Missions légales

La participation va d’office rentrer dans le PERCO ?

Un décret vient de paraître sur le PERCO et il change une chose : si les salariés ne précisent pas l’imputation (ou précisent après le délai), la moitié […]

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de comité d’entreprise de se faire aider par un interlocuteur particulier l’expert-comptable. Toutefois, il convient de […]

Que dit le Code du Travail sur les missions légales ?

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]

Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Un PSE ou plan de sauvegarde de l’emploi est une procédure plutôt lourde dans une société de plus de 50 salariés qui décide de supprimer plus […]