Les subventions du Comité Central d’Entreprise (CCE)

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Une entreprise divisée en établissements distincts et dotée d’au moins deux comités d’établissement doit mettre en place un comité central d’entreprise (CCE).

Il fonctionne comme un comité d’entreprise ou d’établissement, à quelques exceptions près : périodicité des réunions, absence de crédit d’heures spécifiques, de budget propre, etc.

Ce comité central d’entreprise est composé de représentants de chaque comité d’établissement de l’entreprise et, éventuellement, de représentants syndicaux.

 

 

Le budget de fonctionnement

Il n’existe pas de textes qui obligent l’employeur

  1. à verser un budget de fonctionnement au Comité Central d’Entreprise
  2. à repartir les dotations entre les comités d’établissements et le CCE
  3. à verser les budgets au CCE qui va les redistribuer aux comités d’établissements (délit d’entrave)

Une société qui ne verse pas de subvention de fonctionnement au Comité Central d’Entreprise respecte la loi

Par contre, un employeur peut donner 0.2% à tous les comités d’établissements ainsi qu’au CCE, il faut comprendre que la subvention versée au Comité Central d’Entreprise vient en plus des subvention versées aux établissements.

 

Comment faire ?

Le Comité Central d’Entreprise a besoin de financement pour pouvoir fonctionner, mais rappelons quelques principes :

  1. certaines missions légales (examen annuel des comptes, droit d’alerte…) sont à la charge de l’entreprise (et non du CCE). Il est possible de faire un examen annuel des comptes au niveau du CCE sur toute l’entreprise et au niveau du comité d’établissement sur la partie qui le concerne. La procédure d’alerte concerne plutôt le CCE. Le PSE dépend de son périmètre : entreprise ou établissement.
  2. les frais de déplacements pour une réunion sont aussi à la charge de l’employeur

 

Si le Comité Central d’entreprise a besoin de recourir aux services d’un expert-comptable non rémunéré par l’employeur ou d’un avocat, il faut rentrer dans un principe de rétrocession de subvention. Ce point est souvent délicat et demande une concertation ainsi que la mise en place d’un accord. Il faut que cet accord puisse permettre au CCE de subvenir à ses besoins sans pour autant pénaliser l’établissement.

A noter : avec la nouvelle loi sur la transparence des CE, cet accord risque de devenir une convention à matérialiser.

 

Le budget des œuvres sociales

Normalement, les œuvres sociales sont gérées au niveau de l’établissement qui reçoit une subvention pour.

Là encore, il est possible de mettre en place un accord afin de modifier cette répartition, mais attention à ne pas spolier les établissements.

 

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Elise Vilnat

 

 

    

 

SOXIA

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