Art. L.2325-5 du Code du travail : « Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de […]
Cette question est souvent posée et elle s’avère être un point d’encrage qu’utilise les directions d’entreprise pour dissuader les élus du comité d’entreprise à ne pas […]
Le droit (ou la procédure) d’alerte est une possibilité offerte pour les élus de pouvoir questionner les dirigeants d’une entreprise et surtout d’obtenir des réponses Quand […]
Avec les difficultés économiques actuelles, le nombre de procédures ou de droit d’alerte augmente. Cette procédure permet aux élus du comité d’entreprise (CE), du Comité central […]