L’entretien de la tenue obligatoire de travail incombe à l’employeur

Crise ou problème de répartition de richesses ?
Un syndicat ne peut pas se substituer à un comité d’entreprise pour demander le budget de fonctionnement 0.2%

Dans un contrat de travail, la clause mettant à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.

Ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, la cour d’appel avait donc ordonné à l’employeur de prendre en charge leur entretien, malgré la clause contractuelle qui affirmait le contraire.

Celui-ci peut ainsi choisir, en l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, de dédommager les salariés des dépenses effectuées pour les besoins de leur activité professionnelle sous forme d’un remboursement de frais sur justificatif ou du versement d’une allocation forfaitaire, ou bien d’assurer directement la prise en charge de ces frais, par exemple en en réglant directement le montant auprès des fournisseurs, en remettant aux salariés une carte bancaire ou accréditive au nom de la société ou bien encore en assurant lui même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, les services et prestations nécessaires. La liberté de l’employeur est cependant assortie d’une réserve : les modalités de prise en charge des frais professionnels retenues ne doivent pas laisser à la charge du salarié une partie de ces frais (Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 07-44.477 et Cass. soc. 12 décembre 2012 n° 11-26.585).

Surveiller ce point fait partie des éléments que doivent surveiller les membres du CE