La loi

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de comité d’entreprise de se faire aider par un interlocuteur particulier l’expert-comptable. Toutefois, il convient de […]

Que dit le Code du Travail sur les missions légales ?

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]

En quoi consiste l’analyse des comptes prévisionnels de notre entreprise ?

Nous gardons les éléments antérieurs à la loi Rebsamen car cette intervention existe toujours. Toutefois cette mission va rentrer dans le cadre de l’expertise rentrant dans la consultation […]

Secret professionnel et l’examen annuel des comptes de l’entreprise

Dans le cadre de la mission d’assistance du comité d’entreprise, dévolue à l’expert comptable, quelle qu’en soit la forme, la question du secret professionnel se pose […]