Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles

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Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance unique, née avec les ordonnances Macron, qui regroupe le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Les 2 budgets du CSE sont toujours distincts : l’un destiné à son fonctionnement et à ses missions économiques/professionnelles et le second pour le financement des activités sociales et culturelles des salariés. Pour la première fois le principe de séparation des budgets est remis en cause. quelle est la partie du budget de fonctionnement du CSE pouvez vous transférer . Comment peut-on transférer le reliquat annuel des budgets du CSE sur l’autre ? Quelles sont les règles d’utilisation à respecter ? Quels sont les éléments qui entrent dans le budget de fonctionnement du CSE ? Voici un éclairage pour s’y retrouver dans la gestion future du comité social et économique.

 

La dévolution des biens du comité d’entreprise vers le CSE

Publié le 30 décembre 2017, le décret relatif au CSE permet la création des premiers CSE. Mais que se passe-t-il pour les biens du comité d’entreprise précédent (ou de la DUP) ? L’ordonnance n°2 nous indique que le transfert est de plein droit et à titre gratuit. Le transfert concerne les budgets, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des instances existantes (CE) vers le nouveau CSE. Le CE va disparaître au profit du CSE.

Concrètement, lors de leur dernière réunion, les anciennes instances doivent décider de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE (et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées).

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes IRP, soit de décider d’affectations différentes (Ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, VI modifié).

Toute l’équipe Soxia est à votre disposition pour vous aider à effectuer ce basculement comptable, ou pour vous aider à gérer votre CE/CSE contactez nous pour un devis.

Pour assurer cette transition, nous vous proposons une formation d’une journée : découvrez le programme en cliquant ici. 

 

En CSE, pourra-t-on transférer une partie du budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales ou inversement ?

D’après l’ordonnance n°2, les membres du Comité social et économique auront la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de décider par délibération, c’est à dire par un vote à la majorité en réunion plénière du CSE de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (nouvel article L. 2315-61). Cela qui implique l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la séance par le secrétaire du CSE. Il faut bien comprendre que pendant tout l’exercice les 2 budgets du CSE sont séparés.

 

Important : par reliquat il faut comprendre le résultat net positif ou l’excédent. C’est à dire la subvention diminuée des dépenses de l’exercice. En cas de déficit, vous ne pourrez pas transférer de somme du fonctionnement vers les activités sociales.

Si vous souhaitez comprendre les changements entre le CE et le CSE : cliquez ici, vous trouverez nos offres de formation.

En fait, ce transfert vise bien une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement du CSE et non le budget de fonctionnement lui-même. Ce transfert devra être intégré comptablement aux ressources du CSE sur le budget des activités sociales et culturelles (nouvel article R. 2312-49 du Code du travail). Les 2 budgets du CSE seront gérés de façon séparée durant tout l’exercice comptable et c’est seulement à la clôture de l’exercice que les élus pourront décider de basculer une partie des reliquats des budgets du CSE. Le Trésorier du CSE devra faire attention à ce point. Pour des précisions sur les règles comptables à respecter pour le CSE, cliquez ici.

Important : le mélange des budgets ne concerne que le CSE et pas le CE. Les budgets des CE sont séparés et le resteront.

En conséquence, les élus du CSE devront être particulièrement vigilants en gardant une marge de manœuvre financière pour assurer leur fonctionnement quotidien, se former (plus d’informations en cliquant ici) et continuer à s’entourer pour assurer l’ensemble de leurs missions qui sont beaucoup plus lourdes (notamment la gestion comptable du CSE, les consultations annuelles et périodiques du CSE, les réclamations des salariés, les problématiques conditions de travail, santé et sécurité, etc…). Le CSE n’a pas vocation à devenir un comité des fêtes… même si certains défenseurs des ordonnances en rêvent…

Attention, en dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée et étanche de chaque budget reste la règle. C’est en effet une exception au principe dit de « dualité budgétaire » qui interdit tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. Les 2 budgets du CSE ne seront plus étanches qu’au moment de ce vote moment du transfert d’un budget sur l’autre.

En outre, ce transfert sera aussi possible du budget des œuvres sociales vers le budget de fonctionnement (nouvel article L. 2312-84) mais il sera limité. C’est assez étonnant de pouvoir transférer la quasi intégralité du reliquat du budget du fonction mais qu’une partie seulement du budget des œuvres sociales

 

Un budget de fonctionnement du CSE (Attributions Économiques et Professionnelles du CSE) pour quelle utilisation ?

La gestion des budgets du CSE sera assez proche de celle du CE. Le CSE recevra chaque année un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale annuelle brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés et 0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés. L’essence même de son existence est de vous donner les ressources pour, exercer librement et en toute indépendance, vos missions et vos attributions économiques et professionnelles et faire face à une direction bien préparée. Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques (Principe applicable au CSE – Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012). 

En conséquence, le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement (AEP) pour :

  • financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance : il s’agit de la formation qui peut, selon l’article L2315-63, avoir une durée maximale de 5 jours. L’objet de cette formation est de permettre aux membres du comité d’être en mesure d’exercer pleinement les attributions économiques du CSE et de vous donner les bases afin de gérer au quotidien un CSE (quels rôle pour le Secrétaire et le Trésorier ? Comment s’organiser avec les Commissions obligatoires ? Quelles règles à respecter dans l’utilisation de ses heures de délégation ? Quel sont les spécificités du mandat de représentant du personnel au CSE ? Comment gérer les activités sociales et culturelles pour les salariés ? etc…) et sur ses multiples attributions pour défendre les intérêts des salariés (le périmètre de compétence, les consultations ponctuelles et périodiques, les droits d’alerte, etc…). Ainsi, après cette formation, vous serez plus efficace pour représenter les salariés, vous pourrez aller plus loin dans votre rôle car vous aurez acquis avoir des réponses face à une direction qui est conseillée.
  • s’appuyer sur un Expert-comptable pour l’établissement de votre comptabilité. Ce recours est d’ailleurs obligatoire lorsque vos ressources annuelles excèdent le seuil de 153 000 €. Le Comité social et économique (CSE) peut aussi déclencher un audit des comptes en cas de doutes sur la gestion antérieure…
  • acheter une documentation technique (Code du travail annoté, revues juridiques et économiques spécialisées, etc…).
  • recourir à un conseil pour vous aider quotidiennement (préparation des réunions par exemple) ou ponctuellement (Expert-comptable, Avocat, Actuaire, économiste, etc…).
  • rembourser les frais déplacements lorsque vous êtes envoyés en mission par le CSE ou lorsque vous souhaitez vous réunir entre élus dans un endroit neutre en dehors de l’entreprise pour préparer la prochaine réunion plénière.
  • recourir à l’assistance d’un expert-comptable à hauteur de 20% du budget de fonctionnement notamment pour la consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise, la phase 2 du droit d’alerte économique en encore en cas d’opération de concentration (nouvel article L2315-75).
  • communiquer auprès de vos salariés (frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux, frais d’édition de publications sur supports physiques ou numériques, enquêtes ou sondages auprès des salariés).
  • embaucher des salariés au Comité social et économique (pour les structures de grande taille).

 

Le calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales du comité social et économique

L’ordonnance précise que « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale » (nouveaux articles L. 2315-61 & L. 2312-83). Cela correspond à la masse salariale DSN anciennement DADS.

En fait, c’est un changement pour le comité social et économique (CSE) puisque la base de calcul applicable pour le comité entreprise était le compte 641. La Cour de cassation nous précisait les éléments de ce compte que l’on devait ou non prendre en compte sur le 641 (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2017 & 3 novembre 2016).

Concrètement, cette modification de l’assiette n’est pas vraiment favorable. Pour la majorité des futurs CSE, le montant annuel du budget de fonctionnement va diminuer par rapport à ce qui était perçu dans le cadre du comité d’entreprise. En effet, plusieurs sommes, qui figuraient au compte 641 non chargées en cotisations sociales, seront désormais exclues de l’assiette de calcul des budgets du CSE. On peut citer en particulier les indemnités  :

  • légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail et,
  • transactionnelles
  • pour rupture conventionnelle pour la partie qui ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En outre, cette nouvelle définition de l’assiette de calcul est aussi applicable au budget des œuvres sociales (activités sociales et culturelles). A noter que le calcul basé sur la DSN (ancienne DADS) permettra pour l’expert-comptable du CSE de vérifier plus facilement que le montant alloué aux élus est le bon…

Si vous avez une question ou besoin d’un renseignement, n’hésitez pas à nous contacter :

 

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