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Est ce que l’employeur peut refuser un examen annuel des comptes ? Cette question nous est souvent posée. L’examen annuel des comptes de votre entreprise, l’expertise […]
A partir du 01/01/2016, l’examen annuel des comptes de votre entreprise n’existe plus, il est remplacé par les 3 grandes consultations de la loi Rebsamen : […]
Le 26 mars 2014, la Cour de Cassation précise que l’Expert-Comptable désigné par le Comité d’Entreprise dans le cadre d’un examen annuel des comptes peut directement […]