Les ruptures du contrat de travail et l’assistance des salariés

Un salarié vous sollicite pour l’aider et l’assister au cours de l’entretien préalable à licenciement ou lors de l’entretien de négociation d’une rupture conventionnelle ? Notre formation sur les ruptures du contrat de travail et l’assistance du salarié est destinée aux membres du CSE.

Les objectifs de la journée consacrée aux ruptures du contrat de travail et l’assistance des salariés

• Assurer son rôle d’assistant auprès du salarié dans le cadre d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle
• Eclairer les questionnements des salariés
• Comprendre les différentes procédures pour éviter les écueils.

Le programme de la journée : les ruptures du contrat de travail et l’assistance des salariés

Le licenciement pour motif personnel – l’assistance du salarié (L.1232-4 du Code du travail) :

• L’exigence d’un motif réel et sérieux (illustrations).
• Les notions de faute simple, grave et lourde et ses différentes répercussions (indemnités de licenciement, préavis et droits aux allocations chômage).
• Les limites apportées au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Illustrations jurisprudentielles).
• Les règles de procédure : de la convocation à la notification (les points de vigilance).
• Le rôle de l’assistant du salarié avant, pendant et après l’entretien préalable.
• Le cas particulier des représentants du personnel (procédure de licenciement & recours hiérarchique et/ou contentieux).

La rupture conventionnelle – théorie et pratique :

• Les différentes règles de procédure : négociation, assistance du salarié, conclusion et homologation.
• Le cas spécifique des représentants du personnel (Inspection du travail).
• Les cas de conclusion : la nécessité d’une décision commune libre et éclairée de rompre la relation de travail.

Quelle articulation avec le régime des licenciements économiques et l’accord de rupture conventionnelle collective ?

• La conclusion d’une rupture dans un contexte conflictuelle à la lumière de la jurisprudence.
• Les recours contentieux.
• Le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

La démission – éclairages :

• Les conditions de validité et les situations équivoques (contexte conflictuel).
• Les démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi.
• La situation du salarié pendant son préavis : la dispense, les impacts d’un arrêt maladie, la prise ou non des congés payés, le maintien des avantages en nature.

La transaction