Souvent les élus pensent que l’expert comptable du CSE va « contrôler les comptes de l’entreprise ». L’ancienne mission d’examen annuel des comptes ou l’expertise des […]
Nous gardons les éléments antérieurs à la loi Rebsamen car cette intervention existe toujours. Toutefois cette mission va rentrer dans le cadre de l’expertise rentrant dans la consultation […]
Dans le cadre de la mission d’assistance du comité d’entreprise, dévolue à l’expert comptable, quelle qu’en soit la forme, la question du secret professionnel se pose […]
Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité social et économique (CSE) ?
Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de CSE de se faire aider par un interlocuteur particulier l’expert-comptable. Toutefois, il convient de définir […]
Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]