Va t’on aller vers une certification des comptes du comité d’entreprise par un commissaire aux comptes ?

Comment mettre en place et négocier l’intéressement des salariés ?
La fin du comité d’entreprise : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ?

Début 2012, la proposition de loi Pérruchot a failli imposer à beaucoup de comité d’entreprise la nomination d’un commissaire aux comptes afin de les « moraliser ». Un an plus tard, cette loi a été abandonnée. Une loi vient de soumettre les comités d’entreprise à plus de formalisme …

La loi Pérruchot abandonnée

Selon le législateur, la loi Perruchot allait dans le sens de « la moralisation », pour les Comités d’entreprise ayant plus de 230.000 € de « revenus », il faudrait obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Cette proposition de loi était assez dure envers les comités d’entreprise car les seuils étaient très bas. D’autant plus que les honoraires du commissaire aux comptes sont à imputer sur le budget de fonctionnement.

Fort heureusement cette loi a été abandonnée et remplacée par le loi sur la transparence des CE.

La loi (2015) sur la transparence des comités d’entreprise  

Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont ceux valables pour une entreprise : 50 salariés du CE (et pas de l’entreprise), 1.5 millions € de total de bilan (du CE) et 3.1 millions € de revenus (au niveau du CE).

Il faut donc comprendre que si vous réunissez deux de ces trois critères, vous devrez faire auditer vos comptes par un commissaire aux comptes. En dessous, ce n’est pas une obligation.

Pour la notion de revenus cliquez ici. Sur ce point, les comités d’entreprises doivent s’interroger sur l’importance des paiements des salariés surtout si vous êtes proche de ces seuils, subventionner une activité à 50 ou à 20% peut vous faire rentrer dans les seuils.

L’intervention d’un commissaire aux comptes est pour une durée de 6 ans.

Se préparer

Vous devez vous préparer à la certification de vos comptes, notamment en vous faisant aider par un expert comptable, avant le passage du Commissaires aux comptes. Quand nous disons cela, nous ne cherchons pas plus de travail (quoique…) mais, cette nouvelle intervention, va vous obliger à plus de rigueur, de professionnalisme. Le trésorier d’avant la loi, ne sera pas le même que celui dans 5 ans qui sera presque un professionnel du chiffre. L’expert comptable va vous aider à mettre en place une comptabilité d’engagement et à produire deux comptes de résultats, un bilan et une annexe. Il va vous permettre de mettre votre comptabilité en phase de certification.

Qu’est un Commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l’entreprise ou au comité d’entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier en vu de certifier les comptes.

Il s’agit d’une mission légale (trouvant son origine dans la loi), toutefois elle peut être décidée volontairement par l’entreprise ou dans notre cas par un comité d’entreprise.

Attention cette mission a un coût certain qui doit rentrer dans le budget de fonctionnement. La rémunération n’est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d’un barème légal.

A noter : l’entreprise a un grand intérêt à savoir que son (ou ses) comité(s) d’entreprise ont des comptes certifiés par un commissaire aux comptes car ils n’auront plus la crainte de voir une affaire éclater (ou un mauvais coup de publicité) suite à une mauvaise gestion du comité d’entreprise. Pensez à mettre ce point en balance afin de voir si vous ne pouvez obtenir une hausse de budget (ou un cofinancement) pour l’intervention du commissaire aux comptes.

La différence entre un commissaire aux comptes et un expert comptable

L’expert comptable vérifie la cohérence et la vraisemblance des comptes. C’est-à-dire que les comptes sont tenus selon les règles comptables et que chaque somme a une réalité (facture, stocks…).

La certification provient d’un Commissaire aux Comptes qui va vérifier (valider) que les comptes du comité d’entreprise sont sincères, réguliers et reflètent l’image fidèle. Il peut demander, si les comptes ne sont pas biens tenus, le passage au préalable d’un expert comptable afin d’éviter un « refus de certification ».

Le commissaire aux Comptes va creuser la comptabilité et vérifier les factures, vérifier que le ratio de subvention est bien respecté pour chaque activité, compter les stocks, circulariser … des contrôles très poussés conduisant à certifier les comptes ou à refuser de certifier.

Que veut dire un refus de certifier les comptes du comité d’entreprise ?

Un refus de certification veut dire que le Comité d’Entreprise n’est pas bien géré ou que la comptabilité n’est pas bonne, en tout état de cause qu’il existe des anomalies ne permettant pas aux comptes de donner une image fidèle. Dans ce cas, votre direction sera informée.

Autant dire qu’un refus indique à tout le monde (entreprise, salariés…) que les élus d’un comité d’entreprise font n’importe quoi. Il est aussi fort à parier qu’une direction d’entreprise peut prendre la main sur un Comité d’entreprise qui n’a pas de certification comptable.

On distingue les commissaires aux comptes titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l’entité et les commissaires aux comptes suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat.

Quel que soit le type de l’entité, le statut et les missions du commissaire aux comptes sont identiques.

La certification des comptes du comité d’entreprise sera faite par un commissaire aux comptes nommé pour 6 ans.

Le commissaire aux comptes et le procureur de la république

Le commissaire aux comptes dépend du ministère de la justice. Il doit révéler au Procureur de la République (le représentant de l’État), les faits délictueux commis au sein de la société ou du comité d’entreprise et découverts au cours de différentes investigations.

Il n’appartient pas au commissaire aux comptes de se prononcer sur la qualification ou non en infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle des faits révélés. On ne parle donc pas de dénonciation puisque le commissaire aux comptes n’exprime pas d’opinion face aux faits qu’il porte à la connaissance du Procureur de la République.

Si vous souhaitez que nous intervenions sur vos comptes en temps qu’expert comptable, contactez nous.

Si vous devez faire certifier vos comptes, Soxia est commissaire aux comptes, nous pourrons le faire, contactez nous (gratuitement) pour un devis.

A noter : le Commissaire aux comptes doit être différent (et indépendant) de l’expert comptable qui vous aide à établir vos comptes.

Le commissaire aux comptes du CE doit être différent de celui de l’entreprise.

Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

 

NOUS CONTACTER

1000

 

ou par téléphone au 01 30 09 89 09

SOXIA