L’expert comptable dans un PSE (un plan de sauvegarde de l’emploi)

Les bons cadeaux et l’URSSAF
Comment nommer un expert comptable pour les missions légales (consultation sur la situation économique et financière) ?

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, les élus sont souvent désemparés. La direction s’est préparée depuis des mois. L’expert comptable dans un PSE permet d’équilibrer les forces en présence : nous connaissons la procédure, nous savons que faire, que demander …

Le comité social et économique (ou le CE), le comité central d’entreprise (CCE) dans ses attributions peut (doit) désigner un expert-comptable, rémunéré par l’employeur, pour l’aider à analyser la réalité de la situation de l’entreprise et élaborer des contre-propositions. Votre direction ne peut s’opposer à cette possibilité qui vous est offerte par la loi.

Dans cet article, nous allons vous faire des retours d’expérience par rapport à nos interventions comme expert-comptable qui aide les élus dans le cadre d’un PSE.  

 

La nomination 

Important : sachez que la décision du comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert comptable sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit intervenir lors de la première réunion d’information consultation. Après cette première réunion, si vous avez laissé passer cette chance, vous ne pourrez plus le faire. 

Ne laissez pas passer cette date. Dès que vous recevez la convocation à la réunion de présentation, tous les élus doivent se retrouver et décider si vous prenez ou pas un expert-comptable ou pas. Ainsi, lors de la réunion de présentation, vous savez que vous aurez la majorité.

 

quelles interventions ?

Il en existe 2 :

1- l’aide à la négociation : elle concerne la négociation entre les délégués syndicaux et la direction. Nous pouvons aider les DS à négocier l’accord final

2- l’aide au CSE dans le cadre de l’information / consultation

A noter : en cas d’échec des négociation, l’expert comptable continue sa mission auprès du CSE.

Accord négocié ou document unilatéral : l’expert comptable dans un PSE est là, pour vous aider.

 

Qui finance l’intervention de l’expert-comptable

Le Code du Travail met notre intervention à la charge de l’employeur, rien n’est à la charge du CSE.

 

les premiers jours 

Une fois la désignation effectuée, la mission débute. L’expert comptable demande à l’employeur, dans les 10 jours, toutes les informations qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’employeur doit répondre dans les 8 jours. Des informations complémentaires peuvent être demandées dans les 10 jours et appellent une réponse dans les 8 jours de la demande.

 

les délais sont importants 

La durée de l’expertise est encadrée dans les délais de l’information consultation du CSE : le rapport doit être présenté au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation. Ce dernier varie en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciement est inférieur à 100,
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 salariés,
  • et 4 mois à partir de 250 licenciements.

Pour plus de précisions sur la procédure d’information consultation du comité social et économique en cas de PSE, cliquez ici.

 

Pourquoi désigner un expert-comptable ? 

L’expert comptable dans un PSE, comme Soxia, est aux côtés des membres du comité d’entreprise. Notre mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à l’appréciation de la situation de votre entreprise.

Depuis plusieurs années nous aidons tous les mois un CE / CSE à faire face à un PSE. Le but de cette intervention est d’équilibrer le dialogue ou la négociation.

N’oubliez pas que votre direction s’est longuement préparée avant l’annonce du PSE; vous, élus du CSE vous le découvrez le jour de l’annonce sans forcément être préparé. Vous devez donc être très réactif. Mais comment être réactif quand on ne connait pas la procédure et que c’est la première fois ? c’est le principal rôle de l’expert comptable dans un PSE.

 

Les points sur lesquels l’expert-comptable dans un PSE va vous aider :

1/ Investiguer sur la justification économique des licenciements envisagés dans le projet de réorganisation (Livre 2) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) compte tenu des spécificités de votre société, de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue.

Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié ou provoqué. l’expert comptable dans un PSE est la personne la mieux placer pour avoir un esprit critique sur ce point.

Nous rencontrons des cas où les motivations économiques sont justifiées mais aussi beaucoup de cas très contestables notamment des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges, des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en bonne santé, des licenciements envisagés sur la base d’une baisse non significative du chiffre d’affaires ou de la rentabilité (le tableau dépeint aux élus était pourtant catastrophique mais il ne correspond pas forcement à la réalité qui est plutôt tournée vers les actionnaires), les règles fiscales et sociales…

2/ Vérifier le respect de la procédure d’information consultation du comité social et économique sur le PSE et vous conseiller tout au long de celle-ci pour éviter les pièges et les écueils.

3/ expliciter le processus de reclassement et le projet de réorganisation ou de restructuration sous l’angle économique mais pas seulement, rentre en ligne de compte sa pertinence, sa maturation (est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?)

4/ Analyser les mesures d’accompagnement et les conditions de départ du PSE, en apprécier la qualité et la pertinence au regard d’une part, des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez et, d’autre part, des caractéristiques propres aux salariés concernés.

5/ Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives. L’expert comptable dans un PSE doit vous pousser à améliorer les propositions. 

6/ vous éclairer sur les catégories professionnelles et les critères.

Bref, vous devez au fur et à mesure de notre intervention être pro-actif et vous devez comprendre les enjeux des négociations : c’est le rôle de l’expert comptable dans un PSE.

 

Pour savoir ce qu’est un PSE, cliquez ici.

 

Si vous êtes en PSE et cherchez un expert comptable, contactez-nous :

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