Interdire les licenciements économiques en période de bénéfices ?

PSE : la communication est primordiale
L’arrêt Viveo et la nullité d’un PSE

En mai 2013, l’Assemblée a rejeté une proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers … dommage, l’idée de base était bonne : interdire à une société qui verse d’importants dividendes de faire des licenciements économiques ou mettre en place un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi ou gros licenciements économiques) aurait permis de sauver des emplois.

 

Augmentation de dividendes, rachat d’actions et PSE ?

Avec la crise, les salariés ont le sentiment d’être floués. Les journaux regorgent de groupes de sociétés annonçant dans le même temps une augmentation des bénéfices, une distribution généreuse de dividendes et 1 000 suppressions d’emplois. En mai, nous avons croisé le cas d’un groupe international très profitable (bénéfice net de plusieurs milliards de dollars) qui annonce pour la 6e année une hausse de son dividende, un troisième plan de rachat d’actions de 2 milliards de dollars et un 5e PSE de 400 salariés …

 

Le texte proposé à l’Assemblée Nationale :

1-     proposait de revoir la définition du licenciement économique afin que la sauvegarde par anticipation de la compétitivité de l’entreprise ne puisse plus justifier la suppression d’emplois ;

2-      visait à transformer automatiquement en licenciements « sans cause réelle et sérieuse » tous les licenciements qui pourraient être prononcés quand une entreprise a fait des bénéfices lors de ses deux derniers exercices ;

3-     Demandait la suppression de la rupture conventionnelle ;

4-     Permettait aux juges de pouvoir se prononcer sur le motif économique des licenciements et donc en cas d’insuffisances, de l’annuler. Ce point était intéressant car il permettait de donner au juge, qui est neutre, le pouvoir d’intervenir en faveur des salariés lorsque le cas est abusif, en cassant les licenciements, en retardant la procédure et en demandant la réintégration des salariés.

 

Pour le ministre M. Sapin, un accord ou une homologation par l’administration suffit … peut-on être certain que l’administration sera « neutre » ? Face au chômage de masse le gouvernement risque de vouloir protéger les entreprise et faire circuler des recommandations…

Pour ce même ministre, le licenciement économique est déjà assez encadré, l’entreprise doit démontrer les difficultés. Pourtant, nous voyons dans notre quotidien que la réalité est différente, il est possible de pouvoir se séparer de salariés en l’absence de problèmes et de mettre en place un PSE qui a un coût pour la collectivité.

Pire en 2015, le Ministre de l’Economie revient en arrière sur un point capital dans le cadre d’un PSE (pour comprendre ce qu’est un PSE cliquez ici) : il veut que dans le cadre d’un PSE, les difficultés économiques ne soit plus appréciées au niveau du groupe mais simplement la société. Ce choix est une « sacrée reculade » car nous voyons dans les médias pas mal d’exemples de sociétés multinationales qui arrivent à transférer les bénéfices d’un pays à l’autre afin d’échapper à l’imposition. Vont elles aussi échapper au versement d’indemnités aux salariés licenciés ? (pour l’article cliquez ici)