Formation des membres du CSE : droits et financement ?

Elu au comité social et économique (CSE), vous souhaitez vous former pour réussir votre mandat. Quels sont les droits à la formation des membres du CSE ? Qui finance les formations ? Le CSE sur son budget de fonctionnement ou l’employeur ? Qu’est ce que la formation économique des membres titulaires (2 à 5 jours) ? Qu’est ce que la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Quels sont les droits à la formation des membres du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires bénéficient d’un droit à la formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail).

Cette formation est destinée aux nouveaux élus titulaires pour la 1ère fois. Ce droit est aussi valable lorsqu’ils ont exercé leur mandant pendant 4 ans. Les titulaires expérimentés peuvent donc renouveler cette formation (article L. 2315-17 du Code du travail). Le stage dure au maximum 5 jours.

En plus de la formation économique, les membres du CSE bénéficient d’une seconde formation : celle propre à la santé, sécurité et conditions de travail (anciennement formation CHSCT).

Ainsi, les élus CSE ont droit à 2 types de formation dans le cadre de leur mandat.

Il ne faut pas les confondre avec le congé de formation sociale et syndicale. Ce droit à la formation est ouvert à tous les salariés qui le souhaitent (article L.2145-5 du Code du travail). Ce congé est organisé par des centres rattachés à aux organisations syndicales représentatives.

Qui finance la formation économique des élus du CSE ?

Légalement, le CSE prend en charge le coût de la formation des élus sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du Code du travail). Sont inclus : le prix du stage mais aussi les éventuels frais de déplacement et d’hébergement.

L’employeur ne participe donc pas au financement de la formation sauf accord plus favorable.

La durée du stage de formation économique est au maximum de 5 jours et peut être fractionnée. Autrement dit, les membres du CSE peuvent opter dans un premier temps pour 2 jours ou 3 jours.

Par ailleurs, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est de droit rémunéré comme du temps de travail effectif par votre employeur (les élus n’ont pas à poser de RTT ou de congés payés… cas rare mais déjà rencontré). Il faut souligner que le temps passé par les élus CSE en formation n’est pas non plus déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail). Il s’agit bien de droits à la formation CSE.

Quels organismes peuvent dispenser la formation économique aux élus CSE ?

C’est un point de vigilance : la formation économique peut uniquement être dispensée soit par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (Soxia dispose de l’agrément – arrêté n° IDF 2017-11-28-001) soit par un centre rattaché à des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et certains instituts spécialisés.

Quel est le contenu de la formation des membres du CSE ?

La formation économique donne les bases aux nouveaux élus pour exercer pleinement leurs missions. C’est pourquoi, elle comprend principalement :

  • Le rôle et les missions des élus du CSE, son organisation et ses attributions économiques, professionnelles et financières
  • Les mécanismes et les notions de base de la comptabilité et de l’analyse financière et les différentes formes juridiques de l’entreprise
  • Les procédures en cas de restructuration (fusion, scission, prise de participation, etc…) et le rôle du Comité sociale et économique
  • Les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Quels sont les droits à la formation des suppléants ?

Les élus suppléants n’ont pas accès de droit à la formation économique de 5 jours. En effet, la loi la réserve aux seuls élus titulaires. Toutefois, cela ne veut pas dire que les suppléants n’ont pas le droit de se former. En effet, il est possible de les intégrer notamment par accord avec la direction. Les exclure est contreproductif, car quelle est la vocation d’un suppléant ?

La formation Santé, sécurité et conditions de travail bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. Elle n’est pas réservée aux seuls membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Qu’est que la formation santé, sécurité et conditions de travail pour les élus du Comité social et économique ?

Il ne faut pas confondre la formation économique CSE avec la seconde formation légale : celle propre à la santé, sécurité et aux conditions de travail (SSCT).

En effet, son objet n’est pas le même puisqu’elle a pour objectif spécifique (article R. 2315-9 du Code du travail) :

  • de développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et,
  • de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail des salariés.

Enfin, la durée du stage de la formation santé, sécurité et conditions de travail et de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou de 5 jours (entreprise de plus de 300 salariés). Cette formation est à prendre en une seule fois (sauf accord de l’employeur – article R. 2315-18 du Code du travail). Elle fait partie des droits à la formation CSE.

Qui finance la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE ?

L’employeur doit prendre en charge le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail selon des règles bien précises (article L.2315-18 du Code du travail). La charge financière de la formation incombe entièrement à votre direction. Ce droit spécifique comprend donc :

  • la dépense de formation santé, sécurité et conditions de travail elle-même. Le montant ne peut pas dépasser l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par stagiaire (article R.2315-21 du Code du travail).
  • le temps passé en formation par les participants. C’est du temps de travail non déduit des heures de délégation.
  • les frais de déplacement.

Dans ce cadre, l’employeur ne peut pas s’opposer au coût du stage.

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