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Le montant des bons cadeaux à distribuer est un sujet délicat pour le comité d’entreprise qui conduit souvent à d’importants redressements par les URSSAF. Comment bien faire ?
La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Si au total, vous ne distribuez pas plus de 163 € en 2017, 161 € en 2016, 159 € en 2015, 156 € en 2014 (ou 154 € en 2013, 152 € en 2012) en bons cadeaux, vous ne risquez rien.
Si votre comité d’entreprise souhaite donner plus aux salariés ?
Vous décidez le montant à distribuer par an et par salarié puis vous décidez dans les événements ci-dessous lesquels vous allez faire :
- la naissance,
- le mariage,
- la retraite,
- la fête des mères et des pères (pour les salariés concernés),
- la Ste Catherine et la Saint Nicolas (pour les salariés concernés),
- Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile (un justificatif doit être apporté).
Attention : sauf noël, tous les autres cas portent sur une catégorie de personnel. Réfléchissez bien avant aux catégories de personnel que vous voulez gratifier
Pour le noël des enfants et pour la rentrée scolaire, c’est par enfant qu’il faut compter.
Par an, par événement et par salarié, le plafond est au maximum de 163 € en 2017. Il augmente chaque année de quelques euros (2 €).
Quelques remarques concernant les bons cadeaux :
- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Évitez de donner des bons cadeaux pour acheter des jouets à la rentrée scolaire.
- Les dates de dons ne doivent pas être trop éloignées de l’événement, ne pas donner des bons de noël en juillet (déjà vu).
- Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Evitez ces deux catégories.
- Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs …
- Attention pour le noël des enfants, la rentrée scolaire, il existe des conditions d’âge
- Ne donnez qu’aux salariés concernés : ne pas donner de bons cadeaux pour la rentrée scolaire aux salariés sans enfants sinon vous risquez un redressement
- Attentions aux chèques carburants, ils ne rentrent pas dans les chèques cadeaux
La plus grande prudence est de mise pour les bons ou chèques cadeaux, si vous respectez bien les régles URSSAF, vous ne risquez rien.
Pour plus d’informations, veuillez télécharger le guide des comités d’entreprise sur le site des URSSAF : Le site internet des URSSAF (cliquez dessus)
Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :
ou par téléphone au 01 30 09 89 09
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