Comment déterminer le taux du budget de fonctionnement du CSE (ou du CE 0.2%) ?

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Le budget de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale est obligatoire et permet au comité d’entreprise de pouvoir assurer son quotidien (formation des élus -ici- recours à un expert comptable pour la comptabilité du CSE, documentation…). Le code du travail indique que le taux doit obligatoirement être de 0.2% de la masse salariale. C’est un minimum obligatoire, maintenant rien n’empêche votre société de donner plus !

 

Une obligation légale : tous les  comités social et économique (ex comités d’entreprise), sans exception, doivent avoir un budget de fonctionnement 

Le taux des œuvres sociales est libre, c’est-à-dire que la loi ne précise rien (il existe des taux données dans certaines conventions collectives de branche – voir la question correspondante cliquez ici).

Par contre, votre société doit obligatoirement vous verser une subvention de fonctionnement pour vous permettre d’exercer vos attributions économiques et professionnelles (pour connaître les possibilités d’utilisation sans risque de ce budget, cliquez ici).

En aucun cas, elle peut décider unilatéralement de ne pas vous la verser. Il en est de même si une majorité d’élus au Comité social et économique ou comité d’entreprise refuse de la toucher (cas extrême déjà rencontré). Tout comme votre entreprise ne peut pas, sans raison valable, du jour au lendemain vous la supprimer.

 

La base de calcul du budget de fonctionnement

La base de calcul est la « masse salariale« . Une jurisprudence indique qu’il s’agit du compte 641. Toutefois, il s’agit d’un compte comptable et il est possible de passer une partie de ce dernier en « rémunérations autres » ou « exceptionnelles » (647). Soyez donc vigilants.

La Cour de cassation nous indique que votre direction peut retirer quelques éléments du compte 641 (qui fait donc baisser la base de calcul du 0,2%) :

  • les remboursements de frais,
  • les sommes dues à la rupture du contrat de travail sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. Autrement dit, on ne compte pas les sommes supérieures à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite, de préavis mais aussi l’indemnité de rupture conventionnelle pour sa partie supérieur au minimum légal ou conventionnel (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2017),
  • les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles,
  • les sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Attention, il ne faut pas confondre avec les salaires versés aux dirigeants de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail : ces salaires doivent restés dans la base de calcul pour le comité d’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016).

L’employeur doit communiquer aux élus du comité d’entreprise le détail du calcul sous peine de s’exposer à un délit d’entrave.

Avec le nouveau CSE, la base du compte 641 sera abandonnée au profit de la DADS / N4ds.

 

La première année

La subvention de fonctionnement (ou AEP) devient exigible à la date des élections. Vous devez donc recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la cloture de l’exercice civil.

 

Diminuer la subvention de fonctionnement en fournissant du matériel …

Si votre entreprise met à votre disposition des moyens (locaux autres que le local du comité d’entreprise ou le CSE, du matériel, des frais de Poste, des coursiers…), ils peuvent venir en déduction de la subvention de fonctionnement (AEP). Attention, avec les nouvelles technologies un certain flou existe, la circulaire a plus de 30 ans et parle matériel de dactylographie…

0.2% : une obligation

Nous vous suggérons d’éviter car ce sujet peut amener beaucoup de litiges (problèmes de valorisation de loyer, vérification de la consommation, confidentialité des lignes de téléphone, prix de re-facturation au comité d’entreprise…).

Pourtant, la loi est claire mais on trouve encore des comité d’entreprise (ou CSE) n’ayant pas de budget de fonctionnement et cela ne concerne pas que des PME !

A noter : le contrôleur URSSAF ne va pas regarder la séparation des budgets, chose que va, par contre étudier le futur commissaire aux comptes de votre comité social et économique / comité d’entreprise. Pour plus d’informations sur le contrôle URSSAF du comité d’entreprise, cliquez ici.

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