Missions légales

Faire un examen annuel des comptes de notre société ?

A partir du 01/01/2016, l’examen annuel des comptes de votre entreprise n’existe plus, il est remplacé par les 3 grandes consultations de la loi Rebsamen : […]

Les arguments de vos dirigeants contre un examen annuel des comptes de votre entreprise

Dans la vie d’un comité d’entreprise se pose toujours la question de l’intervention d’un expert comptable pour vous aider. Ce choix est parfois un passage compliqué […]

Est-ce que le CE est concerné par le secret professionnel dans le cadre d’un PSE, d’une procédure d’alerte ou d’un examen annuel des comptes ?

Art. L.2325-5 du Code du travail : « Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de […]

Quand mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (Le CE/CSE face à un PSE) ?

Le Code du travail impose aux entreprises (d’au moins 50 salariés) d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de restructuration et compression d’effectifs […]