les poser avant.
Demandez, à la réunion du CSE, la présence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous répondre précisément. Un directeur général peut répondre. Mais un DRH risque de ne pas pouvoir répondre sur tous les thèmes du droit d'alerte.
Le Code du Travail indique que l’entreprise doit toujours répondre aux questions du CSE et doit mettre à disposition un représentant de l’entreprise capable de répondre.
Dans un premier temps, les questions doivent être posées avant la prochaine réunion du CSE. Laissez plusieurs jours à votre direction pour répondre. Si vous ne leur laissez pas le temps, vous permettrez de pouvoir botter en touche et ils ne répondront pas ou mal.
Sinon, il est aussi possible de déclencher une réunion exceptionnelle. Il faut donc les inscrire à l’ordre du jour de cette réunion.
N'oubliez pas de respecter une certaine confidentialité vis à vis de l'entreprise et son environnement mais aussi des salariés qui vont réagir.
Il est important de bien réaliser la première phase du droit d'alerte du CSE, sous peine de ne pas pouvoir passer à la seconde.
Le droit d´alerte du CSE permet aux élus d´intervenir suffisamment tôt pour signaler un risque sur la pérennité de l’entreprise ou éviter une dégradation de la situation de l´entreprise. Le CSE peut et doit proposer des modes alternatifs de traitement des difficultés rencontrées. L’actualité a montré que la fermeture d’une usine peut être remplacée sur une reprise par une autre entreprise ce qui sauve des emplois.
Il est important de savoir qu’un CSE ne peut pas être sanctionné s’il a déclenché un droit d’alerte injustifié (sauf s'il est abusif ou cherche à nuire à l’entreprise). Cette procédure d'alerte ne pouvant intervenir qu´une fois par exercice, il convient de voir si une expertise des comptes de votre entreprise peut suffire. Pour les points devant déclencher un droit d’alerte cliquez ici.
Le bon interlocuteur dans une procédure d'alerte
La Cour de Cassation a précisé ce point l'employeur :
1- ne peut pas, même s'il estime que la situation n'est pas préoccupante, refuser de fournir des explications (Cass. soc. 8-3-1995 n° 91-16.002)
2- ne doit pas nier l'existence de difficultés et surtout ne pas répondre à la demande du comité (CA Paris 13-7-1988 n° 88-9805)
3- peut répondre à des questions sur le groupe
Demandez la présence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous répondre précisément. Un directeur général peut répondre. Mais un DRH risque de ne pas pouvoir répondre sur tous les thèmes.
Le Code du Travail indique que l’entreprise doit toujours répondre aux questions du CSE et doit mettre à disposition un représentant de l’entreprise capable de répondre.
Le CSE n'a pas à se prononcer par vote sur le contenu de la réponse de la direction. La question à voir porte sur la suite de la procédure.
Le droit d'alerte par le CSE : anticipez !
Le droit d´alerte permet au comité social et économique d´intervenir suffisamment tôt pour signaler un risque sur la pérennité de l’entreprise ou éviter une dégradation de la situation de l´entreprise. Le CSE peut et doit proposer des modes alternatifs de traitement des difficultés rencontrées. L’actualité a montré que la fermeture d’une usine peut être remplacée sur une reprise par une autre entreprise ce qui sauve des emplois.
Les élus de CSE peuvent faire des propositions et la direction doit répondre au CSE.
1 seul droit d'alerte par exercice ?
Il est important de savoir qu’un CSE ne peut pas être sanctionné s’il a déclenché un droit d’alerte jugé injustifié par sa direction (sauf si elle est vraiment abusive ou cherche à nuire à l’entreprise mais encore faut il le démontrer). Pourtant, nous entendons souvent cet argument provenant des directions qui pensent qu'il faut des difficultés importantes pour pouvoir le lancer. Encore faut il savoir de quelle phase nous parlons, poser des questions en phase 1 ne pose pas de question de légitimité .
Cette procédure d´alerte avec un expert-comptable ne pouvant intervenir qu'une fois par exercice, mais des questions en phase 1 est possible plusieurs fois par exercice.
Pour les points devant déclencher un droit d’alerte cliquez ici.
La seconde étape du droit d’alerte par le CSE
S’il n’y a pas de réponse, si la réponse n’est pas satisfaisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE (ou la comission économique) doit établir un rapport expliquant ses craintes et les conséquences qu'elles peuvent avoir. Il est transmis à l´employeur et au(x) commissaire(s) aux comptes. Il convient d’insister sur le caractère sensible de cette procédure. C'est pour cela que les entreprise répondent toujours à un droit d'alerte par le CSE.
C’est pour cette seconde étape que le comité social et économique peut se faire aider par un expert comptable (article L;2312-64) dans le cadre de la mission légale du droit d’alerte (les honoraires sont à la charge de l’entreprise pour 80% et 20% à la charge du CSE). L'expert-comptable du CSE doit aider les élus à écrire le rapport. Pour en savoir plus cliquez ici et ici .
La désignation de l'expert-comptable doit obligatoirement se faire en phase 2 mais vous devez prendre contact avec lui bien avant.
Comme dans toutes les interventions, l'expert-comptable du CSE a les même pouvoirs que le Commissaire aux Comptes.
L'expert-comptable désigné par le comité dans le cadre de son droit d'alerte a accès à la stratégie du groupe et aux comptes des sociétés sœurs (Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-10.278 F-D).
Ce n'est pas tout, dans Les étapes du droit d'alerte économique du CSE, il est possible que :
Le CSE puisse aussi en plus :
- convoquer le commissaire aux comptes
- et s'adjoindre, avec voix consultative, 2 salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE. Cette possibilité peut être intéréssante à exploiter.
Au final :
Le rapport du CSE conclut sur un avis indiquant l'opportunité de saisir (phase 3) :
- l´organe chargé de l´administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées (SA et quelques SAS). La question doit être inscrite à l´ordre du jour de la prochaine séance du conseil d´administration ou du conseil de surveillance
- ou d´en faire informer les associés dans les autres formes de sociétés (SARL).
Et la suite ?
Dans les sociétés à conseil d´administration ou à conseil de surveillance, si cet organe ne répond pas, il est possible d’informer les associés.
Lorsque la procédure arrive aux associés, ils doivent avoir une copie du rapport du CSE.
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