Art. L.2325-5 du Code du travail : « Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur». Il faut les deux conditions pour le secret professionnel puisse être valable.

Deux sujets sont donc concernés : les procédés de fabrication et les éléments prévisionnels.