La loi

8 avril 2012

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

L’article  L. 2325-35 du code du travail énumère les cas d’intervention de l’expert comptable (cette liste est limitative) : – pour l’examen annuel des comptes de votre entreprise […]
8 avril 2012

Que dit le Code du Travail sur les missions légales ?

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]
10 août 2012

En quoi consiste l’analyse des comptes prévisionnels de notre entreprise ?

Nous gardons les éléments antérieurs à la loi Rebsamen car cette intervention existe toujours. Toutefois cette mission va rentrer dans le cadre de l’expertise rentrant dans la consultation […]
10 août 2012

Secret professionnel et l’examen annuel des comptes de l’entreprise

Dans le cadre de la mission d’assistance du comité d’entreprise, dévolue à l’expert comptable, quelle qu’en soit la forme, la question du secret professionnel se pose […]