Comment déterminer le taux du budget de fonctionnement du CSE (0.2 % / 0.22 %) ?
Le budget de fonctionnement 0.2 %/0.22 % de la masse salariale est obligatoire et permet au CSE de pouvoir assurer son quotidien (recours à un expert-comptable pour la comptabilité du CSE, documentation, formations, assistance juridique, frais de déplacements ...). Le code du travail indique que le taux doit obligatoirement être selon la taille de 0.2% ou de 0.22% de la masse salariale. C'est un minimum obligatoire, maintenant rien n'empêche votre société de donner plus ! Par contre, le budget de fonctionnement 0.2 % est obligatoire et aucune direction ne peut s'abstenir de le verser.
Note : cet article ne porte que sur le budget de fonctionnement.
SOMMAIRE
Une obligation légale : tous les comités social et économique, sans exception, doivent avoir un budget de fonctionnement égal à 0.2% ou 0.22% de la masse salariale
La base de calcul du budget de fonctionnement (0.2% ou 0.22%)
Avant et après la réforme Macron
La première année
Diminuer la subvention de fonctionnement en fournissant du matériel ...
Les URSSAF et le budget de fonctionnement
Une obligation légale : tous les comités social et économique, sans exception, doivent avoir un budget de fonctionnement égal à 0.2% ou 0.22% de la masse salariale
Le taux des œuvres sociales est libre, c'est-à-dire que la loi ne précise rien (il existe des taux données dans certaines conventions collectives de branche - voir la question correspondante cliquez ici).
Par contre, votre société doit obligatoirement vous verser une subvention de fonctionnement 0.2 % ou de 0.22% pour vous permettre d'exercer vos attributions économiques et professionnelles (pour connaître les possibilités d'utilisation sans risque de ce budget, cliquez ici).
En aucun cas, votre employeur peut décider unilatéralement de ne pas ou plus vous verser cette subvention. Il en est de même si une majorité d'élus au CSE refuse de la toucher (cas extrême déjà rencontré). Tout comme votre entreprise ne peut pas, sans raison valable, du jour au lendemain vous la baisser... elle est de 0.2% (ou 0.22%) et, elle vous est obligatoirement due.
La base de calcul du budget de fonctionnement (0.2% ou 0.22%)
Depuis plus de 30 ans, la base de calcul est la "masse salariale brute".
Avant ou après la loi Macron (ca ne change pas), l'employeur doit "spontanément" communiquer aux élus du CSE, le détail du calcul sous peine de s'exposer à un délit d'entrave. Les élus doivent pouvoir vérifier si le montant versé est le bon.
Avant la réforme Macron
Avant la réforme Macron, plusieurs jurisprudences indiquaient qu'il s'agissait du compte 641. Toutefois, il s'agissait d'un compte comptable et il était possible de "jouer sur la base". C'était toujours assez délicat de vérifier le montant. Il fallait être vigilants, il fallait vérifier...
La Cour de cassation nous indique que votre direction pouvait retirer quelques éléments du compte 641 (qui fait donc baisser la base de calcul du 0,2% ou 0.22%) :
- les remboursements de frais,
- les sommes dues à la rupture du contrat de travail sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. Autrement dit, on ne compte pas les sommes supérieures à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite, de préavis mais aussi l'indemnité de rupture conventionnelle pour sa partie supérieur au minimum légal ou conventionnel (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2017),
- les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles,
- les sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Attention, il ne faut pas confondre avec les salaires versés aux dirigeants de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail : ces salaires doivent restés dans la base de calcul pour le comité d'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016).
Après la réforme Macron
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Avec le nouveau CSE, la base du compte 641 est abandonnée au profit de la DADS / N4ds.
La première année
La subvention de fonctionnement (ou AEP) devient exigible à la date des élections. Vous devez donc recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la clôture de l'exercice civil.
Diminuer la subvention de fonctionnement en fournissant du matériel ...
Si votre entreprise met à votre disposition des moyens (locaux autres que le local du CSE, du matériel, des frais de Poste, des coursiers...), ils peuvent venir en déduction de la subvention de fonctionnement (AEP). Attention, avec les nouvelles technologies un certain flou existe, la circulaire a plus de 30 ans et parle matériel de dactylographie...
Nous vous suggérons d'éviter cette pratique et d'avoir un esprit critique car ce sujet peut amener beaucoup de litiges (problèmes de valorisation de loyer, vérification de la consommation, confidentialité des lignes de téléphone, prix de re-facturation au CSE...).
Pourtant, la loi est claire mais on trouve encore des CSE n'ayant pas de budget de fonctionnement et cela ne concerne pas que des PME !
Les URSSAF et le budget de fonctionnement
Le contrôleur URSSAF ne va pas regarder la séparation des budgets. Ce point sera étudié par le commissaire aux comptes de votre CSE, par votre expert-comptable voire les élus minoritaires.
Nous ne pouvons que vous conseiller d'être prudent sur ce thème, des décisions de justice existent.
Pour plus d'informations sur le contrôle URSSAF du CSE, cliquez ici.
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