Droits à la formation CSE (Comité social et économique)

formation des membres du CSE : droits et financement ?

Elu du nouveau comité social et économique (CSE), vous souhaitez vous former pour réussir votre mandat : quels sont vos droits à la formation CSE ? Qu’est ce que la formation économique des membres titulaires du CSE (2 à 5 jours) ? Quels organismes de formation peuvent la dispenser ? Qui prend en charge le coût de la formation : le Comité social et économique (budget de fonctionnement) ou l’employeur ?

Qu’est ce que la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Quels sont les droits à la formation CSE pour les élus du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce sont les membres titulaires du CSE qui bénéficient d’un droit à la formation économique. (article L. 2315-63 du Code du travail)

Les membres du Comité social et économique, élus pour la 1ère fois au CSE (cela concerne donc tous les élus qui basculent en CSE), peuvent exercer ce droit. Mais ce droit est aussi valable lorsqu’ils ont exercé leur mandant pendant 4 ans. Les titulaires peuvent donc renouveler cette formation (article L. 2315-17 du Code du travail).

En plus de la formation économique, les membres du CSE bénéficient d’une seconde formation : celle propre à la santé, sécurité et conditions de travail (anciennement formation CHSCT).

Ainsi, les élus CSE ont droit à 2 types de formation dans le cadre de leur mandat.

Qui finance la formation économique des élus du CSE ?

Le financement de la formation des élus Comité social et économique est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du Code du travail).

Sont inclus : le prix du stage mais aussi les éventuels frais de déplacement et d’hébergement.

La durée du stage de formation économique est au maximum de 5 jours et peut être fractionnée. Autrement dit, les membres du CSE peuvent opter dans un premier temps pour 2 jours ou 3 jours.

Par ailleurs, le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif par votre employeur (les élus n’ont pas à poser de RTT ou de congés payés… cas rare mais déjà rencontré). Il faut souligner que le temps passé par les élus CSE en formation économique n’est pas non plus déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail). Il s’agit bien de droits à la formation CSE.

Quels organismes peuvent dispenser cette formation aux élus CSE ?

C’est un point de vigilance : la formation économique peut uniquement être dispensée soit par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (Soxia dispose de l’agrément – arrêté n° IDF 2017-11-28-001) soit par centre rattaché à des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et certains instituts spécialisés.

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Quel est le contenu de la formation économique des membres du CSE ?

La formation économique a pour objet de permettre aux élus CSE d’exercer pleinement leurs missions au CSE. Ainsi, elle comprend principalement :

  • Le rôle et les missions des élus du CSE, son organisation et ses attributions économiques, professionnelles et financières
  • Les mécanismes et les notions de base de la comptabilité et de l’analyse financière et les différentes formes juridiques de l’entreprise
  • Les procédures en cas de restructuration (fusion, scission, prise de participation, etc…)
  • Les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Qu’est que la formation santé, sécurité et conditions de travail pour les élus du CSE (Comité social et économique) ?

Il ne faut pas confondre la formation économique CSE avec la seconde formation légale : celle propre à la santé, sécurité et aux conditions de travail (SSCT).

En effet, son objet n’est pas le même puisqu’elle a pour objectif spécifique (article R. 2315-9 du Code du travail) :

  • de développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et,
  • de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail des salariés.

Enfin ,la durée du stage de la formation santé, sécurité et conditions de travail et de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou de 5 jours (entreprise de plus de 300 salariés). Cette formation est à prendre en une seule fois (sauf accord de l’employeur – article R. 2315-18 du Code du travail). Cette formation fait partie des droits à la formation CSE.

Qui finance la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des élus du CSE ?

Contrairement à la formation économique, le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par votre employeur selon des règles bien précises (article L.2315-18 du Code du travail).

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