Est-ce que le comité d’entreprise est concerné par le secret professionnel dans le cadre d’un PSE, d’une procédure d’alerte ou d’une intervention dans le cadre d’une situation économique et financière (ex examen annuel des comptes) ?

Art. L.2325-5 du Code du travail : « Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de […]

Qu’est ce qu’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ?

Que dit le Code du Travail sur les missions légales ?

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]

La participation va d’office rentrer dans le PERCO ?

Un décret vient de paraître sur le PERCO et il change une chose : si les salariés ne précisent pas l’imputation (ou précisent après le délai), la moitié […]

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité social et économique (CSE) ?

Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de CSE de se faire aider par un interlocuteur particulier l’expert-comptable. Toutefois, il convient de définir […]