Comment réagir face à un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ?

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Négocier un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) est toujours un moment difficile et long. En premier lieu pour les salariés qui vont pour certains perdre leur emploi. En second lieu pour ceux qui restent avec un risque d’une plus grande charge de travail. Ce sont les élus du CE ou du CSE (Comité social et économique) et les délégués syndicaux (s’ils existent dans l’entreprise) qui sont en première ligne pour négocier et améliorer le contenu du PSE. 
Comment faire face à une direction bien préparée ? Quelles précautions prendre pour la première réunion du CE ou CSE au cours de laquelle la direction transmet le PSE ? Quel est l’intérêt de recourir à un expert-comptable ? De quelle manière communiquer auprès des salariés ? 

 

Qu’est ce qu’un PSE ?

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure qui encadre tout projet de licenciements économiques de plus de 10 salariés sur 30 jours. Il comporter des mesures de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre (reclassement interne). Il intègre aussi des mesures d’accompagnement pour les salariés menacés. Par exemple le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle, les aides à la formation et à la création d’entreprise, les mesures de mobilité, etc…

Comment un PSE est élaboré ?

Votre direction dispose de deux options pour parvenir à lancer un PSE :

  • négocier un PSE en concluant un accord collectif majoritaire avec les délégués syndicaux s’ils sont présents dans votre société. Cet accord sera soumis à la validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi),
  • établir un document unilatéral et le présenter au Comité d’entreprise ou Comité social et économique. Ce PSE sera ensuite adressé à la Direccte pour homologation.

L’enjeu est important : en cas de PSE unilatéral, la Direccte vérifie la qualité et la consistance de l’ensemble des mesures du PSE au regard des moyens de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient (si c’est le cas).

Le rôle du comité d’entreprise ou du comité social et économique ?

Quelle que soit l’option choisie, pour pouvoir prononcer des licenciements économiques, votre direction va devoir recueillir votre avis sur le projet de réorganisation (Livre 2) et sur le contenu du PSE (Livre 1).

La procédure de consultation du CE ou du CSE est menée dans des délais préfix qui varient selon le nombre de licenciements envisagés (entre 2 et 4 mois). Pour connaître la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas de PSE, cliquez ici.

En pratique, votre rôle sera sensiblement différent selon l’option choisie par votre direction pour élaborer le PSE :

  • en cas de négociation du PSE avec les délégués syndicaux, votre rôle sera de les soutenir en leur donnant les moyens de réussir cette négociation, notamment en désignant un expert-comptable. Si la négociation aboutit, la consultation sur le PSE sera moins étendue (l’essentiel du travail aura déjà été fait par vos collègues). Par contre, ne négligez pas la seconde consultation : celle portant sur le projet de réorganisation, ses motivations économiques et ses conséquences pour les salariés.
  • en cas de PSE unilatéral : tout va se jouer pendant la procédure de consultation du CE ou du CSE. Vous êtes en première ligne. Vous serez ainsi amenés à discuter en profondeur des motivations économiques et financières du projet de licenciement, à étudier et négocier un PSE et ses mesures pour les salariés.

La procédure démarre à la 1ère réunion du CE ou CSE (R1). Vos dirigeants vont vous présenter le projet de réorganisation (Livre 2) et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1). L’ordre du jour doit d’ailleurs faire apparaître ces deux points. Cette réunion R1 est cruciale pour désigner un expert-comptable.

Pour plus de précisions sur la 1ère réunion dans le cadre d’un PSE, cliquez ici

 

Négocier un PSE avec l’apport d’un expert-comptable 

La loi vous donne la possibilité de choisir et d’utiliser librement un expert-comptable dont les honoraires sont payés par l’entreprise. L’objectif : vous éclairer, vous soutenir et vous aider à négocier sur le projet de réorganisation et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui vous est présenté (articles L1233-34 & suivants du Code du Travail).

L’expert-comptable spécialisé auprès des CSE et CE, comme Soxia, va pouvoir vous aider à faire face à cette procédure exigeante et difficile. Ayant une grande expérience sur ce type de mission depuis plus de 15 ans, notre intervention ne se limite pas à une analyse comptable. Nous travaillons en équipe : l’expert-comptable, nos juristes et le cas échéant notre avocate spécialiste en droit du travail.

 

Pour cela vous devez nous nommer dès la première réunion de présentation du plan de sauvegarde de l’emploi (R1).

La première réunion du CE ou CSE sur le PSE est décisive. C’est celle au cours de laquelle votre direction vous présente le PSE et ses modalités. C’est aussi l’unique moment que vous avez pour nommer un expert-comptable.

Une fois la réunion R1 passée, c’est trop tard. D’où l’importance d’anticiper. En cas d’annonce brutale du projet de PSE, il faut réagir dès l’établissement de l’ordre du jour de la réunion avec le Président. Pour rappel, après échange avec le secrétaire du CSE, l’ordre du jour est envoyé par le Président au moins 3 jours avant cette réunion R1. Vous n’avez donc pas beaucoup de temps pour vous décider.

La décision du comité d’entreprise de recourir à un expert-comptable est une résolution. Elle doit donc être adoptée par un vote à la majorité des membres présents. C’est-à-dire les membres titulaires et en cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent.

Cette décision n’appartient qu’au comité d’entreprise et non à l’employeur qui ne participe pas au vote. Il n’a aucun pouvoir en la matière…

 

Avoir à l’esprit que votre direction est parfaitement préparée et conseillée : rien n’est laissé au hasard !

Face à la Direccte et aux risques juridiques, lorsque votre entreprise présente son plan de licenciements économiques, celui-ci a été longuement pensé et construit. Négocier un PSE demande une certaine préparation. Certaines directions nous avouent parfois une élaboration dans les 3 à 6 mois qui précèdent. Très souvent, les directions recourent à l’aide d’un avocat pour s’assurer de l’atteinte de leurs objectifs et surtout de la préservation de leurs intérêts.

D’ailleurs, nous avons croisé plusieurs entreprises qui essaient de s’affranchir de la procédure PSE tant celle-ci leur apparaît risquée et coûteuse.

Au moment de l’annonce du PSE devant les élus, votre direction est prête. Elle a parfois déjà pris contact avec la Direccte pour l’informer de son projet. Voir même pour tenter de recueillir ses premières observations sur le contenu du projet et du PSE. Ce n’est pas anodin quand on sait que c’est la Direccte qui à la fin validera ou homologuera le PSE.

De votre côté, vous n’êtes pas démunis. Vous disposez des outils légaux pour vous entourer et disposer de la même qualité d’information que votre direction et ainsi défendre les intérêts des salariés.

 

Faire appel à un Expert-comptable : quels apports pour les élus du CSE et les délégués syndicaux ?

Dans le cadre de la mission que vous allez nous assigner, nous allons notamment :

1/ Investiguer sur la justification économique compte tenu des spécificités de votre société

Mais aussi de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue :

  • Les licenciements sont-ils objectivement justifiés ? Reposent-ils sur une cause réelle et sérieuse ? La compétitivité de l’entreprise est-elle menacée ? Comment se portent les entreprises concurrentes ?
  • Les difficultés de l’entreprise ne proviennent-elles pas d’une politique de groupe ? Le PSE et la réorganisation ne sont-ils pas la traduction d’un choix effectué par le groupe en France ou à l’étranger? Licencie-t-on 10% des effectifs dans le monde ?
  • Est-ce le groupe qui pille la filiale française afin de diminuer ses impôts ?
  • Est-on face à une délocalisation en Europe de l’Est ou en Chine ? Nous avons croisé une société qui a écrit : « l’usine en Chine est en sous activité, on doit donc transférer 25% de l’activité de la France vers la Chine sinon le groupe ne pourra pas s’en sortir ». A noter : dans ce cas, la France et le groupe font des bénéfices et l’activité est très rentable.
  • Est-on face à des licenciements boursiers, dont l’un des objectifs est d’augmenter la rentabilité sans qu’il n’y ait de réelles difficultés ? Nous rencontrons souvent des sociétés qui augmentent chaque année les dividendes à verser tout en nous expliquant que l’activité en France est trop difficile.
  • Pourrait-on éviter les licenciements, les limiter ?

Pour plus d’informations sur les motivations économiques d’un PSE, cliquez ici.

Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié ou provoqué. Nous rencontrons des cas où les motivations économiques sont justifiées mais aussi beaucoup de cas très discutables. Par exemple des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges. Ou bien des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en bonne santé…

2/ Analyser le projet de réorganisation ou de restructuration

Sous l’angle économique mais pas seulement. Rentre en ligne de compte sa pertinence et sa maturation. Est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?

3/ Vous aider à analyser les mesures d’accompagnement et les conditions de départs du PSE

En apprécier la qualité et la pertinence au regard des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez. Vous conseiller tout au long de la procédure pour éviter les pièges et les écueils. Mais aussi voir s’il est possible de sauver des salariés et mettre en valeur les salariés ayant une situation personnelle fragile.

Passer en revue les aides aux départs. Voir si elles sont au moins égales aux exigences légales et aux minima de la convention collective. Contrôler la qualité des formations des salariés de votre entreprise (l’entreprise a un devoir sur ce point).

4/ Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives

 

Comment choisir un expert-comptable spécialisé en PSE

Tout d’abord, il doit pouvoir justifier avoir déjà traité ce type de mission et disposer d’une expérience solide.

Ensuite, il doit être disponible et vous accompagner pendant toute la procédure. Vous répondre. Vous rencontrer et se consacrer à votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

De plus, il doit être en mesure de déceler les anomalies ou les carences. Pour le PSE (Livre 1), il doit vous indiquer les éléments à renégocier et à proposer.

Lors du premier contact, des élus nous ont déjà rapporté les propos de leur Direction : un expert-comptable ne sert à rien. Ou que les honoraires à nous payer pourraient gonfler l’enveloppe pour les salariés risquant d’être licenciés … ne soyez pas dupes !

Ce choix dépend de vous.

Pour plus d’informations sur le choix de votre expert comptablecliquer ici.

 

S’organiser, se coordonner et communiquer auprès des salariés

Lors la présentation du PSE aux élus, la direction communique le calendrier prévisionnel des réunions. Il s’agit de vous organiser et de prévoir des réunions préparatoires. Pour bien négocier un PSE, il faut du temps. Un dépassement du crédit d’heures de délégation est une évidence. C’est nécessaire pour les délégués syndicaux et les membres titulaires du CSE. Un point important compte tenu de l’importance des sujets alors même que vous avez en même temps vos activités professionnelles à assumer !

Vous allez aussi devoir réfléchir sur la manière dont vous allez communiquer auprès des salariés tout au long de la procédure. A quels moments et quelles informations pourriez-vous diffuser compte tenu de l’obligation de discrétion à laquelle vous êtes soumis ?

Nous sommes face à des directions qui abusent du caractère confidentiel des informations qu’elle vous transmet. Ce point doit d’ailleurs être analysé. Vous représentez les salariés, et dans le contexte d’un PSE vous allez interagir sur leur avenir. Il est donc légitime de communiquer avec eux. Une période de PSE est une période de pression pour vous les élus. Et bien sûr pour les salariés qui ne connaissent pas la procédure, ne savent pas ce qu’il va se passer et s’ils doivent commencer à rechercher un nouvel emploi. Communiquer est indispensable.

Mais la question sera de savoir sur quels éléments vous allez pouvoir juridiquement le faire.

Soxia possède une équipe pluridisciplinaire pour vous aider à négocier un PSE. Des consultants spécialisés sur la partie économique, d’autres sur la partie sociale, des juristes et une avocate… N’hésitez pas à nous consulter si vous sentez qu’un PSE risque d’arriver.

 

Si vous cherchez un expert comptable, contactez-nous :

 

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Jérome Pennaneac’h

Soxia 

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