Missions légales

8 avril 2012

La participation va d’office rentrer dans le PERCO ?

Un décret vient de paraître sur le PERCO et il change une chose : si les salariés ne précisent pas l’imputation (ou précisent après le délai), la moitié […]
8 avril 2012

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

L’article  L. 2325-35 du code du travail énumère les cas d’intervention de l’expert comptable (cette liste est limitative) : – pour l’examen annuel des comptes de votre entreprise […]
8 avril 2012

Que dit le Code du Travail sur les missions légales ?

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]
27 mai 2012

Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Un PSE ou plan de sauvegarde de l’emploi est une procédure plutôt lourde dans une société de plus de 50 salariés qui décide de supprimer plus […]