Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles

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Les budgets du CSE (Comité social et économique) sont toujours distincts : l’un destiné à son fonctionnement et à ses missions économiques/professionnelles et le second pour le financement des activités sociales et culturelles des salariés. Pour la première fois le principe de séparation des budgets est remis en cause.

Quelle est la partie du budget de fonctionnement du CSE pouvez vous transférer ? Comment peut-on transférer le reliquat annuel des budgets du CSE sur l’autre ? Quelles sont les règles d’utilisation à respecter ? Quels sont les éléments qui entrent dans le budget de fonctionnement du CSE ? Voici un éclairage pour s’y retrouver dans la gestion du comité social et économique.

 

La dévolution des biens du comité d’entreprise vers le CSE

Que se passe-t-il pour les biens du comité d’entreprise (ou de la DUP) lors du passage en CSE ? Quid des budgets du CSE ? L’ordonnance nous indique que le transfert est de plein droit et à titre gratuit. Le transfert concerne les budgets, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des instances existantes (CE) vers le nouveau CSE.

Concrètement, lors de leur dernière réunion, les anciennes instances doivent décider de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE (et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées).

Ensuite, lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes IRP, soit de décider d’affectations différentes (Ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI modifié).

Toute l’équipe Soxia est à votre disposition pour vous aider à effectuer ce basculement comptable, ou pour vous aider à gérer votre CE/CSE. Contactez nous pour un devis. Par ailleurs, pour assurer cette transition, nous vous proposons une formation d’une journée : découvrez le programme en cliquant ici. 

 

En CSE, pourra-t-on transférer une partie du budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales ou inversement ?

Oui, les membres du Comité social et économique auront la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de décider le transfert d’une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (nouvel article L. 2315-61). C’est donc possible une seul fois par exercice.

En outre, le transfert est aussi possible du budget des œuvres sociales vers le budget de fonctionnement (nouvel article L. 2312-84) mais il sera aussi limité (10%).

Mais il y a des conditions à respecter…

Dans la mesure où il s’agit d’une décision du CSE, il faut une délibération. C’est à dire par un vote à la majorité en réunion plénière du CSE. Cela qui implique l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la séance par le secrétaire du CSE. Le Trésorier ne peut donc pas prendre d’initiative seul…

Ensuite, par reliquat des budgets du CSE, il faut comprendre le résultat net positif ou l’excédent de l’année. Autrement dit, la subvention annuelle versée par votre direction diminuée des dépenses de l’exercice. Donc en cas de déficit, vous ne pourrez pas transférer de somme du fonctionnement vers les activités sociales.

De plus, ce transfert vise bien une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement du CSE et non le budget de fonctionnement lui-même.  Cette part de l’excédent annuel sera vraisemblablement limitée à 10% (Décret à paraître).

Attention, le Trésorier du CSE sera vigilant dans sa gestion des budgets du CSE. En effet, ce transfert et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d’activité annuel. (article L. 2315-61 du Code du travail)

Enfin, il faut bien comprendre que pendant tout l’exercice, les 2 budgets du CSE sont séparés. En dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée et étanche de chaque budget reste la règle de bonne gestion des budgets du CSE. Le principe dit de « dualité budgétaire » demeure. Il interdit tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. L’exception c’est donc la décision annuelle du CSE après la clôture de l’exercice. Le Trésorier du CSE devra faire attention à ce point. Pour des précisions sur les règles comptables à respecter pour le CSE, cliquez ici.

 

Mais que faire avec le budget de fonctionnement du CSE (Attributions Économiques et Professionnelles du CSE) ?Comment l’utiliser ?

L’essence même de son existence est de vous donner les ressources pour, exercer librement et en toute indépendance, vos missions et vos attributions économiques et professionnelles.

Dans ce cadre, les élus du CSE décident librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement (Principe posé pour le CE applicable au CSE – Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012). Voici quelques illustrations possibles.

Financer une formation économique de 2 à 5 jours (découvrez nos offres  en cliquant ici)

L’objet de cette formation légale (L2315-63) est de permettre aux membres du comité d’être en mesure d’exercer pleinement les attributions économiques du CSE. C’est aussi l’occasion  de vous donner des bases saines ou des correctifs afin de bien gérer au quotidien un CSE. Ainsi, après cette formation, vous serez plus efficace pour représenter les salariés. Vous pourrez aller plus loin dans votre rôle. Vous disposerez d’acquis utilisables face à une direction qui elle est logiquement conseillée.

S’appuyer sur un Expert-comptable pour l’établissement de votre comptabilité

Ce recours est d’ailleurs obligatoire lorsque vos ressources annuelles excèdent le seuil de 153 000 €. Le Comité social et économique (CSE) peut aussi déclencher un audit des comptes en cas de doutes sur la gestion antérieure…

Recourir à un conseil

Préparer vos réunions, obtenir un éclairage sur un point particulier en droit ou en économie, solliciter une analyse (notamment pour les travaux des commissions du CSE), etc… Vous pouvez avoir des besoins auxquels des professionnels peuvent répondre (Expert-comptable, Juriste, Avocat, Actuaire, économiste, etc…).

Financer une expertise légale

Les règles ont changé pour le CSE: certaines expertises légales sont partiellement financées par le CSE. Ainsi le recours à l’assistance d’un Expert-comptable est cofinancé (20%) pour la consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise. Mais aussi la phase 2 du droit d’alerte économique. Le cas d’une opération de concentration et aussi visé (nouvel article L2315-75).

Rembourser les frais de déplacement des membres du CSE (hors réunions plénières convoquées par l’employeur)

Notamment lorsque vous êtes envoyés en mission par le CSE. Ou bien lorsque vous souhaitez vous réunir entre élus dans un endroit neutre en dehors de l’entreprise pour préparer la prochaine réunion plénière.

Communiquer auprès de vos salariés

Il s’agit principalement des frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux. On peut citer les frais d’édition de publications sur supports physiques ou numériques. Des enquêtes ou sondages auprès des salariés.

Le calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du comité social et économique

« la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale » (nouveaux articles L. 2315-61 & L. 2312-83). Cela correspond à la masse salariale DSN anciennement DADS.

Concrètement, cette modification de l’assiette n’est pas vraiment favorable. Pour certains CSE, le montant annuel du budget de fonctionnement va diminuer par rapport à ce qui était perçu en CE. En effet, plusieurs sommes, qui figuraient au compte 641 non chargées en cotisations sociales, seront désormais exclues. L’assiette de calcul des budgets du CSE peut en souffrir. On peut citer en particulier les indemnités  :

  • légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail et,
  • transactionnelles
  • pour rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En outre, cette nouvelle définition de l’assiette de calcul est aussi applicable au budget des œuvres sociales (activités sociales et culturelles). A noter que le calcul basé sur la DSN (ancienne DADS) permettra pour l’expert-comptable du CSE de vérifier plus facilement que le montant alloué aux élus est le bon…

Si vous avez une question ou besoin d’un renseignement, n’hésitez pas à nous contacter :

 

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