Questions Réponses

Qu’est ce que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise ?

Votre direction doit mettre à disposition gratuite un local aménagé, c’est une obligation et un minimum.  Le choix du local n’est pas libre, c’est l’employeur qui […]

Le Devoir de discrétion dans un examen annuel des comptes, qu’est ce que c’est ?

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes de votre entreprise, il s’applique à toutes les informations d’ordre administratif et technique permettant l’établissement du rapport et […]

Combien coûte un expert comptable spécialisé en comité d’entreprise ?

Cette question est souvent posée et elle s’avère être un point d’encrage qu’utilise les directions d’entreprise pour dissuader les élus du comité d’entreprise à ne pas […]

La procédure du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L’employeur doit consulter le comité d’entreprise (ou le comité central d’entreprise), d’une part sur le projet de restructuration et compression d’effectifs et d’autre part sur le […]