Un expert-comptable dans un PSE (un plan de sauvegarde de l'emploi)
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, les élus sont souvent désemparés. La direction s'est préparée depuis des mois. Un expert-comptable dans un PSE permet d'équilibrer les forces en présence : nous connaissons la procédure, nous savons que faire, que demander ...
Le comité social et économique, le comité central dans ses attributions peut (doit) désigner un expert-comptable, rémunéré par l’employeur, pour l’aider à analyser la réalité de la situation de l’entreprise et élaborer des contre-propositions. Votre direction ne peut s’opposer à cette possibilité qui vous est offerte par la loi.
Dans cet article, nous allons vous faire des retours d'expérience par rapport à nos interventions comme expert-comptable qui aide les élus dans le cadre d'un PSE.
SOMMAIRE
La nomination d'un expert-comptable pour le CSE dans le cadre du PSE
Pour quelles interventions demander un expert-comptable ?
Qui finance l'intervention de l'expert-comptable du CSE dans le cadre des licenciements économiques ?
Les premiers jours
Les délais sont importants
Pourquoi désigner un expert-comptable ?
La nomination d'un expert-comptable pour le CSE dans le cadre du PSE
Important : sachez que la décision du CSE de recourir à l’assistance d’un expert-comptable sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit intervenir lors de la première réunion d’information consultation (nommée R1). Après cette première réunion, si vous avez laissé passer cette chance, vous ne pourrez plus le faire.
Ne laissez pas passer cette date. Dès que vous recevez la convocation à la réunion de présentation au CSE, tous les élus doivent se retrouver et décider si vous prenez ou pas un expert-comptable.
Ainsi, lors de la réunion de présentation, vous savez que vous aurez la majorité.
Pour quelles interventions demander un expert-comptable dans un PSE ?
Il en existe 3 :
1- l'aide à la négociation :
Elle concerne la négociation entre les délégués syndicaux et la direction. Avec 17 années d'expériences, une équipe complète avec différentes profils, nous pouvons aider les DS à lire mais surtout à mieux négocier l'accord final... surtout s'il s'agit de votre premier PSE !
2- l'aide au CSE dans le cadre de l'information / consultation
A noter : en cas d'échec des négociation, l'expert-comptable dans un PSE continue sa mission auprès du CSE.
Accord négocié ou document unilatéral : l'expert comptable dans un PSE est là, pour vous aider dans la procédure, comprendre les enjeux et faire des propositions qui peuvent être acceptées par la direction.
3- l'aide dans l'éventuelle négociation d'un accord de méthode
Les DS peuvent négocier un accord de méthode encadrant certains points de la procédure, mais il faudra être très vigilants car nous avons vu la négociation commencer à partir de ce point et tout n'est pas bon à accepter (raccourcissement des délais car selon les directions "la procédure est trop longue" (note : il est vrai que les salariés licenciés sont pressés d'aller à Pole Emploi !)
Par contre neutraliser la période de fin d'année ou les vacances d'été est une bonne chose (note : dans ces 2 cas se poser la question de la loyauté de la direction qui profite de ces 2 moments durant lesquels personne n'a la tête à négocier pour négocier un PSE).
Faites vous accompagner sur ces points sensibles, d'autant plus qu'il va s'agir de la procédure la plus difficile de votre mandat d'élu de CSE.
Qui finance l'intervention de l'expert-comptable du CSE dans le cadre des licenciements économiques ?
Le Code du Travail et les articles L 2315-80 et L 2315-92 met notre intervention à la charge de l'employeur, rien n'est à la charge du CSE.
Les premiers jours
Une fois la désignation effectuée, la mission débute. L'expert-comptable dans le PSE demande à l'employeur, dans les 10 jours, toutes les informations qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'employeur doit répondre dans les 8 jours. Des informations complémentaires peuvent être demandées dans les 10 jours et appellent une réponse dans les 8 jours de la demande.
Les délais sont importants
La durée de l'expertise est encadrée dans les délais de l'information consultation du CSE : le rapport doit être présenté au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation. Ce dernier varie en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés :
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements économiques est inférieur à 100,
- 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 salariés,
- et 4 mois à partir de 250 licenciements.
Pour plus de précisions sur la procédure d'information consultation du comité social et économique en cas de PSE, cliquez ici.
Pourquoi désigner un expert-comptable dans un PSE ?
L'expert comptable dans un PSE, comme Soxia, est aux côtés des membres du CSE. Notre mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de la situation de votre entreprise.
Depuis plusieurs années nous aidons tous les mois au moins un CSE à faire face à un PSE. Le but de cette intervention est d'équilibrer le dialogue ou la négociation.
N'oubliez pas que votre direction s'est longuement préparée avant l'annonce du PSE; vous, élus du CSE vous le découvrez le jour de l'annonce sans forcément être préparé. Vous devez donc être très réactif. Mais comment être réactif quand on ne connait pas la procédure et que c'est la première fois ? c'est le principal rôle de l'expert comptable dans un PSE.
Les points sur lesquels l'expert-comptable dans un PSE va vous aider :
1/ Investiguer sur la justification économique des licenciements envisagés
Dans le projet de réorganisation (Livre 2) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) compte tenu des spécificités de votre société, de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue.
2/ Vérifier le respect de la procédure d’information consultation ...
... du comité social et économique sur le PSE et vous conseiller tout au long de celle-ci pour éviter les pièges et les écueils.
3/ Expliciter le processus de reclassement et le projet de réorganisation ...
Ou de restructuration sous l’angle économique mais pas seulement, rentre en ligne de compte sa pertinence, sa maturation (est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?)
4/ Analyser les mesures d’accompagnement et les conditions de départ ...
... du PSE, en apprécier la qualité et la pertinence au regard d'une part, des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez et, d'autre part, des caractéristiques propres aux salariés concernés.
5/ Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives
L'expert-comptable dans un PSE doit vous pousser à améliorer les propositions.
6/ vous éclairer sur les catégories professionnelles et les critères
Bref, vous devez au fur et à mesure de notre intervention être pro-actif et vous devez comprendre les enjeux des négociations : c'est le rôle de l'expert-comptable dans un PSE.
Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié ou provoqué. L'expert comptable, dans un PSE, est la personne la mieux placer pour avoir un esprit critique sur ce point.
Nous rencontrons des cas où les motivations économiques sont justifiées mais aussi beaucoup de cas très contestables notamment des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges, des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en bonne santé, des licenciements économiques envisagés sur la base d’une baisse non significative du chiffre d’affaires ou de la rentabilité (le tableau dépeint aux élus était pourtant catastrophique mais il ne correspond pas forcement à la réalité qui est plutôt tournée vers les actionnaires), les règles fiscales et sociales…
Pour savoir ce qu'est un PSE, cliquez ici.
Si vous êtes en PSE et cherchez un expert-comptable, contactez-nous :
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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