Assister un salarié et défendre ses intérêts

Elu au CSE, comment assister un salarié lors de son entretien préalable ?

Un salarié vous sollicite pour l’aider et l’assister au cours de l’entretien préalable à un éventuel licenciement ou lors de l’entretien de négociation d’une rupture conventionnelle ? Comment assurer au mieux la défense de ses intérêts ? Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire ? Quel rôle tenir ? Quels pièges éviter ?

Notre formation sur les ruptures du contrat de travail et l’assistance du salarié est destinée aux membres du CSE.

Les objectifs de la journée pour assister un salarié et défendre ses intérêts

• Assurer son rôle d’assistant auprès du salarié dans le cadre d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle
• Acquérir les connaissances pour répondre aux interrogations des salariés.
• Défendre les intérêts du salarié que l’on assiste dans le cadre légal.
• Comprendre les différentes procédures pour éviter les écueils.

Le programme de la journée : Assister un salarié et défendre ses intérêts

Le licenciement pour motif personnel – assister un salarié lors de l’entretien préalable (L.1232-4 du Code du travail) :

• L’exigence d’un motif réel et sérieux pour fonder un licenciement (illustrations).
• Les notions de faute simple, grave et lourde et ses différentes répercussions (indemnités de licenciement, préavis et droits aux allocations chômage).
• Les limites apportées au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Illustrations jurisprudentielles).
• Les règles de procédure : de la convocation à l’entretien préalable à la notification (aspects pratiques et points de vigilance).
• Le rôle de l’assistant du salarié avant, pendant et après l’entretien préalable. Comment défendre ses intérêts ?
• Le cas particulier des représentants du personnel (procédure de licenciement & recours hiérarchique et/ou contentieux).

Assister un salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle – théorie et pratique :

• Les différentes règles de procédure : assister le salarié lors de l’entretien de négociation, conclusion et homologation.
• Le cas spécifique des représentants du personnel (Inspection du travail).
• Les cas de conclusion : la nécessité d’une décision commune libre et éclairée de rompre la relation de travail.

Quelle articulation avec le régime des licenciements économiques et l’accord de rupture conventionnelle collective ?

• La conclusion d’une rupture dans un contexte conflictuelle à la lumière de la jurisprudence.
• Les recours contentieux.
• Le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

La démission – éclairages :

• Les conditions de validité et les situations équivoques (contexte conflictuel et menace de licenciement).
• Les démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi.
• La situation du salarié pendant son préavis : la dispense, les impacts d’un arrêt maladie, la prise ou non des congés payés, le maintien des avantages en nature.

La transaction