l’ANI : la base de données économiques et sociales et les orientations stratégiques et le comité d’entreprise

Le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise
Quels sont les risques en cas de mauvaise utilisation de l’argent du comité d’entreprise ?

 L’ANI, la loi sur la sécurisation de l’emploi, dans son article 12, vient de mettre en place une base de données qui va regrouper toutes les données financières sur plusieurs années à destination des représentants du personnel.

 

Art. L. 2323-7-1.du Code du Travail va indiquer : Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation et les conditions de travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

 

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre ».

 

C’est intéressant et ambitieux de voir que le Code du travail rentre le comité d’entreprise dans le choix de la stratégie définie aux plus hautes instances de l’entreprise. Les dirigeants d’entreprises vont devoir expliquer aux élus la stratégie (à court, moyen ou long terme ?) mais surtout avancer et expliquer les implications de ces choix sur l’emploi, les conditions de travail.

 

Un des risques sera de vider de son contenu cette consultation : est ce que les entreprises vont dire aux élus « nos chiffres sont mauvais dans 2 ans nous devrons licencier  ou nous devons fusionner avec un partenaire  nous allons délocaliser la comptabilité en Pologne …»

 

Une fois la stratégie expliquée et comprise, les élus peuvent faire des contre propositions. Nous pouvons imaginer que, tant qu’il n’est pas questions d’emplois, il y aura peu d’orientations alternatives. Par contre, la société sera tenue de répondre à ces propositions, il s’agit d’une réelle avancée, sous réserve de comprendre les implications de la réponse.

 

Cette consultation est compliquée, car elle fait appel à des notions complexes et une très bonne connaissance de l’entreprise, son environnement et ses rouages. Face au fort degré de technicité, elle met au centre de cette nouvelle consultation l’intervention de l’expert comptable. Il est un des rares interlocuteurs pouvant :

1-     Savoir si toutes les informations sont bien dans la base de données (on sait comment les entreprises réagissent sur ces points…),

2-     juger si les informations sont de qualité

3-     vous aider à formuler les éventuelles contrepropositions.

 

Nous verrons au fur et à mesure comment cette nouvelle prérogative sera appliquée au quotidien : si les entreprises jouent le jeu, ce dispositif sera plus qu’intéressant.

 

La base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.

 

Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ».

 

Pour la première fois, le législateur parle de cofinancement, alors que jusqu’à maintenant ce type de mission est à la charge de l’entreprise :

 

Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel ».

 

Il n’est question d’aucune compensation financière ou d’une hausse du budget. Il est possible de négocier avec l’entreprise, qu’elle prenne à sa charge cette mission. Sur ce point, il faut une explication : avant, l’examen annuel des comptes englobait souvent l’analyse des prévisions financières à 1 voire 3 ans, qu’en sera-t-il avec cette loi ?

 

1-     Qu’est ce que c’est ?

Art. L. 2323-7-2. du Code du Travail indiquera : Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

 

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

  

Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »

 

Art. L. 2323-7-3. Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’État.

 

Les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.

 

La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés ».

 

Avant cette loi, les élus avaient une grande partie de cette information lors des consultations. A priori, cela ne va pas changer grand-chose.

Cette base de données va :

1-     réunir toute l’information que doit recevoir les élus

2-     être accessible en permanence,

3-     être utilisable par le CE / le CCE et les Délégués syndicaux

4-     porter sur 2 années passées, l’année en cours mais aussi sur les 3 années futures.

 

Cette loi va obliger les entreprises à mettre en place cette base de données et à la mettre régulièrement à jour. Toutefois, il faudra voir s’il ne s’agit que de mettre à disposition des pages de chiffres ou, si la loi va ajouter des explications. Les élus n’étant pas, pour la majorité des professionnels du chiffre, il va être compliqué de comprendre, assimiler et comprendre les enjeux futurs de l’entreprise.

 

2-     Les points devant y figurer

Art. L. 2323-7-2. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel, et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ».

 

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Bien que dans les missions légales, nous demandons les points 3 et 8, avec cette base de données, ils seront mis à disposition. Le point 8 va même commencer à aborder les stratégies de groupe.

 

3-     Il manque plusieurs éléments sur :

1-      les différentes activités, imaginons le cas d’une société ayant plusieurs produits et plusieurs activités, il aurait été bon que cette loi aborde ce découpage et permette de faire comprendre aux élus la réalité sur les produits (activités) rentables et celles qu’il faut surveiller…

2-     Les éléments de la rémunération : la loi doit préciser ce que les entreprises doivent communiquer

3-     Les évolutions de postes au moins à court terme

 

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

 

Il peut être complété par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

 

Reste à déterminer, s’il s’agit d’une mise à disposition de chiffres sans explications, ou si le législateur va demander aux entreprises de fournir des explications : si nous prenons les transferts commerciaux, dans le premier cas, les élus auront un chiffre (est-il normal ? que mesure t’il ?) alors que dans le second cas, une explication permettra de comprendre l’origine et l’intérêt de ces flux ainsi les élus pourront avoir un œil critique dessus.

 

C’est ce dernier point qui fera que cette nouvelle obligation sera une avancée …

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