La base de données économiques et sociales (BDES) : support d’information du CSE (CE) pour les consultations récurrentes

Soxia dans Libération du 27 juin 2018
Dans la presse, Soxia suit ce PSE … juin 2018

La base de données économiques et sociales (BDES) : support d’information du CSE (CE) pour les consultations récurrentes

Créée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociale (BDES) était à l’origine, le support de consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait de la BDES, le support des informations récurrentes du comité d’entreprise (consultation sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques).

Dernière modification en date ; les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permettent quant à elles de négocier par accord d’entreprise les modalités liées à la BDES, et plus seulement sur l’enrichissement des informations devant y figurer. A défaut d’accord, il conviendra de se référer aux dispositions supplétives.

 

Contenu de la BDES

La BDES doit être mise en place depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Malgré cette obligation, de nombreuses entreprises n’en sont pas encore dotées.

La BDES sert pourtant de support d’information aux consultations récurrentes du CE (CSE), et revête donc une importance de taille afin que les élus disposent d’informations précises pour rendre un avis motivé et éclairé.

Surtout que, depuis une jurisprudence récente, l’employeur a tout intérêt à satisfaire à son obligation de mettre en place une BDES puisque les juges ont admis, qu’à défaut d’une telle mise à disposition, le délai de consultation dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques n’est pas opposable au CE. (Chambre sociale, 28 mars 2018 n° 17-13.081). Nul doute que cette jurisprudence aurait vocation à s’appliquer aux autres consultations annuelles (politique sociale et situation économique et financière). Pour plus d’informations sur la consultation sur la stratégie cliquez ici.

Outre le fait que la BDES soit le support d’information des trois consultations annuelles, elle peut également servir de support aux informations liées aux consultations ponctuelles du CSE (CE) à condition que cette possibilité ait fait l’objet d’un accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, d’un accord entre l’employeur et le CSE (CE) à la majorité des membres titulaires (article L.2312-21 Code du travail).

Les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et des perspectives sur les trois années à venir. Elle comprend à minima 9 thèmes obligatoires que sont, les investissements, l’égalité professionnelle, les fonds propres et endettement, les éléments de rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise, la sous-traitance, et le cas échéant les transferts financiers et commerciaux entre les entités du groupe (article L. 2323-8 du Code du travail).

La précision des informations devant obligatoirement y figurer varie selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

 

La mise à disposition 

Pour les consultations récurrentes, le délai imparti au CSE (CE) pour rendre son avis court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES, des informations prévues par le Code du travail. Pour rappel, à défaut d’accord, le CSE (CE) dispose d’un mois pour rendre son avis, de deux mois en cas d’intervention d’un expert, et de trois mois en cas de saisine conjointe du CHSCT.

 

Fonctionnement de la BDES 

A défaut d’accord, la mise en place de la BDES a lieu au niveau de l’entreprise ce qui signifie que dans les entreprises à établissements multiples, l’employeur n’a pas d’obligation de mettre en place une BDES par établissement.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CE (CSE) ou, à défaut, aux DP, ainsi qu’aux membres du CCE (CSE Central), du CHSCT et aux délégués syndicaux (article L. 2312-36 pour le CE – article L. 2312-36 pour le CSE).

Initialement, la BDES pouvait être tenue à disposition des représentants du personnel sur support informatique ou papier. Cependant, les Ordonnances Macron rendent obligatoire la mise à disposition informatique de la BDES dès la mise en place du CSE, pour les entreprises de plus de 300 salariés.

 

Les points ouverts à la négociation 

Comme susmentionné, depuis les Ordonnances Macron, il est possible de négocier par accord d’entreprise les modalités liées à la BDES. Cette possibilité s’applique aussi bien aux instances actuelles qu’au CSE. Désormais, un accord pourra définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement (niveau de mise en place, droit d’accès, support et modalités d’utilisation), l’intégration des informations ponctuelles et celles liées aux négociations obligatoires ainsi que la périodicité des informations devant y figurer (article L. 2312-21 Code du travail).

Si vous avez besoin de plus amples informations sur la BDES, et notamment sur la compréhension des informations devant y figurer, n’hésitez pas à nous contacter. Soxia dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de consultants spécialisés sur la partie économique et financière, de juristes et avocat en droit social.