Questions Réponses

Quelles sont les pièces que peut demander un contrôleur URSSAF ?

Vous venez de recevoir un avis de passage dans le cadre d’un contrôle de l’administration. Dedans, figure les documents dans un contrôle URSSAF à produire. Vous […]

Est ce que les dirigeants peuvent contrôler les CE ?

Est que ma direction contrôle le CSE ? si oui comment ? que faire face à des dirigeants trop curieux ? Normalement, les élus du comité […]

Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

Depuis plus de 20 ans, la loi permet aux élus de comité d’entreprise de se faire aider par un interlocuteur particulier l’expert-comptable. Toutefois, il convient de […]

Que dit le Code du Travail sur les missions légales ?

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles […]