Quand communiquer l’ordre du jour aux élus ?

Le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise
9 août 2013
Soxia dans le Canard Enchaîné du 22 juin 2016
22 septembre 2016

L’élaboration et la communication de l’ordre du jour aux membres du comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) et bientôt du Comité social et économique (la future instance unique – des précisions ici) sont souvent sujets à polémique. Nous allons vous donner des éléments de réponse sur l’établissement de l’ordre du jour et sur le décompte du délai de communication préalable à la réunion plénière.

 

Revenons au Code du Travail :

« L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire » (article L2325-15 du Code du travail).

Par principe, cela signifie que l’ordre du jour doit être fait de manière conjointe entre le président (l’employeur) et le secrétaire du comité d’entreprise mais pas par l’employeur seul (cas malheureusement assez courant) ou par le seul secrétaire (cas rarement rencontré…).

Le secrétaire doit forcément participer à l’élaboration de l’ordre du jour. Pour connaître les principales missions du Secrétaire dans la gestion du Comité d’entreprise, cliquez ici.

Pour un certain nombre de sujets, l’inscription est même d’office : les consultations obligatoires « sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire ». Attention, cette possibilité d’une inscription de plein droit ne dispense pas l’employeur de s’entretenir d’abord avec le secrétaire en vue d’une inscription conjointe et le cas échéant afin de constater un désaccord (Cour de cassation, chambre sociale 12 juillet 2010). 

C’est particulièrement important lorsque l’employeur inscrit à l’ordre du jour l’information consultation du CE sur le projet de réorganisation accompagné d’un projet de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le président ne peut pas envoyer cet ordre du jour sans avoir pris le soin d’échanger avec le secrétaire. Communiquez entre vous et décidez entre élus de la marche à suivre. D’autant que dans une telle situation, le comité d’entreprise doit prendre ses dispositions car votre société se prépare avec ses conseillers depuis plusieurs mois. Pour savoir comment réagir et faire à l’annonce d’un PSE, cliquez ici.

 

Autre exemple, le déclenchement du droit d’alerte par le comité d’entreprise. La première étape du doit d’alerte, c’est la demande d’explications que le comité d’entreprise formule à la direction sur des faits préoccupants notamment sur la situation économique de l’entreprise. Dans cette perspective, l’article L2323-50 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que cette demande d’explication est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance (c’est une dérogation qui permet au secrétaire d’imposer le point à l’ordre du jour).

Enfin, pour valider les dépenses importantes du comité d’entreprise, avant leur engagement par le trésorier, le secrétaire prendra le soin d’inscrire à l’ordre du jour la délibération adaptée (en précisant le budget concerné : activités sociales et culturelles ou fonctionnement).

Pour plus de détails sur l’utilisation du budget de fonctionnement du CE, cliquez ici. et sur celui de la future instance unique, le CSE cliquez ici.

Le délai de communication de l’ordre du jour

« L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance » (article L2325-16 du Code du travail).

Premier élément de réponse, au minimum l’ordre du jour doit être transmis, par l’employeur, au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement) 3 jours avant la réunion plénière (et non par le secrétaire comme on le voit trop souvent). Ce délai s’applique quelque soit le type de réunion : ordinaire ou extraordinaire. A défaut de précision, ces 3 jours doivent être compris comme un délai de 72 heures.

Ce délai de 3 jours est maintenu pour le Comité social et économique (CSE), la future instance unique fusionnant le CE, les DP et le CHSCT (nouvel article L 2315-28 du Code du travail – Ordonnance n°2).

Le non-respect du délai par l’employeur constitue depuis très longtemps un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1974). Ce délai a été prévu utilement pour permettre aux membres du comité d’entreprise de préparer les sujets qui seront abordés en réunion plénière.

 

 

Faut-il tenir compte des week-ends et des jours fériés ?

La loi ne précise pas ce point. Formellement, si l’employeur respecte un délai de 72 heures, le comité d’entreprise ne pourra le lui reprocher peu importe qu’à l’intérieur du délai se trouvent un dimanche, un samedi ou un jour férié. Une réunion peut se tenir le lundi à 9h00 pour un ordre du jour envoyé le vendredi précédent à 9h00…

Afin d’anticiper les polémiques, nous vous conseillons de prévoir dans le règlement intérieur du CE soit un délai plus long soit un délai décompté en jours ouvrés (seuls sont comptés les jours allant du lundi au vendredi) ou en jours ouvrables (le samedi est décompté).

Pour le comité central d’entreprise (CCE), le délai de transmission est de 8 jours.

Attention, le délai de 8 jours est aussi applicable lorsque votre direction organise une réunion commune entre plusieurs instances représentatives notamment une réunion commune comité d’entreprise et CHSCT.

Enfin, ce délai doit aussi être respecté si vous êtes dans le cadre d’une délégation unique du personnel (DUP) regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. La communication de l’ordre du jour commun doit être assuré par l’employeur au moins 8 jours avant la séance de la DUP (article L2326-5 du Code du Travail).

En tant que Secrétaire, si vous avez des besoins en formation pour vous ou votre équipe au sein du Comité d’entreprise, vous pouvez consulter notre rubrique formation ici

Comments are closed.