Les documents et les investigations

Est ce que notre direction doit communiquer tous les documents à l’expert comptable du comité d’entreprise ?

En début de mission, l’expert comptable que vous avez mandaté obligatoirement lors de la première réunion, va définir une liste de documents à demander à l’entreprise […]

Comment reconnaître les comptes annuels (qui doivent être) donnés au comité d’entreprise ?

Le Code du travail permet aux élus du comité d’entreprise d’avoir accès aux éléments financiers de l’entreprise (comptes annuels). Toutefois, tous ces éléments sont complexes à comprendre : […]

L’expert-comptable du comité d’entreprise peut il directement saisir le juge pour obtenir les documents pour sa mission

Le 26 mars 2014, la Cour de Cassation précise que l’Expert-Comptable désigné par le Comité d’Entreprise dans le cadre d’un examen annuel des comptes peut directement […]